Annexe TJ Meaux – JLD (rétentions administratives)

N° RG 24/01790 Page

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX

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CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE

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Annexe du palais de Justice de Meaux – [Adresse 12] – [Localité 18]

Ordonnance statuant sans débat sur une demande de mainlevée

d’une mesure de rétention administrative

Ordonnance du 14 Août 2024

Dossier N° RG 24/01790

Nous, Boujemaa ARSAFI, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Amir BENRAMOUL, greffier ;

Vu l’arrêté pris le 09 juin 2024 par le préfet de YVELINES faisant obligation à M. [C] [X] de quitter le territoire français ;

Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 09 juin 2024 par le PRÉFET DES YVELINES à l’encontre de M. [C] [X], notifiée à l’intéressé le 09 juin 2024 à 20h15 ;

Vu l’ordonnance rendue le 09 août 2024 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de MEAUX prolongeant pour une période de quinze jours à compter du 08 août 2024, la rétention administrative de M. [C] [X], décision dont la déclaration d’appel a été rejetée par le premier président de la cour d’appel de PARIS le 12 août 2024 ; ;

Vu l’article L. 742-8 et R. 742-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu la requête reçue au greffe le 13 août 2024 à18h45 et aussitôt enregistrée, par laquelle :

Monsieur [C] [X], né le 01 Novembre 1993 à [Localité 21] (ALGERIE), de nationalité Algérienne

actuellement maintenu en rétention administrative au centre n° [16], demande au juge des libertés et de la détention de ce siège qu’il mette immédiatement fin à la rétention ;

Procédant sans débat en application de l’article L. 742-8 et R. 742-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Annexe TJ Meaux – JLD (rétentions administratives)

N° RG 24/01790 Page

MOTIFS DE LA DÉCISION

Attendu qu’au terme des articles L.742-8 et L.743-18 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, l’étranger peut demander, hors des audiences de prolongation de la rétention, qu’il soit mis fin à sa rétention en saisissant le juge des libertés et de la détention ; que celui-ci peut rejeter le requête sans avoir préalablement convoqué les parties s’il apparaît qu’aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n’est intervenue depuis le placement en rétention ou sa prolongation, ou que les éléments fournis à l’appui de la demande de permettent manifestement pas de justifier qu’il soit mis fin à la rétention ;

Attendu qu’en l’espèce, l’intéressé demande sa mise en liberté en faisant valoir que l’OFII n’a pas statué sur sa demande d’avis de compatibilité de son état de santé avec la mesure de rétention ; qu’il produit le justificatif de l’envoi de sa demande et de son dossier médical par l’unité médicale du centre de rétention administrative en date du 03 juillet 2024 ;

Mais attendu qu’il y a lieu de relever que l’intéressé ne justifie d’aucune pièce médicale démontrant l’incompatibilité de son état de santé avec la mesure de rétention ;

Attendu que la requête ne peut qu’être rejetée, sans qu’il y ait lieu de convoquer préalablement les parties pour en débattre, puisque les éléments fournis à l’appui de la demande de mise en liberté ne permettent manifestement pas de justifier qu’il soit mis fin à la rétention ; qu’il y aura toutefois lieu de réinviter l’administration à faire examiner la situation médicale de l’intéressé par un médecin de L’OFII afin de se prononcer sur la compatibilité de son état de santé avec la mesure d’eloignement ;

PAR CES MOTIFS,

REJETONS la demande de mise en liberté présentée par M. [C] [X].

INVITONS l’administration à sollicter un examen médical de l’intéressé par un médecin de l’OFII afin de se prononcer sur la compatibilité de son état de santé avec la mesure d’éloignement ;

Prononcé publiquement au palais de justice du Mesnil-Amelot, le 14 Août 2024 à 17h55 .

Le greffier Le juge des libertés et de la détention

qui ont signé l’original de l’ordonnance.

Copie intégrale de la présente ordonnance a été transmise par télécopie le 14 août 2024 au centre de rétention n° [16] (77) pour information du chef de centre et notification à l’intéressé (copie de l’exemplaire émargé par le retenu devant impérativement être adressée en télécopie au greffe du juge des libertés et de la détention),

Le greffier,

Reçu dans une langue comprise, le à heures

notification de l’ordonnance avec remise d’une copie, et des informations suivantes :

— La présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel de Paris ou son délégué, dans les 24 heures de sa notification. Le délai d’appel qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Le premier président ou son délégué est saisi par une déclaration écrite motivée, transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel de Paris (Service des étrangers – Pôle 1 Chambre 11), notamment par télécopie au n° : [XXXXXXXX03]. ou par courriel à l’adresse mail [Courriel 20]. Cet appel n’est pas suspensif.

— Vous pouvez, tant que la rétention n’a pas pris fin, demander l’assistance d’un interprète, d’un avocat ainsi que d’un médecin, et communiquer avec votre consulat ou toute personne de votre choix.

— Vous avez également le droit de contacter toute organisation et instance nationale, internationale ou non gouvernementale compétente pour visiter les lieux de rétention, notamment :

• le Contrôleur général des lieux de privation de liberté ([Adresse 13] ; www.cglpl.fr ; tél. : [XXXXXXXX05] ; fax : [XXXXXXXX02]) ;

• le Défenseur des droits ([Adresse 17] ; tél. : [XXXXXXXX08]) ;

• France Terre d’Asile ([Adresse 14] ; tél. : [XXXXXXXX04]) ;

• Forum Réfugiés Cosi ([Adresse 15] ; tél. : [XXXXXXXX07]) ;

• Médecins sans frontières – MSF ([Adresse 19] ; tél. : [XXXXXXXX01]).

— La CIMADE, association indépendante de l’administration présente dans chacun des centres de rétention du [Localité 18] (Tél. CIMADE CRA2 : [XXXXXXXX010] / [XXXXXXXX011] – Tél. CIMADE CRA 3 : [XXXXXXXX09] / [XXXXXXXX06]), est à votre disposition, sans formalité, pour vous aider dans l’exercice effectif de vos droits, aux heures d’accueil précisées par le règlement intérieur.

— Vous pouvez aussi à nouveau demander, à tout moment, qu’il soit mis fin à votre rétention par simple requête, motivée et signée, adressée au juge des libertés et de la détention par tout moyen, accompagnée de toutes les pièces justificatives.

Le retenu, L’agent notifiant (nom, prénom, qualité et signature),

Copie intégrale de la présente ordonnance a été transmise par l’intermédiaire d’un moyen de télécommunication comportant un accusé de réception, le 14 août 2024, au PRÉFET DES YVELINES.

Le greffier,