TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND

[Adresse 3]

[Localité 6]

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N° RG 25/00112 – N° Portalis DBZ5-W-B7J-KEUJ

CADUCITÉ

Minute: 25/00186

DU : 06 Novembre 2025

S.A. [10]

10278 05210 00033195903

C/

Madame [D] [Z]

Etablissement public [22]

101241726550

Madame [C] [X] épouse [Z]

Société [20]

11202001094

Société [8]

2200477/MS/307

Société [18]

4807286 689 1100

———

COPIE CERTIFIEE CONFORME

DELIVREE LE

A S.A. [10]

10278 05210 00033195903

par LR/AR

Aux autres parties par LS

———

JUGEMENT DE CADUCITÉ

Prononcé publiquement au nom du Peuple Français le 06 novembre 2025 par le tribunal judiciaire de Clermont-ferrand, présidé par Madame Virginie DUFAYET, juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Oliana VILLEGER, auditrice de justice, assistée de Madame Vanessa JEULLAIN, greffier,

DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :

Madame [D] [Z]

Née le 22/04/1991 à [Localité 16]

[Adresse 5]

non comparante, ni représentée

Madame [C] [X] épouse [Z]

Née le 22/10/1996 à [Localité 16]

[Adresse 5]

non comparante, ni représentée

à :

S.A. [10]

[11] [Adresse 1] [Adresse 14]

non comparante, ni représentée

Etablissement public [22]

101241726550, demeurant [Adresse 15]

non comparante, ni représentée

Société [20]

[Adresse 7] [Adresse 9]

non comparante, ni représentée

Société [8]

[Adresse 4]

non comparante, ni représentée

Société [Localité 17] [13]

[Adresse 19]

non comparante, ni représentée

****

*

Vu les articles 385, 406, 468 du Code de Procédure Civile ;

Le 15 mai 2025, la [12] a imposé des mesures au bénéfice de Madame [D] [Z] et Madame [C] [Z] née [X] ;

Par lettre expédiée au secrétariat de la commission le 11 juin 2025, la S.A. [10] a contesté ces mesures ;

A la suite de cette contestation, les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience du 06 Novembre 2025 ;

MOTIFS

En application de l’article 468 du Code de procédure civile, en cas de défaut de comparution du demandeur sans motif légitime, il ne peut être statué sur la demande que sur réquisition expresse du défendeur sauf la faculté pour le juge de renvoyer l’affaire à une audience ultérieure.

Le juge dispose également de la faculté de prononcer d’office la caducité de l’acte introductif d’instance, et ce en vertu du deuxième alinéa de l’article 468 du Code de procédure civile ;

En l’espèce, la S.A. [10] n’a pas comparu à l’audience et n’a pas justifié avoir satisfait aux exigences de l’article R.713-4 du Code de la consommation lui permettant d’exposer ses moyens par lettre adressée au juge à la condition de justifier que l’adversaire en a eu connaissance avant l’audience par lettre recommandée avec accusé de réception ;

La S.A. [10] n’a justifié par aucun motif légitime son défaut de comparution ;

En conséquence, il convient de déclarer d’office caduc le recours de la S.A. [10]

par application de l’article 468 du Code de Procédure Civile ;

PAR CES MOTIFS,

Statuant publiquement ;

DÉCLARE caduc le recours formé par la S.A. [10] ;

DIT que cette déclaration de caducité pourra être rapportée si la S.A. [10] justifie dans un délai de 15 jours à partir de cette décision d’un motif légitime de non comparution qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile ;

RAPPELLE que la caducité entraîne par voie de conséquence l’extinction de l’instance en contestation ouverte par le recours de la S.A. [10] ;

RENVOIE le dossier à la Commission aux fins de mise en oeuvre des mesures imposées par la [12] le 15 mai 2025 ;

DIT que la présente décision sera notifiée au demandeur au recours par lettre recommandée avec accusé de réception et par lettre simple aux autres parties et à la commission de surendettement à la diligence du greffe ;

LAISSE les éventuels dépens à charge du Trésor Public.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT