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Sur la décision
| Référence : | TJ Meaux, jld, 21 nov. 2025, n° 25/04718 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/04718 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Dit n'y avoir lieu à prendre une mesure en raison du défaut de pouvoir |
| Date de dernière mise à jour : | 2 février 2026 |
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Texte intégral
— -
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX
──────────
CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE
────
[Adresse 1]
Ordonnance disant n’y avoir lieu à statuer
Ordonnance du 21 Novembre 2025
Dossier N° RG 25/04718
Nous, Pascal LATOURNALD, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Audrey WAVRANT, greffier ;
Vu les articles L. 742-1 à L.742-5 et L.743-1 à L.743-25 et R. 741-1 à R.743-9 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
Vu l’arrêté pris le 11 octobre 2022 par le préfet de YVELINES faisant obligation à M. X se disant [U] [F] de quitter le territoire français ;
Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 05 septembre 2025 par le PRÉFET DE LA SEINE-[Localité 2] à l’encontre de M. X se disant [U] [F], notifiée à l’intéressé le 06 septembre 2025 à 11h41 ;
Vu la requête du PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS datée du 19 novembre 2025, reçue et enregistrée le 19 novembre 2025 à 16h33 au greffe du tribunal, tendant à la prolongation de la rétention administrative pour une durée de quinze jours de :
Monsieur X se disant [U] [F], né le 06 Juin 2001 à [Localité 3], de nationalité Tunisienne ;
Vu l’extrait individualisé du registre prévu par l’article L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
MOTIFS DE LA DÉCISION
Attendu que l’administration nous informe que l’étranger a quitté le territoire français en exécution de la mesure d’éloignement qui justifiait son placement en rétention ;
Que dans ces circonstances, puisque la rétention administrative de l’intéressé a pris fin avant même qu’il ne comparaisse devant le magistrat du siège saisi d’une demande de prolongation de la rétention, l’instance devient sans objet ;
PAR CES MOTIFS,
DISONS n’y avoir lieu à statuer sur la requête présentée par le PRÉFET DE LA SEINE-[Localité 2] aux fins de prolongation de la rétention administrative de M. X se disant [U] [F];
ORDONNONS la notification de la présente décision, par tout moyen, au préfet concerné.
Prononcé publiquement au palais de justice du Mesnil-Amelot, le 21 Novembre 2025 à 13h17 .
Le greffier Le juge
qui ont signé l’original de l’ordonnance.
Notifications :
Copie intégrale de la présente ordonnance a été transmise le 21 novembre 2025 par l’intermédiaire d’un moyen de télécommunication comportant un accusé de réception à :
— PRÉFET DE LA SEINE-[Localité 2],
— Cra2, pour information
Le greffier,
— -
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