Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Meaux, ctx protection soc., 6 oct. 2025, n° 25/00293 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00293 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 14 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
de [Localité 5]
Pôle Social
Date : 06 octobre 2025
Affaire :N° RG 25/00293 – N° Portalis DB2Y-W-B7J-CD5WP
N° de minute : 25/730
Notification
Le:
A:
1 CCC AUX PARTIES
JUGEMENT RENDU LE SIX OCTOBRE DEUX MILLE VINGT CINQ
PARTIES EN CAUSE
DEMANDERESSE
Monsieur [C] [Y]
[Adresse 1]
[Localité 3]
non comparante
DEFENDERESSE
[4]
[Localité 2]
représentée par madame [Z] [X], munie d’un pouvoir,
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DE L’AUDIENCE
Présidente : Madame Marion MEZZETTA, Juge statuant à juge unique Greffier : Madame Drella BEAHO, Greffier
DÉBATS
A l’audience publique du 06 octobre 2025,
=====================
EXPOSÉ DU LITIGE
Par requête adressée au greffe du pôle social , Monsieur [C] [Y] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de MEAUX d’un recours à l’encontre de la décision explicite de rejet par la Commission de recours amiable du 14 février 2024, de son recours à l’encontre de la décision de prise en charge des indemnités journalières du 14 janvier 2022 au 13 février 2022.
L’affaire a été appelée à l’audience du pôle social du tribunal judiciaire de MEAUX du 06 octobre 2025 à laquelle seule la caisse était présente.
Par mail en date du 01 octobre 2025, a déclaré se désister de sa demande.
A l’audience, la [4], a indiqué ne pas s’y opposer.
S’agissant des dépens, l’article R.142-1-1 II, pris en application du décret n°2018-928 du 29 octobre 2018 relatif au contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale, dispose que les demandes sont formées, instruites et jugées selon les dispositions du code de procédure civile, de sorte que les dépens sont régis par les règles de droit commun conformément à l’article 696 du code de procédure civile.
En conséquence, la [4], est condamnée aux dépens de l’instance.
Vu les articles 394 à 399 du code de procédure civile,
PAR CES MOTIFS
le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort, prononcé sur le siège greffe,
CONSTATE que Monsieur [C] [Y] se désiste de sa demande à l’encontre de la [4] et que cette dernière l’accepte;
DÉCLARE le désistement parfait ;
CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
CONDAMNE Monsieur [C] [Y] aux dépens de l’instance.
LA GREFFIERE LA PRÉSIDENTE
Drella BEAHO Marion MEZZETTA
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Désistement d'instance ·
- Adresses ·
- Juridiction ·
- Renonciation ·
- Dessaisissement ·
- Contentieux ·
- Protection ·
- Juge ·
- Conforme
- Installation ·
- Bon de commande ·
- Sociétés ·
- Énergie ·
- Contrats ·
- Technique ·
- Thermodynamique ·
- Information ·
- Commissaire de justice ·
- Vente
- Hospitalisation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Tiers ·
- État de santé, ·
- Contrainte ·
- Avis ·
- Manifeste ·
- Trouble ·
- République ·
- Saisine
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Désistement ·
- Effets ·
- Ordonnance ·
- Instance ·
- Dépens ·
- Partie ·
- Avocat
- Pension d'invalidité ·
- Médecin ·
- Invalide ·
- Invalidité catégorie ·
- Capacité ·
- Maladie professionnelle ·
- Recours ·
- Tribunal judiciaire ·
- Assurance maladie ·
- État de santé,
- Vente amiable ·
- Adresses ·
- Jugement ·
- Privilège ·
- Radiation ·
- Siège social ·
- Créanciers ·
- Prix minimum ·
- Notaire ·
- Hypothèque
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Banque - effets de commerce ·
- Droit des affaires ·
- Espagne ·
- Capital ·
- Sociétés ·
- Tribunal judiciaire ·
- Parlement européen ·
- Demande ·
- Etats membres ·
- Mise en état ·
- Juridiction ·
- Dommage
- Habitat ·
- Loyer ·
- Commandement de payer ·
- Expulsion ·
- Contrat de location ·
- Commissaire de justice ·
- Résiliation ·
- Bailleur ·
- Locataire ·
- Assignation
- Saisie-attribution ·
- Résidence ·
- Mainlevée ·
- Tribunal judiciaire ·
- Exécution ·
- Adresses ·
- Indivision ·
- Créanciers ·
- Commissaire de justice ·
- Créance
Sur les mêmes thèmes • 3
- Crédit lyonnais ·
- Déchéance du terme ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunal judiciaire ·
- Consommation ·
- Forclusion ·
- Sociétés ·
- Intérêt ·
- Contentieux ·
- Protection
- Finances ·
- Intérêt ·
- Tribunal judiciaire ·
- Déchéance du terme ·
- Sanction ·
- Prêt ·
- Commissaire de justice ·
- Capital ·
- Contrat de crédit ·
- Directive
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Saisies et mesures conservatoires ·
- Saisie conservatoire ·
- Malfaçon ·
- Commissaire de justice ·
- Créance ·
- Carrelage ·
- Mainlevée ·
- Mesures conservatoires ·
- Rapport ·
- Abandon de chantier ·
- Adresses
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.