TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE MARSEILLE

JUGE DE L’EXECUTION

SAISIES IMMOBILIERES

JUGEMENT DE VENTE FORCEE

APRES ECHEC DE LA VENTE AMIABLE

Enrôlement :

N° RG 24/00236

N° Portalis DBW3-W-B7I-5XUD

AFFAIRE : COMPTABLE PUBLIC DU SIP MARSEILLE REPUBLIQUE

C/ S.C.I. [X]

DÉBATS : A l’audience Publique du 27 Janvier 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président :UGOLINI Laëtitia, Vice-Présidente

Greffier lors des débats : GIL Fabiola, F/F greffier

A l’issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 10 Mars 2026

PRONONCE : par mise à disposition au Greffe le 10 Mars 2026

Par Madame UGOLINI, Vice-Présidente

Assistée de M^me GIL, F/F greffier

NATURE DE LA DECISION

contradictoire et en dernier ressort

EN LA CAUSE DE

Le Comptable Public du Service des Impôts des Particuliers (SIP) MARSEILLE REPUBLIQUE, (anciennement dénommé SIP MARSEILLE 3/14), dont les bureaux sont situés 3 place Sadi Carnot CS 20114 – 13235 MARSEILLE Cedex 2, agissant en qualité de comptable public chargé de recouvrer les sommes mises à la charge de la SCI [X],

CREANCIER POURSUIVANT

Ayant M^e Pascal DELCROIX pour avocat

CONTRE

La SCI [X], société civile immobilière immatriculée au registre du commerce et des sociétés de MARSEILLE sous le numéro 438 873 515, dont le siège social est situé 5 Boulevard Barbès à MARSEILLE (13014), prise en la personne de son gérant en exercice domicilié en cette qualité audit siège et encore 31 avenue Beau Pin – Jardin de l’Infante au 3ème étage à MARSEILLE (13008),

Ayant M^e David HAZZAN pour avocat

DEBITRICE SAISIE

ET ENCORE :

Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé 78 Danielle Casanova – 13014 MARSEILLE, pris en la personne de son syndic en exercice, la société SARL CITYA CARTIER, société à responsabilité limitée au capital de 216 752,00 euros, immatriculée au RCS de MARSEILLE, sous le numéro 347503583, dont le siège social est 66 avenue du Prado à MARSEILLE (13006), prise enla personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

— hypothèque légale en date du 21 août 2023 publiée et enregistrée le 28 août 2023 volume 2023 V n°10050,

Ayant M^e Philippe CORNET pour avocat,

Le Comptable Public du Pôle de Recouvrement Spécialisé de Marseille, dont les bureaux sont situés 3 Place Sadi Carnot – 13235 MARSEILLE CEDEX 2,

— hypothèque légale publiée le 28 janvier 2016 volume 2016 V n°454,

— hypothèque légale publiée le 27 octobre 2016 volume 2016 V n°4360,

— hypothèque légale publiée le 12 janvier 2024 volume 2024 V n°327,

Ayant M^e Pascal DELCROIX pour avocat

CREANCIERS INSCRITS

Monsieur le Comptable Public du Service des Impôts des Particuliers Marseille République poursuit à l’encontre de la SCI [X] , suivant commandement de payer en date du 9 septembre 2024 signifié par Me [Q] , Commissaire de Justice associé à Marseille, et publié le 26 septembre 2024 au Service de la Publicité Foncière de Marseille volume 2024 S n° 00233, la vente des biens et droits immobiliers consistant en :

— un local commercial au rez-de-chaussée (lot n°33) et une cour parking située en rez-de-chaussée, avec droit pour son propriétaire de la couvrir par une terrasse inaccessible existante à ce jour. Ce lot pouvant être utilisé à usage commercial ou autre (lot n°35), dépendant d’un ensemble immobilier en copropriété situé 78 boulevard Danielle Casanova à MARSEILLE (13014), cadastré Quartier le Canet, section 892 E n°248,

étant précisé que ces deux lots – 33 et 35 – ont été réunis et forment un unique local commercial,

plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente.

Par acte d’huissier du 19 novembre 2024 signifié à la personne morale, le poursuivant a fait assigner la SCI [X] à comparaître devant le juge de l’exécution du Tribunal Judiciaire de Marseille à l’audience d’orientation du mardi 14 janvier 2024.

Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis 78 Bd Danielle Casanova 13014 Marseille a déclaré sa créance par acte du 5 décembre 2024 pour un montant total de 13 754,60 euros.

Le Trésor Public PRS de Marseille a déclaré sa créance par acte du 12 décembre 2024 pour un montant de 17 116,32 euros.

Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 22 novembre 2025;

A l’audience d’orientation du 1er avril 1985, la SCI par la voix de son conseil, a sollicité l’autorisation de vendre le bien saisi à l’amiable.

Par décision en date du 27 mai 2025, le débiteur a été autorisé de vendre le bien à l’amiable pour un montant net vendeur de 160 000 euros.

Lors de l’audience de rappel du 23 septembre 2025, le débiteur a sollicité le bénéfice du délai supplémentaire de trois mois quia été accordé par décision du 28 octobre 2025.

Lors de l’audience de rappel du 28 janvier 2026, le créancier poursuivant a indiqué que la vente amiable n’est pas intervenue et a demandé la vente forcée du bien.

Le débiteur était absent lors de cette audience.

SUR CE,

L’article R322-25 du code des procédures civiles d’exécution dispose qu’à défaut de pouvoir constater la vente amiable, le juge ordonne la vente forcée dans les conditions prévues aux troisième et quatrième alinéas de l’article R322-22 ;

En l’espèce, il convient de constater qu’il n’a pas été justifié que la vente amiable a été réalisée aux conditions fixées dans le jugement d’orientation, et dès lors d’ordonner la vente forcée et de fixer la date de l’adjudication dans le délai maximal de 4 mois prévu par la loi ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE, Juge de l’Exécution, siégeant :

Laetitia UGOLINI, Vice-Présidente

Fabiola GIL, F/F Greffière

Statuant publiquement, par jugement contradictoire, en dernier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi ;

ORDONNE LA VENTE FORCÉE des biens et droits immobiliers consistant en :

— un local commercial au rez-de-chaussée (lot n°33) et une cour parking située en rez-de-chaussée, avec droit pour son propriétaire de la couvrir par une terrasse inaccessible existante à ce jour. Ce lot pouvant être utilisé à usage commercial ou autre (lot n°35), dépendant d’un ensemble immobilier en copropriété situé 78 boulevard Danielle Casanova à MARSEILLE (13014), cadastré Quartier le Canet, section 892 E n°248,

étant précisé que ces deux lots – 33 et 35 – ont été réunis et forment un unique local commercial,

plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente.

FIXE la date de l’adjudication au Mercredi 1er Juillet 2026 à 9H30 au Tribunal Judiciaire de Marseille, 25 rue Edouard Delanglade , salle n° 8, 13006 Marseille ;

DIT que la publicité de la vente sera faite à la diligence du poursuivant conformément aux dispositions des articles R322-31 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécution ;

AUTORISE le poursuivant à faire pratiquer les diagnostics immobiliers par un expert consultant de son choix ;

DIT que la visite de l’immeuble pendant une durée de une heure aura lieu dans les quinze jours précédant la vente avec le concours d’un huissier de justice ;

DIT qu’à cet effet l’huissier de justice instrumentaire peut pénétrer dans les lieux et le cas échéant faire procéder à l’ouverture des portes et des meubles afin de décrire l’immeuble saisi, et qu’en cas d’absence de l’occupant du local, ou si ce dernier refuse l’accès, l’huissier de justice procédera comme il est dit aux articles L142-1 et L142-2 du code des procédures civiles d’exécution ;

DIT que si les lieux sont occupés par un tiers en vertu d’un droit opposable au débiteur, et à défaut d’accord de ce dernier, l’huissier de justice pourra pénétrer dans les lieux avec le concours de la force publique et d’un serrurier, sans qu’il soit nécessaire de solliciter une autre autorisation du juge ;

DÉCLARE les dépens frais privilégiés de vente.

AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE, LE 10 MARS 2026.

F/F LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION