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Sur la décision
| Référence : | TJ Meaux, 1re ch. sect. 1, 2 déc. 2024, n° 24/04458 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/04458 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
— N° RG 24/04458 – N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDUFN
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX
1ERE CHAMBRE
Minute n°24/941
N° RG 24/04458
N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDUFN
ORDONNANCE DE CADUCITÉ DU DEUX DECEMBRE DEUX MIL VINGT QUATRE
Nous M. BATIONO, Premier Vice-Président au Tribunal Judiciaire de MEAUX, Magistrat chargé de la Mise en Etat assisté de Mme BOUBEKER, Greffière;
Vu les articles 780 et suivants du code de procédure civile;
Vu le dossier de l’affaire enrôlée sous le N° RG 24/04458 – N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDUFN ;
PARTIES EN CAUSE
DEMANDERESSE
Madame [V] [J]
[Adresse 1]
[Localité 4]
représentée par Me Arnaud DOBBLAIRE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant
DEFENDERESSE
S.A.S. MLV MOTORS (WEECARS)
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Corinne MAGALHAES, avocat au barreau de MEAUX, avocat plaidant
****
Vu l’assignation délivrée à LA S.A.S. MLV MOTORS le 02 octobre 2024 et déposée au greffe du tribunal le 09 octobre 2024 pour une audience du 21 octobre 202, soit après expiration du délai minimal de 15 jours avant l’audience ;
Vu l’article 754 du code de procédure civile ;
EN CONSÉQUENCE
Constatons la caducité de l’assignation ;
Laissons les dépens à la charge du demandeur.
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
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