Tribunal Judiciaire de Meaux, 1re chambre section 3, 17 mars 2025, n° 23/03139

TJ Meaux 17 mars 2025

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Sur la décision

Référence :	TJ Meaux, 1re ch. sect. 3, 17 mars 2025, n° 23/03139
Numéro(s) :	23/03139
Importance :	Inédit
Dispositif :	Désistement partiel
Date de dernière mise à jour :	23 octobre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Véronique MEURINGeoffroy CANIVETGéraldine SAT-DUPARAY
Cabinet(s) :	SAT DUPARAY -SOULIS- AVOCATSTOURAUT AVOCATS
Parties :	Société MMA IARD Assurances Mutuelles, S.A. MMA IARD, S.A.R.L. BODY DESIGN

Texte intégral

— N° RG 23/03139 – N° Portalis DB2Y-W-B7H-CDFNE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX

1ERE CHAMBRE

Minute n°

N° RG 23/03139 – N° Portalis DB2Y-W-B7H-CDFNE

CCC : dossier

FE :

— M^e CANIVET

— M^e MEURIN

— M^e SAT DUPARAY-SOULIS

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT DU DIX SEPT MARS DEUX MIL VINGT CINQ

Nous, M^me RETOURNE, Juge au Tribunal Judiciaire de MEAUX, Magistrat chargé de la Mise en Etat assisté de Madame KILICASLAN, Greffière;

Vu les articles 763 et suivants du code de procédure civile;

Vu le dossier de l’affaire enrôlée sous le N° RG 23/03139 – N° Portalis DB2Y-W-B7H-CDFNE ;

PARTIES EN CAUSE

DEMANDERESSE

Madame [K] [E]

[Adresse 4]

[Localité 10]

représentée par Maître Geoffroy CANIVET de l’AARPI 186 Avocats, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant

DEFENDEURS

Société MMA IARD Assurances Mutuelles

[Adresse 3]

[Localité 6]

représentée par Maître Véronique MEURIN de la SELARL TOURAUT AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant

S.A. MMA IARD

[Adresse 2]

[Localité 6]

représentée par Maître Véronique MEURIN de la SELARL TOURAUT AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant

S.A.R.L. BODY DESIGN

[Adresse 5]

[Localité 9]

représentée par Maître Géraldine SAT-DUPARAY de la SELARL SAT DUPARAY-SOULIS, avocats au barreau de MEAUX, avocats plaidant

Monsieur [Y] [G]

né le [Date naissance 1] 1988 à [Localité 11]

Chez Mme [G] – [Adresse 7]

[Localité 8]

N’ayant pas constitué avocat,

****

Vu les articles 384 et suivants du code de procédure civile ;

Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile ;

Vu l’assignation en date du 10 Juillet 2023;

Attendu que par conclusions reçues éléctroniquement au greffe le 12/02/2025, la SARL BODY DESIGN se désiste de son instance et de son action contre la société MMA IARD;

Que la compagnie MMA accepte ce désistement ;

Qu’il convient de constater le désistement d’instance et d’action de la SARL BODY DESIGN à l’égard de la société MMA IARD;

Il convient de dire, comme il est demandé par la SARL BODY DESIGN et la MMA IARD, que chacune d’elles conservera ses propres frais et dépens exposés.

PAR CES MOTIFS

CONSTATE le désistement d’instance et d’action de la SARL BODY DESIGN à l’égard de Société MMA IARD;

DECLARE ce désistement partiel de la Société BODY DESIGN parfait en raison de l’acceptation de la Société MMA IARD;

DIT que chaque partie supportera la charge des dépens et des frais qu’elle a engagés;

Renvoie l’affaire concernant Madame [K] [E], la SARL BODY DESIGN et Monsieur [Y] [G] à l’audience de mise en état du 16 juin 2025 à 13h30 pour conclusions éventuelles en réplique, à défaut clôture et fixation;

Rappelle que tout message transmis par RPVA (dont des conclusions) doit être communiqué le jeudi précédant l’audience de mise en état avant minuit ; qu’à défaut, le juge n’en a pas connaissance le jour de la mise en état.

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT