Expéditions délivrées le à Mme [H]- M. [M]

Copies exécutoires délivrées le à Mme [H]- M. [M]

TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE DE PAPEETE

TAHITI

AFFAIRES FAMILIALES

JUGEMENT DE DIVORCE

MINUTE N° :

DU : 16 octobre 2025

DOSSIER : N° RG 25/00605 – N° Portalis DB36-W-B7J-DHGV

PARTIE DEMANDERESSE :

Madame [S] [X] [H] épouse [M]

née le [Date naissance 2] 1985 à [Localité 4]-TAHITI (POLYNÉSIE-FRANCAISE) ([Localité 4])

de nationalité Française

Demeurant [Adresse 7]

Adresse postale [Adresse 5]

et

Monsieur [B] [M]

né le [Date naissance 3] 1973 à [Localité 4]-TAHITI (POLYNÉSIE-FRANCAISE) ([Localité 4])

de nationalité Française

Demeurant [Adresse 6]

Adresse postale [Adresse 5]

Tous deux comparants,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Juge aux affaires familiales : Mélanie COURBIS

Greffière : Heikahaia ATANI

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, mis à disposition des parties par le greffe,

CONSTATE que la demande en divorce a été enregistrée le 9 juillet 2025,

CONSTATE l’acceptation par les deux époux du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci,

PRONONCE sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil et l’article 515 du code de procédure civile de la Polynésie Française le divorce de :

M. [B] [M] né le [Date naissance 3] 1973 à [Localité 4] (Tahiti – Polynésie française)

et

Madame [S], [X] [H] née le [Date naissance 2] 1985 à [Localité 4] (Tahiti – Polynésie française)

Lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2015 à [Localité 8] (Bora-Bora – Polynésie française),

ORDONNE, en application de l’article 474 du code de procédure civile de la Polynésie Française, que la mention du divorce soit portée en marge de l’acte de mariage, ainsi que des actes de naissance des époux, sur chacun des trois registres, soit au vu de la production par tout intéressé d’une copie certifiée conforme du jugement et de la justification de son caractère définitif, soit au vu d’un extrait établi par l’avocat comportant la date de la décision ainsi que la date à laquelle le jugement est devenu définitif,

RAPPELLE que les parties doivent procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, doivent saisir le juge aux affaires familiales en partage judiciaire,

RAPPELLE que la date des effets du divorce entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, est fixée au jour de la demande en divorce,

CONDAMNE M. [B] [M] à payer à Madame [S] [H] la somme de 2.500.000 Fcfp à titre de prestation compensatoire,

DIT que ce capital sera payable en 96 échéances mensuelles de 26.000 francs CFP, la dernière étant majorée du solde, et payables à compter du moment où le jugement de divorce sera définitif ;

DIT que cette pension est payable d’avance au domicile du créancier et sans frais pour lui, au plus tard le 5 de chaque mois,

DIT qu’elle sera indexée sur l’indice général des prix à la consommation publié au Journal Officiel de la Polynésie Française, l’indice de référence étant celui publié au jour de la présente décision, et la variation s’effectuant le 1er janvier de chaque année en fonction du dernier indice publié à cette date,

DIT que les indices peuvent être obtenus sur le site internet de l’Institut de la Statistique de la Polynésie Française,

DIT que le débiteur de la pension devra opérer chaque année de lui-même cette indexation,

CONSTATE que l’autorité parentale est exercée en commun par les deux parents,

FIXE la résidence des enfants en alternance au domicile de chacun des parents, au rythme d’une semaine sur deux, les jours et horaires précis étant à la convenance des parties, et à défaut d’accord du vendredi après l’école au vendredi suivant après l’école et ce pendant toutes les périodes scolaires, les semaines paires chez le père, les semaines impaires chez la mère,

DIT que les vacances seront ainsi partagées :poursuite de l’alternance chez chacun des parents pendant les vacances scolaires d’une durée inférieure ou égale à deux semaines,partage par moitié des vacances scolaires d’une durée supérieure à deux semaines : première moitié de ces vacances les années paires chez la mère, seconde moitié les années paires le père et inversement les années impaires,

DIT qu’il appartient au parent qui débute son droit d’accueil de venir chercher les enfants à l’école ou chez l’autre parent,

DIT qu’en tout état de cause, les enfants passeront la fin de semaine incluant le jour de la fête des Pères chez le père et la fin de semaine incluant le jour de la fête des Mères chez la mère,

FIXE à 80.000 francs CFP par mois, la somme que M. [B] [M] devra verser à Madame [S] [H] au titre de l’entretien et l’éducation des enfants, et au besoin l’y condamne,

DIT que cette contribution est payable d’avance, au créancier, au plus tard le 5 de chaque mois,

DIT qu’elle sera due même au-delà de la majorité des enfants tant qu’ils poursuivront des études ou seront à la charge du parent,

DIT qu’elle sera indexée sur l’indice général des prix à la consommation publié au Journal Officiel de la Polynésie Française, l’indice de référence étant celui publié au jour de la présente décision, et la variation s’effectuant le 1er janvier de chaque année en fonction du dernier indice publié à cette date,

DIT que les indices peuvent être obtenus sur le site internet de l’Institut de la Statistique de la Polynésie Française,

DIT que le débiteur de la pension devra opérer chaque année de lui-même cette indexation,

RAPPELLE qu’en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues : le créancier peut en obtenir le recouvrement par les voies d’exécution suivantes :* paiement direct entre les mains de l’employeur du débiteur

* autres saisies (saisie-attribution, saisie des rémunérations du travail…)

* recouvrement public par l’intermédiaire du Procureur de la République

* aide au recouvrement par la caisse d’allocations familiales

le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-29 du Code pénal

CONDAMNE les parties aux dépens, chacune par moitié.

Ainsi fait, jugé et mis à disposition au greffe des affaires familiales les jours, mois et an que dessus ;

En foi de quoi, la minute a été signée par la Juge et la Greffière.

LA GREFFIERE, LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES,

Heikahaia ATANI Mélanie COURBIS