Tribunal Judiciaire de Meaux, 2e chambre section 3, 15 septembre 2025, n° 25/00212

TJ Meaux 15 septembre 2025

Arguments

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Accepté
Acceptation du désistement par la défenderesse
Le tribunal a constaté que le désistement d'instance était parfait en raison de l'acceptation de la défenderesse, entraînant l'extinction de l'instance.

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Sur la décision

Référence :	TJ Meaux, 2e ch. sect. 3, 15 sept. 2025, n° 25/00212
Numéro(s) :	25/00212
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Corinne MAGALHAESCécile GRESSIER-GIRODIER

Texte intégral

— N° RG 25/00212 – N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDZIS

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Au nom du peuple français

______________

TRIBUNAL JUDICIAIRE de MEAUX

2ème chambre – section 3

N° RG 25/00212 – N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDZIS

Minute n° 25/159

Demande en partage, ou contestations relatives au partage

Mme [H] [Y] [B]

Mme [M] [G] [T]

FE :

M^e MAGALHAES

M^e GRESSIER-GIRODIER

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

du 15 SEPTEMBRE 2025

Nous, Madame Laura GIRAUDEL, Juge au tribunal judiciaire de Meaux, juge de la mise en état, assistée de M^me Karima BOUBEKER, Greffière ;

Vu les articles 384 et suivants du code de procédure civile ;

Vu l’affaire enrôlée sous le N° RG 25/00212 – N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDZIS opposant :

DEMANDERESSE

Madame [H] [Y] [B]

[Adresse 2]

représentée par M^e Corinne MAGALHAES, avocat au barreau de MEAUX, avocat plaidant/postulant

DEFENDERESSE

Madame [M] [G] [T]

[Adresse 1]

représentée par M^e Cécile GRESSIER-GIRODIER, avocat au barreau de MEAUX, avocat plaidant

* * * *

Vu l’assignation délivrée le 09 Janvier 2025 ;

Attendu que par conclusions du 09 septembre 2025, Mme [H] [Y] [B] demande au juge de la mise en état de lui donner acte de son désistement d’instance à l’encontre Mme [M] [G] [T] et de juger que chacune des parties conservera à sa charge, les frais, honoraires et dépens;

Attendu que par conclusions du 11 septembre 2025, Mme [M] [G] [T] demande au juge de la mise en état deconstater son accord sur la demande de désistement, et constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction, et de laisser les dépens la charge de la demanderesse.

Sur ce,

Il convient de constater le désistement d’instance de Mme [H] [Y] [B] et de laisser les dépens à sa charge, sauf convention contraire des parties, en application des dispositions de l’article 399 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS

Constatons le désistement d’instance de Mme [H] [Y] [B] contre Mme [M] [G] [T] ;

Déclarons ce désistement parfait en raison de l’acceptation de Mme [M] [G] [T] ;

Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement du Tribunal ;

Disons n’y avoir lieu à condamnation sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile;

Laissons les dépens à la charge de Mme [H] [Y] [B], sauf convention contraire des parties.

Le greffier, Le juge de la mise en état,