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Sur la décision
| Référence : | TJ Marseille, gnal sec soc. cpam, 15 janv. 2026, n° 21/00547 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 21/00547 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 14 février 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | POLE SOCIAL |
|---|
Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
POLE SOCIAL
[Adresse 6]
[Adresse 8]
[Localité 2]
04.86.94.91.74
JUGEMENT N° 26/00367 du 15 Janvier 2026
Numéro de recours : N° RG 21/00547 – N° Portalis DBW3-W-B7F-YO3S
AFFAIRE :
DEMANDERESSE
G.I.E. [9]
[Adresse 4]
[Localité 1]
non comparante, ni représentée
C/ DEFENDEUR
Organisme [7]
[Localité 3]
comparant
DÉBATS : À l’audience publique du 15 Janvier 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats :
Président : GOSSELIN Patrick, Vice-Président
Assesseurs : MARAKAS Virginie
TORNOR Michel
La greffière lors des débats : DI GIACOMO Alexia,
À l’issue de laquelle, la décision a été rendue sur le siège.
NATURE DU JUGEMENT
Réputé contradictoire
FAITS, MOYENS ET PROCÉDURE
Par courrier expédié le 24 février 2021, le Conseil du G.I.E. [9] a saisi le Tribunal pour contester la décision de rejet implicite de la Commission médicale de recours amiable de la [5] saisie en date du 28 septembre 2020 concernant sa demande en inopposabilité de la prise en charge au titre de la législation professionnelle des soins et arrêts de travail en lien avec l’Accident de Travail du 21 novembre 2019 de son salarié Monsieur [J] [K].
Par un courriel en date du 22 décembre 2025, la société [9] déclare se désister de cette instance.
Le G.I.E. [9] régulièrement convoqué à l’audience n’est ni présent, ni représenté.
MOTIFS
Le désistement écrit du demandeur à l’instance, parvenu avant l’audience, a immédiatement produit son effet extinctif.
Il convient de donner acte à la société [9] de son désistement d’instance, et de constater l’extinction de l’instance emportant dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le Pôle social du Tribunal judiciaire de Marseille, statuant publiquement et par jugement réputé contradictoire :
VU les articles 394 et 395 alinéa 2 du Code de procédure civile ;
DONNE ACTE à la société [9] de son désistement d’instance ;
CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement du Tribunal ;
LAISSE les dépens à la charge du G.I.E. [9].
Le : 15 Janvier 2026
LA GREFFIERE LE PRÉSIDENT
Notifié le :
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