— N° RG 24/01916 – N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDY37

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX

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ORDONNANCE

statuant sur la poursuite d’une mesure d’isolement

Dossier N° RG 24/01916 – N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDY37 – M. [F] [Z]

Ordonnance du 18 décembre 2024

Minute n°24/1077

AUTEUR DE LA SAISINE :

Le DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER de [Localité 5],

agissant par agissant par M. [W] [C] , directeur du grand hôpital de l’est francilien

élisant domicile en cette qualité au centre hospitalier de [Localité 5] :

[Adresse 4],

PERSONNE FAISANT L’OBJET DES SOINS :

M. [F] [Z]

né le 08 Février 1957 à [Localité 6],

demeurant [Adresse 2]

actuellement hospitalisé(e) au centre hospitalier de [Localité 5],

Ayant pour tuteur : UDAF 77

[Adresse 3]

PARTIE JOINTE :

Monsieur le PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE

près le tribunal judiciaire de MEAUX,

ayant domicile élu au palais de justice de Meaux :

[Adresse 1]

Nous, Catherine MORIN, magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux, assistée de Karima BOUBEKER, greffier, avons rendu la présente ordonnance.

Vu les articles L. 3222-5, L. 3211-12, L. 3211-12-5, R. 3211-34 à R. 3211-45 du code de la santé publique,

Vu la mesure de soins psychiatriques sans consentement sur demande d’un tiers en urgence en date du 28 novembre 2024 dont fait l’objet M. [F] [Z],

Vu la requête du directeur du centre hospitalier de [Localité 5] en date du 18 décembre 2024 aux fins de maintien de la mesure d’isolement de M. [F] [Z], reçue et enregistrée au greffe le 18 décembre 2024 à 10H49,

Vu les pièces transmises à l’appui de la requête par le directeur du centre hospitalier de [Localité 5] reçues au greffe le 18 décembre 2024 à 10H49 en application des dispositions de l’article R. 3211-34 du code de la santé publique,

Vu les observations du procureur de la République en date du 18 décembre 2024,

M. [F] [Z] a fait l’objet d’une mesure d’isolement à compter du 28/11/2024 à 17h, dont le maintien a été autorisé par ordonnance du juge du siège désigné à cet effet prononcée le 12 décembre 2024 à 12h35 par mise à disposition au greffe, mesure qui a été renouvelée par décisions médicales successives, en dernier lieu le 18 décembre 2024 à 10h pour les motifs suivants : hétéro ou auto agressivité, état d’agitation/décompensation psychotique grave.

Au vu de l’ensemble des éléments de la procédure, il apparaît que les prescriptions de l’article L. 3222-5-1 du code de la santé publique ont été respectées et que la mesure d’isolement débutée le 28/11/2024 à 17h et renouvelée de manière exeptionnelle par tranches de 12h est justifiée dès lors qu’au vu des éléments médicaux susvisés, le danger de dommage immédiat ou imminent pour M. [F] [Z] et /ou pour autrui est caractérisé et que seule une mesure d’isolement permet de l’éviter, cette mesure apparaissant adaptée, nécessaire et proportionnée,

En conséquence, il y a lieu d’autoriser le maintien de la mesure d’isolement de M. [F] [Z],

Conformément aux dispositions des articles R. 93 et R. 93-2 du code de procédure pénale, les dépens de la présente instance resteront à la charge de l’Etat.

PAR CES MOTIFS,

Statuant par ordonnance susceptible d’appel, prononcée publiquement par sa mise à disposition au greffe le 18 décembre 2024 à 18h48,

AUTORISONS le maintien de la mesure d’isolement de M. [F] [Z] ;

LAISSONS les dépens à la charge de l’Etat.

Le greffier Le juge