Cour d’Appel de Paris

Tribunal judiciaire de Meaux

Jugement prononcé le : 02/2022 Extrait des Minutes du Secrétariat-Greffa

Chambre Juge Unique du Tribunal judiciaire de MEAUX

Département de Seine-et-Mame N° minute

N° parquet :

JUGEMENT CORRECTIONNEL

A l’audience publique du Tribunal Correctionnel de Meaux le FEVRIER DEUX MILLE VINGT-DEUX,

composé de Mo^nsieur juge placé auprès du premier président de la Cour d’appel de Paris, délégué par ordonnance en date du 10 décembre 2021 au tribunal judiciaire de Meaux, président du tribunal correctionnel désigné conformément aux dispositions de l’article 398 alinéa 3 du code de procédure pénale

Assisté de Monsi greffière engreffier placé, et de Mad stage de pré-affection hors poste,

vice-procureur de la République,en présence de M

a été appelée l’affaire

ENTRE:

Monsieur le PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, près ce tribunal, demandeur et poursuivant

ET

^Prévenu 4 ค

Live

Situation pénale: libre

comparant assisté de Maître JOSSEAUME Rémy avocat au barreau de PARIS

Prévenu des chefs de:

CONDUITE D’UN VEHICULE EN AYANT FAIT USAGE DE SUBSTANCES OU

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, en premier ressort et contradictoirement à l’égard de

SUR LES EXCEPTIONS DE NULLITE :

Joint l’incident au fond;

Fait droit à l’exception de nullité soulevée par le conseil du prévenu;

S’agissant des faits de conduite d’un véhicule ayant fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants, il convient de relaxer

SUR L’ACTION PUBLIQUE:

^Relaxe ;pour les faits de CONDUITE D’UN VEHICULE EN AYANT FAIT USAGE DE SUBSTANCES OU PLANTES CLASSEES COMME

STUPEFIANTS – 23761 commis le 11 septembre 2021 à CHELLES (SEINE ET MARNE) MAINTIEN EN CIRCULATION D’UN VEHICULE CEDE ET DEJA

IMMATRICULE SANS CERTIFICAT D’IMMATRICULATION ETABLI AU NOM

DU NOUVEAU PROPRIETAIRE 7544 commis le 11 septembre 2021 à CHELLES (SEINE ET MARNE);