AMINUTE N° :

JUGEMENT DU : 23 Mars 2026

DOSSIER N° : N° RG 25/00265 – N° Portalis DBXI-W-B7J-DOBR

Nature de l’affaire : 88E Demande en paiement de prestations

0A

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BASTIA

Pôle social

Contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale

COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRÉSIDENT : Madame Muriel VINCENSINI, Juge

ASSESSEURS :

Monsieur Joël LEONARDI, Assesseur représentant les travailleurs non salariés

Madame Véronique PIEVE, Assesseur représentant les travailleurs salariés

GREFFIER : Madame Marie-Angèle CAMPOCASSO, FF Greffier.

DEMANDERESSE

,

[J], [F]

née le 13 Juillet 1970 à, [Localité 1], demeurant, [Adresse 1]

représentée par M^e Christelle ELGART, avocat au barreau de BASTIA,

DÉFENDERESSE

CPAM DE LA HAUTE CORSE, dont le siège social est sis, [Adresse 2]

représentée par M^e Valérie PERINO SCARCELLA, avocat au barreau de BASTIA,

Débats tenus à l’audience du 23 Mars 2026.

Le

Copie certifiée conforme délivrée à :

EXPOSÉ DU LITIGE :

Par requête en date du 30 septembre 2025, Madame, [J], [F] a formé un recours devant le Pôle social du Tribunal judiciaire de BASTIA aux fins de contester la décision de rejet de la Commission de Recours Amiable (ci-après la CRA) prise en sa séance du 24 septembre 2025, confirmant la décision de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la Haute-Corse du23 mai 2025 refusant le versement des indemnités journalières au titre de l’accident dont il a été victime le 29 novembre 2024.

L’affaire a été appelée à l’audience du 24 novembre 2025, renvoyée et retenue lors de l’audience du 23 mars 2026.

Madame, [J], [F], représentée par un avocat, a indiqué se désister de son recours.

La CPAM de la Haute Corse, représentée par un avocat, a accepté le désistement.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

Aux termes de l’article 394 du code de procédure civile, « le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance » et l’article 399 du même code énonce que « le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte ».

Selon l’article 395 du code de procédure civile, « le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur.

Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste ».

L’article 398 du code de procédure civile, « le désistement d’instance n’emporte pas renonciation à l’action, mais seulement extinction de l’instance ».

L’article 385 précise que « l’instance s’éteint à titre principal par l’effet de la péremption, du désistement d’instance ou de la caducité de la citation.

Dans ces cas, la constatation de l’extinction de l’instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance, si l’action n’est pas éteinte par ailleurs ».

Madame, [J], [F], représentée par son conseil, a indiqué se désister de son recours.

La CPAM de la Haute Corse a déclaré accepter ce désistement lors de l’audience du 23 mars 2026.

Il conviendra donc de constater le désistement d’instance de Madame, [J], [F].

En application des dispositions précitées, Madame, [J], [F] supportera la charge des dépens de l’instance.

PAR CES MOTIFS

Le Pôle Social du Tribunal Judiciaire de Bastia, statuant publiquement, par jugement contradictoire ET EN PREMIER RESSORT.

CONSTATE le désistement de Madame, [J], [F] de l’instance,

CONSTATE que le désistement est parfait,

DIT que ce désistement emporte extinction de l’instance et le dessaisissement du Pôle social du Tribunal judiciaire de BASTIA,

LAISSE la charge des dépens de l’instance à Madame, [J], [F].

LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT

M^me CAMPOCASSO M^me VINCENSINI