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Sur la décision
| Référence : | TJ Marseille, gnal sec soc. cpam, 5 mars 2026, n° 21/01537 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 21/01537 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 25 mars 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | POLE SOCIAL |
|---|
Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
POLE SOCIAL
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
04.86.94.91.74
JUGEMENT N°26/01094 du 05 Mars 2026
Numéro de recours: N° RG 21/01537 – N° Portalis DBW3-W-B7F-Y3R4
AFFAIRE :
DEMANDEUR
Monsieur [H] [U]
né le 14 Septembre 1985 à [Localité 2]
[Adresse 3]
[Localité 3]
non comparant, ni représenté
C/ DEFENDERESSE
Organisme CPAM 13
[Localité 4]
représentée par Mme [G] [L] (Autre) munie d’un pouvoir spécial
DÉBATS : À l’audience publique du 05 Mars 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats :
Président : GOSSELIN Patrick, Vice-Président
Assesseurs : BARBAUDY Michel
MATTEI Martine
L’agent du greffe lors des débats : RAKOTONIRINA Léonce,
À l’issue de laquelle, la décision a été rendue sur le siège.
NATURE DU JUGEMENT
Contradictoire
FAITS, MOYENS ET PROCÉDURE
Par courrier expédié le 8 juin 2021, [H] [U] a saisi le Tribunal pour contester la décision implicite de la Commission de recours amiable de la [1], saisie le 22 mars 2021 rejetant sa demande concernant le caractère professionnel de son accident en date du 20 janvier 2021.
Par un courriel en date du 12 novembre 2025, [H] [U] par l’intermédiaire de son conseil, déclare se désister de cette instance.
[H] [U] régulièrement convoqué à l’audience du 5 mars 2026 n’est ni présent, ni représenté.
MOTIFS
Le désistement écrit du demandeur à l’instance, parvenu avant l’audience, a immédiatement produit son effet extinctif.
Il convient de donner acte à [H] [U] de son désistement d’instance, et de constater l’extinction de l’instance emportant dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille, statuant publiquement et par jugement contradictoire:
VU les articles 394 et 395 alinéa 2 du code de procédure civile ;
DONNE ACTE à [H] [U] de son désistement d’instance ;
CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal;
LAISSE les dépens à la charge de [H] [U].
Le: 05 Mars 2026
L’AGENT DU GREFFE LE PRÉSIDENT
Notifié le :
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