Tribunal Judiciaire de Meaux, Ctx gen jcp, 18 décembre 2024, n° 24/03180

TJ Meaux 18 décembre 2024

Arguments

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Accepté
Accord sur le paiement des frais irrépétibles
Les parties se sont accordées sur le paiement des frais irrépétibles, ce qui justifie la condamnation du défendeur à verser cette somme.
Accepté
Condamnation aux dépens
Le juge a statué que le défendeur devait être condamné aux dépens, incluant le coût du commandement de payer.

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Sur la décision

Référence :	TJ Meaux, ctx gen jcp, 18 déc. 2024, n° 24/03180
Numéro(s) :	24/03180
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	5 mai 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Adeline LADOUBARTValérie REDON-REY

Texte intégral

Min N° 24/00950

N° RG 24/03180 – N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDTRG

M. [S] [B]

Mme [F] [B]

M. [T] [E]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

JUGEMENT DU 18 décembre 2024

DEMANDEURS :

Monsieur [S] [B]

[Adresse 5]

[Localité 4]

représenté par M^e Adeline LADOUBART, avocat au barreau de MEAUX, avocat plaidant

Madame [F] [B]

[Adresse 5]

[Localité 4]

représentée par M^e Valérie REDON-REY, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant

DÉFENDEUR :

Monsieur [T] [E]

[Adresse 2]

[Adresse 1]

[Localité 3]

comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : M^me PANGLOSE BAUMGARTNER Sonia, vice-présidente

Greffier : M^me DEMILLY Florine

DÉBATS :

Audience publique du : 16 octobre 2024

Copie exécutoire délivrée

le :

à : M^e Valérie REDON-REY et M^e Adeline LADOUBART

Copie délivrée

le :

à : Monsieur [T] [E]

EXPOSE DU LITIGE

Par acte de commissaire de justice en date du 04 juillet 2024, Monsieur [S] [B] et Madame [F] [B] ont fait assigner Monsieur [T] [E] devant le Juge des contentieux et de la protection du Tribunal judiciaire de Meaux aux fins de :

Juger et constater la résiliation du bail par application de la clause résolutoire,ordonner sans délai l’expulsion de Monsieur [T] [E] ainsi que de tout occupant de son chef, avec au besoin l’assistance de la force publique et d’un serrurier, condamner Monsieur [T] [E] au paiement des sommes suivantes :2.184,75 euros au titre de la dette locative arrêtée au mois de juin 2024, avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer du 07 mars 2024,une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer mensuel et des charges locatives, jusqu’à son départ effectif des lieux, soit la somme de 980,81 euros, révisable annuellement,la somme de 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile les dépens, qui comprendront le coût du commandement de payer, Rappeler l’exécution provisoire du jugement à intervenir.

A l’audience du 16 octobre 2024, Monsieur [S] [B] et Madame [F] [B], représentés, précisent que Monsieur [T] [E] s’est acquitté de la totalité de la dette et se désistent de leurs demandes principales. Ils maintiennent leur demande de condamnation du défendeur au paiement de la somme de 500 euros au titre des frais irrépétibles et aux dépens ;

Monsieur [T] [E] confirme avoir solder la dette locative, et exprime son accord pour le paiement de la somme de 500 euros au titre des frais irrépétibles.

L’affaire a été mise en délibéré à la date du 18 décembre 2024 par mise à disposition au greffe du tribunal.

MOTIFS DE LA DECISION :

En l’espèce, Monsieur [T] [E] assigné à l’étude du commissaire de justice, a comparu à l’audience. Dès lors, la décision étant susceptible d’appel, il y a lieu de statuer par jugement contradictoire en application de l’article 467 du code de procédure civile.

Sur les demandes principales :

Il y a lieu de constater le désistement de Monsieur [S] [B] et Madame [F] [B] de leurs demandes principales.

Sur les demandes accessoires

Conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité à la charge d’une autre partie.

En vertu des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer une somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

En l’espèce, les parties s’accordent sur le paiement par le défendeur des frais irrépétibles.

Il convient dès lors de condamner Monsieur [T] [E] aux dépens, comprenant le coût du commandement de payer, et à verser à Monsieur [S] [B] et Madame [F] [B] la somme de 500 euros au titre des frais irrépétibles.

L’exécution provisoire ne se justifie pas en l’espèce.

PAR CES MOTIFS

CONSTATE le désistement de Monsieur [S] [B] et Madame [F] [B] de leurs demandes principales,

CONDAMNE Monsieur [T] [E] à verser à Monsieur [S] [B] et Madame [F] [B] la somme de 500 euros au titre des frais irrépétibles ;

CONDAMNE Monsieur [T] [E] au paiement des dépens ;

RAPPELLE que le présent jugement est assorti de l’exécution provisoire de droit.

LE GREFFIER LA VICE-PRESIDENTE