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Sur la décision
| Référence : | TJ Meaux, 2e ch. sect. 2, 16 juin 2025, n° 24/02716 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/02716 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 15 juillet 2025 |
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Texte intégral
— N° RG 24/02716 – N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDQ4S
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Au nom du peuple français
______________
TRIBUNAL JUDICIAIRE de MEAUX
2ème chambre – section 2
N° RG 24/02716 – N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDQ4S
Minute n° 25/116
Demande relative à la liquidation du régime matrimonial
Mme [D], [J] [T]
c/
M. [L] [C] [U] [K]
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
du 16 JUIN 2025
Nous, Mme Cécile VISBECQ, Juge au tribunal judiciaire de Meaux, juge de la mise en état, assistée de Mme Karima BOUBEKER, Greffière ;
Vu les articles 384 et suivants du code de procédure civile ;
Vu l’affaire enrôlée sous le N° RG 24/02716 – N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDQ4S opposant :
DEMANDERESSE
Madame [D], [J] [T]
[Adresse 2]
représentée par Me Cynthia NERESTAN, avocat au barreau de MEAUX, avocat plaidant/postulant
DEFENDEUR
Monsieur [L] [C] [U] [K]
[Adresse 1]
représenté par Me Adeline MIRABEL-DE CUYPER, avocat au barreau de MEAUX, avocat plaidant
* * * *
Vu l’assignation délivrée le 13 juin 2024 ;
Par conclusions du 11 juin 2025, Mme [D], [J] [T] se désiste de l’instance engagée contre M. [L] [C] [U] [K] ;
Par conclusions du 11 juin 2025, M. [L] [C] [U] [K] a indiqué accepter le désistement ;
— N° RG 24/02716 – N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDQ4S
Sur ce,
Vu les articles 384, 385 et 394 et suivants du code de procédure civile ;
Il convient de constater le désistement d’instance de Mme [D], [J] [T] et de dire, comme il est demandé par toutes les parties, que chacune d’elles conservera ses propres frais et dépens ;
PAR CES MOTIFS
Constatons le désistement d’instance de Mme [D], [J] [T] contre M. [L] [C] [U] [K] ;
Déclarons ce désistement parfait en raison de l’acceptation de M. [L] [C] [U] [K] ;
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement du Tribunal ;
Disons que le désistement d’instance ne met pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance, si l’action n’est pas éteinte par ailleurs ;
Disons que chacune des parties conserve à sa charge les dépens exposés par elle dans la présente procédure.
Le greffier, Le juge de la mise en état,
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