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Sur la décision
| Référence : | TJ Marseille, gnal sec soc. urssaf, 28 avr. 2026, n° 24/04721 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/04721 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 20 mai 2026 |
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Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social)
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
04.86.94.91.74
Numéro Recours : N° RG 24/04721 – N° Portalis DBW3-W-B7I-5VMI
Date du Recours : 04 novembre 2024
Objet du Recours :FORME OPPOSITION A LA CONTRAINTE DU 16/10/2024 SIGNIFIEE LE21/10/2024 D’UN MONTANT DE 12 703 EUROS (4EME TRIMESTRE 2021, ANNEES 2022 & 2023, 1ER TRIMESTRE 2024) – MISE EN DEMEURE N°0000110075 – SIRET : [N° SIREN/SIRET 1] – N° CPT : 74872026897204003 – CREANCE N° 110075
Code recours : 88B
N°minute : 26/01684
DEMANDERESSE
Organisme URSSAF DU LIMOUSIN
[Adresse 3]
[Localité 2]
DEFENDERESSE
Madame [N] [T]
[Adresse 4]
[Localité 3]
ORDONNANCE PRESIDENTIELLE DE DÉSISTEMENT
Nous, Hélène MEO, première vice-présidente du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille, exerçant les pouvoirs du juge de la mise en état en vertu de l’article R 142-10-5 du code de la sécurité sociale ;
Attendu que la procédure n’apparaît plus devoir figurer au rôle général du Pôle social du tribunal judiciaire de Marseille ;
Qu’en effet par courriel en date du 17 février 2026, l’URSSAF DU LIMOUSIN partie demanderesse a déclarer se désister de l’instance l’opposant à madame [N] [T] ;
Que dès lors l’opposition effectuée par cette dernière à l’encontre de la contrainte délivrée le 16 octobre 2024 d’un montant de 12 703,00 € est devenue sans objet ;
EN CONSÉQUENCE
CONSTATONS le désistement du demandeur, qui emporte extinction de l’instance ;
DISONS que la contrainte ne produira aucun effet ;
Les dépens sont laissés à la chargede l’URSSAF DU LIMOUSIN en vertu de l’article 399 du code de procédure civile.
À [Localité 4], le 28 Avril 2026
La Présidente
Notifiée le :
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