TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 8]

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT N°

Enrôlement : N° RG 24/13333 – N° Portalis DBW3-W-B7I-5RQ6

AFFAIRE : Mme [U] [T] (Maître [R] [H] de la SELAS [H] COHEN)

C/ la Société GEFION FINANS A/S (défaillante)

DÉBATS : A l’audience Publique du 13 Janvier 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré

Président : Monsieur Cyrille VIGNON

Greffier : Madame Taklite BENMAMAS, lors des débats

A l’issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 03 Février 2026

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 03 Février 2026

PRONONCE par mise à disposition le 03 Février 2026

Par Monsieur Cyrille VIGNON, Vice-Président

Assistée de Madame Taklite BENMAMAS, Greffier

NATURE DU JUGEMENT

réputée contradictoire et en premier ressort

NOM DES PARTIES

DEMANDERESSE

Madame [U] [T]

Assurée sociale sous le numéro : [Numéro identifiant 2]née le [Date naissance 1] 1993 en RUSSIE, demeurant [Adresse 3]

représentée par Maître Patrice CHICHE de la SELAS CHICHE COHEN, avocats au barreau de MARSEILLE

C O N T R E

DEFENDERESSES

le FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES, FGAO, dont le siège social est sis [Adresse 7], prise en la personne de son représentant légal

défaillant

la Société GEFION FINANS A/S en liquidation,

société de droit danois domicilié chez son correspondant français, la société EURODOMMAGES, SAS

dont le siège social est sis [Adresse 5], prise en la personne de son représentant légal

défaillante

la CPAM DE [Localité 6],

dont le siège social est sis service contentieux; [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal

défaillante

FAITS ET MOYENS DE PROCÉDURE :

Le 19 septembre 2017 , Mme [U] [T] a été victime d’un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule assuré auprès de La société GEFION FINANS A/S (en liquidation et domiciliée chez son correspondant français : la société EURODOMMAGES).

Par acte d’huissier délivré le 28 octobre 2024 (régulièrement dénoncée au FGAO), Mme [U] [T] a assigné ma société GEFION FINANS A/S pour qu’elle soit condamnée à réparer, sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985, le préjudice subi à la suite de l’accident de la circulation précité.

Le Docteur [S], désigné par ordonnance de référé du 13 juillet 2023, ayant déposé son rapport, Mme [U] [T] sollicite que lui soient accordées, en réparation de son préjudice corporel, les sommes suivantes :

I) Préjudices Patrimoniaux

I-A) Préjudices patrimoniaux temporaires

— Frais divers 600 €

II) Préjudices extra-patrimoniaux

II-A) Préjudices extra-patrimoniaux temporaires

— Déficit fonctionnel temporaire partiel à 25 % 58 €

— Déficit fonctionnel temporaire partiel à 10 % 580 €

— Souffrances endurées 4000 €

II-B) Préjudices extra-patrimoniaux permanents

— Déficit fonctionnel permanent 2500 €

SOIT AU TOTAL 7738 €

dont il convient de déduire la somme de 2000 €, déjà versée à titre de provision.

Mme [U] [T] demande en outre au tribunal de :

— condamner ma société GEFION FINANS A/S à lui payer la somme de 3000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile,

— condamner ma société GEFION FINANS A/S aux entiers dépens dont distraction au profit de Maître [R] chiche sur son affirmation de droit.

La société GEFION FINANS A/S n’est pas représentée.

L’organisme social, bien que régulièrement mis en cause, n’est pas représenté.

MOTIFS DU JUGEMENT :

En application de l’article 472 du CPC, il y a lieu de rappeler qu’en l’absence de comparution du défendeur, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Le demandeur produit bien les pièces probantes et pertinentes requises à l’appui de ses demandes.

Sur le droit à indemnisation :

Il convient de condamner la société GEFION FINANS A/S à indemniser Mme [U] [T] des conséquences dommageables de l’accident du 19 septembre 2017 .

Sur le montant de l’indemnisation :

Aux termes non contestés du rapport d’expertise, l’accident a entraîné pour la victime, les conséquences médico-légales suivantes :

— un déficit fonctionnel temporaire partiel à 25 % de 7 jours

— un déficit fonctionnel temporaire partiel à 10 % de 174 jours

— assistance tierce personne temporaire de

— une consolidation au 19 mars 2018

— une atteinte à l’intégrité physique et psychique de 1 %

— des souffrances endurées qualifiées de 1,5/7

Sur la base de ce rapport, contre lequel aucune critique médicalement fondée n’est formée, et compte tenu des conclusions et des pièces produites, le préjudice corporel de Mme [U] [T] compte tenu de son âge au moment de sa consolidation, doit être évalué ainsi qu’il suit :

I) Les Préjudices Patrimoniaux :

I-A) Les Préjudices Patrimoniaux Temporaires :

Les frais divers :

Les frais divers sont représentés par les honoraires d’assistance à l’expertise du médecin conseil, soit 600 €, au vu des éléments produits.

II) Les Préjudices Extra Patrimoniaux :

II-A) Les Préjudices Extra-Patrimoniaux Temporaires :

Le déficit fonctionnel temporaire :

Ce poste de préjudice cherche à indemniser l’incapacité fonctionnelle totale ou partielle que subit la victime jusqu’à sa consolidation et correspond à une perte de qualité de vie et des joies usuelles de la vie courante incluant le préjudice d’agrément temporaire pendant cette période.

Compte tenu de la nature des lésions subies par Mme [U] [T] et de la gêne qu’elles ont entraînée sur sa vie quotidienne, il y a lieu d’indemniser ce poste de préjudice sur la base de 32 € par jour (montants arrondis).

— déficit fonctionnel temporaire partiel à 25 % : 56 €

— déficit fonctionnel temporaire partiel à 10 % : 557 €

Total 613 €

Les souffrances endurées :

Les souffrances endurées fixées par l’expert à 1,5/7 seront indemnisées par le versement de la somme de 3000 €.

II-B) Les Préjudices Extra-Patrimoniaux Permanents :

Le déficit fonctionnel permanent :

Ce poste de préjudice cherche à indemniser le préjudice extra-patrimonial découlant de l’incapacité médicalement constatée et à réparer ses incidences touchant exclusivement la sphère personnelle de la victime, soit non seulement les atteintes aux fonctions physiologiques de celle-ci mais aussi la douleur permanente qu’elle ressent, la perte de la qualité de vie et les troubles dans ses conditions d’existence après consolidation.

Compte tenu des séquelles conservées par la victime, il a été estimé par l’expert à 1 %. Il y a donc lieu de l’indemniser par l’allocation de la somme de 1960 €.

RÉCAPITULATIF

— frais divers 600 €

— déficit fonctionnel temporaire 613 €

— souffrances endurées 3000 €

— déficit fonctionnel permanent 1960 €

TOTAL 6173 €

PROVISION A DÉDUIRE 2000 €

RESTE DU 4173 €

En application de l’article 1231-6 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement.

Sur les demandes accessoires :

L’article 514 du Code de procédure civile, dans sa rédaction issue de l’article 3 du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 applicable aux instances introduites après le 1er janvier 2020 prévoit que les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision n’en dispose autrement. Il n’y a pas lieu en l’espèce d’écarter l’exécution provisoire de droit.

Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, ma société GEFION FINANS A/S, partie succombante, sera condamnée aux entiers dépens de la présente procédure.

Mme [U] [T] ayant exposé des frais pour obtenir la reconnaissance de ses droits, il est équitable de condamner ma société GEFION FINANS A/S à lui payer la somme de 1 300 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL,

Statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire, en matière civile ordinaire, en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Condamne la société GEFION FINANS A/S à indemniser Mme [U] [T] des conséquences dommageables de l’accident du 19 septembre 2017 ;

Evalue le préjudice corporel de Mme [U] [T] , hors débours de la CPAM des Bouches du Rhône, à la somme de 6173 € ;

EN CONSÉQUENCE :

Condamne la société GEFION FINANS A/S à payer avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement à Mme [U] [T] :

— la somme de 4173 € en réparation de son préjudice corporel, et ce déduction faite de la provision précédemment allouée;

— la somme de 1 300 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile;

Déclare le présent jugement commun et opposable à la CPAM de [Localité 6] et au FONDS de GARANTIE des ASSURANCES OBLIGATOIRES (FGAO);

Dit qu’il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire de droit de la présente décision;

Rappelle que la présente décision est assortie de droit de l’exécution provisoire ;

Condamne ma société GEFION FINANS A/S aux entiers dépens (incluant le coût de l’expertise judiciaire), avec distraction au profit de Maître Patrice CHICHE, avocat, sur son affirmation de droit ;

AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DE LA DEUXIÈME CHAMBRE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE LE 3 FEVRIER DEUX MILLE VINGT- SIX

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT