Tribunal Judiciaire de Meaux, Jld, 5 octobre 2025, n° 25/03958

TJ Meaux 5 octobre 2025

Arguments

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Accepté
Eloignement de l'intéressé
La cour a constaté que la demande de prolongation n'avait plus d'objet puisque l'intéressé avait déjà quitté le territoire.

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Sur la décision

Référence :	TJ Meaux, jld, 5 oct. 2025, n° 25/03958
Numéro(s) :	25/03958
Importance :	Inédit
Dispositif :	Dit n'y avoir lieu à prendre une mesure en raison du défaut de pouvoir
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX

──────────

CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE

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[Adresse 1]

Ordonnance disant n’y avoir lieu à statuer

Ordonnance du 05 Octobre 2025

Dossier N° RG 25/03958

Nous, Pascal LATOURNALD, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Romane MONTOT, greffier ;

Vu les articles L742-1 à L 742-3, L 741-10, L 743-3, L 743-19, L 743-20, R 741-1 à R 743-9 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu l’arrêté pris le 1er octobre 2025 par le préfet de police de [Localité 4] faisant obligation à M. [C] [F] de quitter le territoire français ;

Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 1er octobre 2025 à 19h35 par le PRÉFET DE POLICE DE [Localité 4] à l’encontre de M. [C] [F], notifiée à l’intéressé le 1er octobre 2025 à 19h35 ;

Vu la requête du PRÉFET DE POLICE DE PARIS datée du 04 octobre 2025, reçue et enregistrée le 4 octobre 2025 à 15h58 au greffe du tribunal, tendant à la prolongation de la rétention administrative pour une durée de vingt six jours de :

Monsieur [C] [F], né le 29 Janvier 1977 à [Localité 2] (ROUMANIE), de nationalité Roumaine

Vu l’extrait individualisé du registre prévu par l’article L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Attendu que par télécopie reçu ce jour à 16h58, le Centre de Rétention Administrative du [Localité 3] N°2 nous informe que l’étranger a embarqué ce jour à 09h00 et n’est donc plus retenu dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire ;

PAR CES MOTIFS

Disons que la demande de prolongation n‘a plus d’objet dès lors que l’intéressé a d’ors et déjà été éloigné ;

Disons n’y avoir lieu à statuer ;

Prononcé publiquement au palais de justice du Mesnil Amelot , le 5 octobre 2025 à 19h36

Le greffier Le juge

qui ont signé l’original de l’ordonnance

Copie intégrale de la présente ordonnance a été transmise par mail, pour information, le 5 octobre 2025 à la préfecture de Police et au CRA 2 ;