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Sur la décision
| Référence : | TJ Marseille, 0p18 aud civ. prox 9, 24 mars 2026, n° 25/03973 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/03973 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 18 avril 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
Pôle de Proximité
[Adresse 1]
[Adresse 2]
JUGEMENT DE CADUCITÉ
(art. 385, 406 et 468 du Code de Procédure Civile)
RG N° : N° RG 25/03973 – N° Portalis DBW3-W-B7J-6URC
AFFAIRE : [X] ENEDIS/[V] [S], [Q] [S]
Dans la procédure suivie devant le Tribunal Judiciaire de MARSEILLE entre:
DEMANDERESSE
[X] ENEDIS
représentée par Me Martine RUBIN, avocat au barreau de MARSEILLE, demeurant [Adresse 3] : non comparant
et
DEFENDEURS
M. [V] [S]
demeurant [Adresse 4]
non comparant
Mme [Q] [S]
demeurant [Adresse 4]
non comparante
Vu les articles 385, 406, 468 du Code de Procédure Civile;
EXPOSÉ DU LITIGE
Attendu que par acte en date du 04 Juillet 2025, le demandeur a assigné les défendeurs devant le Tribunal judiciaire pour l’audience du 24 Mars 2026 ;
Que le demandeur n’a pas comparu à l’audience pour laquelle il a fait assigner les défendeurs ;
Qu’il n’a présenté aucun motif légitime expliquant son absence ;
Qu’il convient en conséquence de déclarer la citation caduque par application de l’article 468 du Code de Procédure Civile;
PAR CES MOTIFS,
Statuant publiquement ;
Déclare la citation caduque ;
Constate l’extinction de l’instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur ;
Ainsi jugé en audience publique le 24 Mars 2026 par Mathieu BIDAL, Juge, assisté de Nicole KAOUDJI, Greffier.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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