Tribunal Judiciaire de Meaux, 1re chambre section 4, 7 octobre 2025, n° 24/04890

TJ Meaux 7 octobre 2025

Arguments

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Accepté
Absence de présentation du demandeur
La cour a constaté que l'absence du demandeur sans motif légitime entraîne la caducité de la demande d'injonction de payer.

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Sur la décision

Référence :	TJ Meaux, 1re ch. sect. 4, 7 oct. 2025, n° 24/04890
Numéro(s) :	24/04890
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Corinne MAGALHAESGuy PÉCHEU
Parties :	AIDE ET PREVOYANCE EN FAVEUR DU PERSONNEL c/ Association

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX

Juge des Contentieux de la Protection

[Adresse 6]

[Localité 3]

— -------------

Association AIDE ET PREVOYANCE EN FAVEUR DU PERSONNEL

Demandeur à l’Injonction

Défendeur à l’opposition

Monsieur [Z] [G]

Défendeur à l’Injonction

Demandeur à l’opposition

N° RG 24/04890 – N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDXMY

Minute : 25/00814

CADUCITE

DU : 07 Octobre 2025

Copie délivrée

le :

à : M^e Guy PECHEU et M^e Corinne MAGALHAES

DÉCISION DE CADUCITÉ

— --------------------------------------------------------------------

Prononcé publiquement au nom du peuple Français le 07 octobre 2025, présidé par Madame DE TALHOUËT Jeanne, juge placée auprès du premier président de la cour d’appel de Paris, déléguée au tribunal judiciaire de Meaux par ordonnance en date du 11 aout 2025 pour exercer les fonctions de juge chargée des contentieux et de la protection , assistée de M^me DEMILLY Florine, greffière.

DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :

DEMANDERESSE :

Association AIDE ET PREVOYANCE EN FAVEUR DU PERSONNEL

[Adresse 5]

[Localité 2]

représentée par M^e Guy PECHEU, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant , absent à l’audience

DÉFENDEUR :

Monsieur [Z] [G]

[Adresse 1]

[Localité 4]

représenté par M^e Corinne MAGALHAES, avocat au barreau de MEAUX, avocat plaidant

Attendu que la Association AIDE ET PREVOYANCE EN FAVEUR DU PERSONNEL a présenté une requête d’injonction de payer à l’encontre de Monsieur [Z] [G] ;

Attendu que ladite requête a été autorisée le 28/01/2016 et signifiée 10/03/2016 à domicile;

Attendu que Monsieur [Z] [G] a formulé une opposition à ladite injonction le 30/10/2024 ;

Attendu que les parties en cause ont été régulièrement convoquées à comparaître à l’audience du 07 octobre 2025 par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 05/06/2025 pour entendre statuer sur le mérite de cette opposition.

Attendu qu’à l’audience de ce jour, le demandeur à l’ordonnance d’injonction de payer ne s’est pas présenté ;

Qu’il n’a présenté aucun motif légitime expliquant son absence ;

Qu’il convient en conséquence de déclarer la demande caduque en application de l’article 1419 du Code de Procédure Civile, de constater l’extinction de l’instance et de rendre non avenue l’ordonnance d’injonction de payer dont il s’agit.

PAR CES MOTIFS :

Statuant à nouveau,

Déclare l’opposition recevable ;

Déclare la demande caduque ;

Rend non avenue l’ordonnance d’injonction de payer rendue le 28/01/2016 ;

Constate l’extinction de l’instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur

LE GREFFIER LE JUGE