Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Meaux, ctx gen jcp, 6 nov. 2024, n° 24/03199 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/03199 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : |
|---|
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX
Juge des Contentieux de la Protection
[Adresse 8]
[Localité 5]
Tél : [XXXXXXXX01]
Fax : 01.60.09.76.80
N° RG 24/03199 – N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDTSW
Minute : 24/00839
DESISTEMENT
DU : 06 novembre 2024
Copie délivrée
le :
à :
S.A. LES FOYERS DE SEINE ET MARNE
Monsieur [Z] [Y]
Madame [T] [Y]
DÉCISION DE DÉSISTEMENT DU DEMANDEUR
(Articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile)
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
DEMANDERESSE :
S.A. LES FOYERS DE SEINE ET MARNE
[Adresse 3]
[Localité 4]
représentée par Monsieur [C] [W].
DÉFENDEURS :
Monsieur [Z] [Y]
[Adresse 2]
[Adresse 7]
[Localité 6]
non comparant
Madame [T] [Y]
[Adresse 2]
[Adresse 7]
[Localité 6]
non comparante
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 11 juillet 2024,
Le Tribunal :
Constate que la demanderesse a déclaré expressément à l’audience se désister de son instance et de son action car la dette est soldée ;
Constate que les défendeurs ont accepté expressément ou implicitement par leur absence, ce désistement ;
Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par le demandeur, et que celle-ci sera retirée du rang des affaires en cours.
Ainsi jugé en audience publique, le mercredi 06 novembre 2024, par Madame Magalie CART Juge des contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire, assistée de Mme Florine DEMILLY,Greffier.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Facturation ·
- Recouvrement ·
- Prescription médicale ·
- Fraudes ·
- Action ·
- Notification ·
- Paiement ·
- Professionnel ·
- Établissement ·
- Assesseur
- Enfant ·
- Tribunal judiciaire ·
- Égypte ·
- Education ·
- Extrait ·
- Vacances ·
- Autorité parentale ·
- Date ·
- Prestation familiale ·
- Contribution
- Polynésie française ·
- Tahiti ·
- Divorce ·
- Parents ·
- Vacances ·
- Adresses ·
- Enfant ·
- École ·
- Statistique ·
- Père
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Santé ·
- Nullité du contrat ·
- Sociétés ·
- Décès ·
- Curatelle ·
- Cotisations ·
- Tutelle ·
- Intérêt ·
- Altération ·
- Notoire
- Algérie ·
- Divorce ·
- Mariage ·
- Régimes matrimoniaux ·
- Date ·
- Tribunal judiciaire ·
- Conjoint ·
- Adresses ·
- Partage amiable ·
- Avantages matrimoniaux
- Carrelage ·
- Adresses ·
- Juge des référés ·
- Villa ·
- Réserve ·
- Demande ·
- Liquidateur ·
- Ordonnance ·
- Mise en état ·
- Commissaire de justice
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Secret ·
- Tribunal judiciaire ·
- Prothésiste ·
- Homme ·
- Entretien ·
- Prothése ·
- Remboursement ·
- Forfait ·
- Facture ·
- Réclame
- Tribunal judiciaire ·
- Assesseur ·
- Sécurité sociale ·
- Allocations familiales ·
- Organisation judiciaire ·
- Adulte ·
- Handicapé ·
- Allocation supplementaire ·
- Suspension ·
- Procédure civile
- Tribunal judiciaire ·
- Astreinte ·
- Vis ·
- Etablissement public ·
- Île-de-france ·
- Dépôt ·
- Référé ·
- Sociétés ·
- Titre ·
- Garantie
Sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Maladie ·
- Avis ·
- Adresses ·
- Professionnel ·
- Sociétés ·
- Principe du contradictoire ·
- Assesseur ·
- Caractère ·
- Titre
- Épouse ·
- Préjudice de jouissance ·
- Tva ·
- Tribunal judiciaire ·
- Titre ·
- Société par actions ·
- Resistance abusive ·
- Assureur ·
- Assurances ·
- Dommage
- Orange ·
- Consommation ·
- Déchéance du terme ·
- Mise en demeure ·
- Contrat de prêt ·
- Intérêt ·
- Sociétés ·
- Clause ·
- Crédit ·
- Contrats
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.