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Sur la décision
| Référence : | TJ Meaux, surendettement prp, 13 déc. 2024, n° 24/04138 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/04138 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 5 juin 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX
Juge des Contentieux de la Protection
Service Surendettement et Rétablissement Personnel
[Adresse 18]
[Localité 9]
— -------------
Madame [W] [Z]
C/
Monsieur [U] [V]
Madame [Y] [S]
Société [32]
Société [Adresse 22]
Société [25]
Société [19]
Société [21]
Société [24]
Société [30] [Localité 28]
N° RG 24/04138 – N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDVYQ
Minute : 24/00933
CADUCITE
DU : 13 Décembre 2024
Copie délivrée
le :
à : Débiteur (s)
Créancier (s)
BDF
Maître [T] [X]
DÉCISION DE CADUCITÉ
— --------------------------------------------------------------------
Prononcé publiquement au nom du peuple Français le 13 décembre 2024, par le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire de Meaux, présidé par Madame CART Magalie, Juge, assistée de Madame LEFEVRE Nancy, Greffière
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
DEMANDERESSE :
Madame [W] [Z]
[Adresse 5]
[Localité 11]
non comparante
représentée par Me Thierry JOVE DEJAIFFE, avocat au barreau de MELUN, non comparant
DÉFENDEURS :
Monsieur [U] [V]
né le 26 novembre 1975 à [Localité 23] (63)
[Adresse 15]
[Localité 14]
comparant
Madame [Y] [S]
née le 22 juillet 1981 à [Localité 27] (61)
[Adresse 15]
[Localité 14]
non comparante
Société [32]
[Adresse 1]
[Localité 8]
non comparante
Société [Adresse 22]
Chez [Localité 29] CONTENTIEUX
[Adresse 2]
[Localité 16]
non comparante
Société [25]
Chez [31]
[Adresse 26]
[Localité 7]
non comparante
Société [19]
Chez [Localité 29] CONTENTIEUX
[Adresse 3]
[Localité 16]
non comparante
Société [21]
[17]
[Adresse 20]
[Localité 10]
non comparante
Société [24]
DRC SURENDETTEMENT
[Adresse 6]
[Localité 12]
non comparante
Société [30] [Localité 28]
[Adresse 4]
[Localité 13]
non comparante
Vu les articles 385, 406, 468 du code de procédure civile et R 713-4 du code de la consommation ;
Attendu que par courrier adressé le 22 août 2024, la demanderesse a formé un recours contre la décision de recevabilité en date du 08 août 2024 prise par la commission de surendettement au profit de Monsieur [V] [U] et Madame [S] [Y] ;
Que la demanderesse n’a pas comparu à l’audience du 13 décembre 2024 à laquelle elle a été convoquée afin que son recours soit examiné ;
Que la demanderesse n’a présenté aucun motif légitime expliquant son absence ;
Qu’il convient en conséquence de déclarer la contestation caduque par application de l’article 468 du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement, le Tribunal
Déclare la contestation caduque ;
Constate l’extinction de l’instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur.
LE GREFFIER LE JUGE
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