TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 21] [1]

[1] 3 Expéditions exécutoires délivrées aux parties et au [15] par LRAR le :

2 Expéditions délivrées aux avocats par [19] le :

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PS ctx protection soc 4

N° RG 23/01941

N° Portalis 352J-W-B7H-C2C3Y

N° MINUTE :

Requête du :

11 Mai 2023

JUGEMENT

rendu le 14 Mai 2025

DEMANDERESSE

S.A. [18]

[Adresse 5]

[Localité 4]

Représentée par Maître FROMONT BRIENS, avocat au barreau de PARIS, avocats plaidant, substitué par M^e CHAPELON

DÉFENDERESSE

[7]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par M^e Amy TABOURE, avocate au barreau de PARIS, avocat plaidant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Monsieur NOIROT, Juge

Monsieur ARCHAMBAUD, Assesseur,

Madame BASSINI, Assesseur,

assistés de Carla RODRIGUES, Greffière

DEBATS

A l’audience du 05 Mars 2025 tenue en audience publique avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 14 Mai 2025.

JUGEMENT

Prononcé sur le siège

Contradictoire

Avant dire droit

EXPOSE DU LITIGE

M. [S] [U], alors salarié de la société [18] ([17]) en qualité de Manager commercial, a adressé à la [12] une déclaration de maladie professionnelle établie le 21 mai 2021 pour un syndrome anxiodépressif.

Un certificat médical initial a été établi le 13 novembre 2020.

Par décision du 23 novembre 2021, la [11] a pris en charge la maladie hors tableau de M. [U] au titre de la législation professionnelle après avis favorable du [10] ([14]).

La société [17] a saisi le 18 janvier 2022 la COMMISSION DE RECOURS AMIABLE ([13]) d’un recours à l’encontre de la décision précitée. Le 1er avril 2022, la [13] a rendu une décision de rejet.

Par requête reçue au pôle social du tribunal judiciaire de RENNES le 16 mai 2022, la société [17] a formé un recours à l’encontre de la décision précitée de la [13].

Par ordonnance du juge de la mise en état du 7 mars 2023, le tribunal judiciaire de RENNES s’est déclaré incompétent au profit du tribunal judiciaire de PARIS auquel la procédure a été transmise (RG n°23/1941).

L’affaire a été appelée pour plaidoiries à l’audience du 5 mars 2025 à laquelle les deux parties étaient présentes.

Par ses conclusions, reprises oralement à l’audience, la société [17] demande au tribunal, au visa des articles L. 461-1, R. 461-10, D. 461-30 du code de la sécurité sociale et R. 4127-76 du code de la santé publique, de :

A titre principal,

— Constater l’absence de caractère professionnel de la maladie déclarée par M. [U],

— Juger inopposable à son égard la décision de prise en charge au titre de la législation professionnelle de la maladie de M. [U],

A titre subsidiaire,

— Désigner un second [14],

A titre infiniment subsidiaire,

— Juger inopposable la décision de prise en charge de la maladie de M. [U] en raison de la violation du principe du contradictoire,

En tout état de cause,

— Condamner la [11] à lui payer 2500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Par ses conclusions reprises oralement à l’audience, la [11] demande au tribunal de :

Sur le respect du principe du contradictoire

— Débouter la société [17],

Sur le caractère professionnel de la maladie déclarée par M. [U]

— Désigner un 2d [14] afin de recueillir son avis sur le lien direct et essentiel entre la maladie déclarée par M. [U] et le travail habituel du salarié,

— Réserver les demandes pour le surplus.

L’affaire a été mise en délibéré au 14 mai 2025.

MOTIFS

Sur la désignation d’un second [14]

L’article R. 142-17-2 du code de la sécurité sociale dispose :

« Lorsque le différend porte sur la reconnaissance de l’origine professionnelle d’une maladie dans les conditions prévues aux sixième et septième alinéas de l’article L. 461-1, le tribunal recueille préalablement l’avis d’un comité régional autre que celui qui a déjà été saisi par la caisse en application du huitième alinéa de l’article L. 461-1.

Le tribunal désigne alors le comité d’une des régions les plus proches ».

En l’espèce, la société [17] conteste à titre principal le caractère professionnel de la maladie de M. [U].

Le tribunal a dès lors compétence liée et doit recueillir l’avis d’un second [14] avant de trancher le litige.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement par décision prononcée sur le siège, par jugement contradictoire rendu avant dire droit :

DESIGNE le [9] pour donner son avis sur le caractère professionnel de la maladie déclarée par M. [S] [U] :

[15]

[16]

[Adresse 20]

[Adresse 3]

[Localité 6]

DIT que la [8] devra transmettre au [9] la présente décision et le complet dossier de M. [S] [U] ;

RENVOIE l’affaire à l’audience du Mercredi 5 novembre 2025 à 13h30 de la 4e section du pôle social du tribunal judiciaire de Paris pour faire le point sur l’état d’avancement de l’affaire ; PRÉCISE que la salle d’audience sera indiquée sur les panneaux d’affichage numériques situés au rez-de-chaussée du tribunal judiciaire ;

DIT que ce jugement fait office de convocation ;

Fait et jugé à [Localité 21] le 14 Mai 2025

Le Greffier Le Président