Tribunal Judiciaire de Meaux, Surendettement prp, 11 avril 2025, n° 25/00698

TJ Meaux 11 avril 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Absence de comparution de la demanderesse
Le tribunal a constaté que la société [16] n'a pas comparu à l'audience et n'a présenté aucun motif légitime pour son absence, entraînant la caducité de la contestation.
Rejeté
Représentation par un tiers non habilité
Le tribunal a jugé que seul le propriétaire du bien immobilier était légalement autorisé à réitérer la contestation des mesures de la commission, et que la société [25] n'était pas habilitée à représenter la société [16].

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TJ Meaux, surendettement prp, 11 avr. 2025, n° 25/00698
Numéro(s) :	25/00698
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
Date de dernière mise à jour :	25 septembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Parties :	Société [ 16 ] c/ Service Surendettement et Rétablissement Personnel, Société, Service Surendettement

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX

Juge des Contentieux de la Protection

Service Surendettement et Rétablissement Personnel

[Adresse 17]

[Localité 9]

— -------------

Société [16]

Madame [W] [C]

Société [30]

Société [21]

Société [Adresse 19]

Société [20]

Société [23]

Société [31] [Localité 28]

N° RG 25/00698 – N° Portalis DB2Y-W-B7J-CD27D

Minute : 25/00343

CADUCITE

DU : 11 Avril 2025

Copie délivrée

le :

à : Débiteur(s)

Créancier(s)

BDF

DÉCISION DE CADUCITÉ

— --------------------------------------------------------------------

Prononcé publiquement au nom du peuple Français le 11 avril 2025, par le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire de Meaux, présidé par Madame CART Magalie, Juge, assistée de Madame LEFEVRE Nancy, Greffière

DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :

DEMANDERESSE :

Société [16]

[Adresse 1]

[Localité 10]

non comparante

DÉFENDERESSES :

Madame [W] [C]

Chez Madame [D] [Y]

[Adresse 6]

[Localité 13]

non comparante

Société [30]

Chez [26]

[Adresse 15]

[Localité 8]

non comparante

Société [21]

Service Surendettement

[Adresse 24]

[Localité 14]

non comparante

Société [Adresse 19]

Chez [Localité 29] CONTENTIEUX

[Adresse 2]

[Localité 12]

non comparante

Société [20]

Chez [32]

[Adresse 22]

[Localité 7]

non comparante

Société [23]

Chez [27]

[Adresse 3]

[Localité 5]

non comparante

Société [31] [Localité 28]

[Adresse 4]

[Localité 11]

non comparante

Vu les articles 385, 406, 468 du code de procédure civile et R 713-4 du code de la consommation ;

Attendu que par courrier adressé le 10 septembre 2024, la demanderesse a formé un recours contre les mesures de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire en date du 11 juillet 2024 prises par la commission de surendettement au profit de [C] [W], dont elle a été informée en date du 2 septembre 2024 ;

Que la demanderesse n’a pas comparu à l’audience du 11 avril 2025 à laquelle elle a été convoquée afin que son recours soit examiné, le courrier ayant été reçu et signé le 07 mars 2025 ;

Que la demanderesse n’a présenté aucun motif légitime expliquant son absence ; seule la société [25] ayant transmis un courrier au tribunal indiquant être subrogée dans les droits de la demanderesse ;

Que la caducité a été prononcée à l’audience du 11 avril 2025, du fait de l’absence du créancier bailleur qui n’a pas réitéré ses observations en personne à l’audience ou par écrit avant l’audience ; seul le propriétaire du bien immobilier étant légalement autorisé à réitérer la contestation des mesures de la commission malgré la possibilité pour son gestionnaire d’effectuer la première contestation auprès de la [18] ; ni l’agence immobilière, ni la société [25] n’étant pas habilitée à le représenter en justice puisque non prévue à l’article 762 du Code de procédure civile ;

Qu’il convient en conséquence de déclarer la contestation caduque par application de l’article 468 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement, le Tribunal

Déclare la contestation caduque ;

Constate l’extinction de l’instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur.

LE GREFFIER LE JUGE