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Sur la décision
| Référence : | TJ Meaux, 2e ch. sect. 2, 15 sept. 2025, n° 24/02007 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/02007 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
— N° RG 24/02007 – N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDNSM
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Au nom du peuple français
______________
TRIBUNAL JUDICIAIRE de MEAUX
2ème chambre – section 2
N° RG 24/02007 – N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDNSM
Minute n° 25/155
Demande relative à la liquidation du régime matrimonial
Mme [F] [N] [O] [X]
c/
M. [Z] [Y] [H]
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
du 15 SEPTEMBRE 2025
Le
FE:
Me THIBAULT
Me ALBATANGELO
Nous, Madame Laura GIRAUDEL, Juge au tribunal judiciaire de Meaux, juge de la mise en état, assistée de Mme Karima BOUBEKER, Greffière ;
Vu les articles 384 et suivants du code de procédure civile ;
Vu l’affaire enrôlée sous le N° RG 24/02007 – N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDNSM opposant :
DEMANDERESSE
Madame [F] [N] [O] [X]
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Me Alain THIBAULT, avocat au barreau de MEAUX, avocat plaidant/postulant
DEFENDEUR
Monsieur [Z] [Y] [H]
[Adresse 1]
[Localité 3]
représenté par Me Melanie ALBATANGELO, avocat au barreau de MEAUX, avocat postulant
* * * *
— N° RG 24/02007 – N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDNSM
Vu l’assignation délivrée le 02 Mai 2024 ;
Attendu que par conclusions du 31 août 2025, Mme [F] [N] [O] [X] se désiste de l’instance et de son action engagée contre M. [Z] [Y] [H] et demande au juge de la mise en état de dire que chacune des parties conservera la charge de ses frais irrépétibles et dépens;
Attendu qu’en l’absence de défense au fond à cette date, l’acceptation du désistement de la demanderesse par le défendeur n’est pas nécessaire.
Sur ce,
Il convient de constater le désistement d’instance et d’action de Mme [F] [N] [O] [X] et de laisser les dépens à sa charge, sauf convention contraire des parties, en application de l’article 399 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Constatons le désistement d’instance et d’action de Mme [F] [N] [O] [X] contre M. [Z] [Y] [H] ;
Déclarons ce désistement parfait en l’absence de défense au fond de M. [Z] [Y] [H] à la date du désistement;
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement du Tribunal ;
Disons que M. [Z] [Y] [H] supporetera la charge des dépens, sauf convention contraire des parties.
Le greffier, Le juge de la mise en état,
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