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Sur la décision
| Référence : | TJ Nanterre, 2e ch., 17 déc. 2024, n° 24/03008 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/03008 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE
2ème Chambre
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
RENDUE LE 17 Décembre 2024
N° RG 24/03008 – N° Portalis DB3R-W-B7I-ZI43
N° Minute :
AFFAIRE :
Monsieur [X] [U]
[Adresse 4]
[Adresse 7]
[Localité 6]
Madame [B] [P] épouse [U]
[Adresse 4]
[Adresse 7]
[Localité 6]
représentés par Me [M], avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0060
c/
S.A.S. SAUR
[Adresse 1]
[Localité 5]
représentée par Me Hugues DE METZ-PAZZIS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B0968
S.A.S. AGENCE MAHAUT MATHEY
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Maître François BLANGY de la SCP CORDELIER & Associés, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P 399
Nous Thomas CIGNONI, Vice-président, chargé de la mise en état,
Assisté de Fabienne MOTTAIS, Greffier
Vu les articles 385, 395 et suivants, 769 du Code de procédure civile ;
Par conclusions en date du 12 décembre 2024, les demandeurs se désistent de l’instance et de l’action engagées ;
Par conclusions en date du 17 décembre 2024, la SAS Agence Mahaut Mathey accepte ce désistement ;
La SAS SAUR n’ayant présenté aucune défense au fond ou fin de non recevoir au moment où les demandeurs se désistent, ce désistement est parfait ;
Il emporte extinction de l’instance et de l’action et dessaisissement du tribunal.
EN CONSÉQUENCE,
Déclarons parfait le désistement d’instance et d’action des parties.
Constatons l’extinction de l’instance et de l’action et le dessaisissement du tribunal.
Laissons les dépens à la charge des demandeurs, qui se désistent en application de l’article 399 du code de procédure civile.
LE GREFFIER, LE JUGE DE LA MISE EN ETAT,
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