Tribunal Judiciaire de Bourg-en-Bresse, Ctx protection sociale, 22 septembre 2025, n° 24/00390

TJ Bourg-en-Bresse 22 septembre 2025

Arguments

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Rejeté
Taux d'incapacité
Le tribunal a constaté, sur la base des conclusions du médecin consultant, que le taux d'incapacité de Monsieur [H] [S] n'atteignait pas 50 %, ce qui ne lui permettait pas de bénéficier de l'allocation aux adultes handicapés.

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Sur la décision

Référence :	TJ Bourg-en-Bresse, ctx protection soc., 22 sept. 2025, n° 24/00390
Numéro(s) :	24/00390
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Manon CALLE
Parties :	S

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG-EN-BRESSE

PÔLE SOCIAL

JUGEMENT DU 22 SEPTEMBRE 2025

Affaire :

M. [H] [S]

contre :

[Adresse 7]

Dossier : N° RG 24/00390 – N° Portalis DBWH-W-B7I-GYGZ

Décision n°

906/2025

Notifié le

— M. [H] [S]

— [8]

Copie le

— M^e Manon CALLE

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENT : M. Arnaud DRAGON,

ASSESSEUR EMPLOYEUR : Mme [T] [O],

ASSESSEUR SALARIÉ : M. [I] [P],

GREFFIER : M^me Camille POURTAL,

PARTIES :

DEMANDEUR :

Monsieur [H] [S]

[Adresse 4]

[Localité 2]

comparant en personne assisté de M^e Manon CALLE, avocat au barreau d’AIN

DÉFENDEUR :

[Adresse 7]

[Adresse 3]

[Localité 1]

non comparante, ni représentée

PROCEDURE :

Date du recours : 14 Juin 2024

Plaidoirie : 11 juin 2025

Délibéré : 22 septembre 2025

EXPOSE DU LITIGE

Par requête remise le 14 juin 2024 au greffe de la juridiction, Monsieur [H] [S] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse d’un recours dirigé contre la décision rendue le 2 avril 2024 par la [6] ([5]) de l’Ain qui, saisie d’un recours préalable obligatoire a maintenu la décision initiale et a rejeté sa demande d’allocation aux adultes handicapés (AAH) en raison d’un taux d’incapacité inférieur à 50 %.

Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience du 29 janvier 2025. L’affaire a été renvoyée à l’audience du 11 juin 2025.

A cette occasion, Monsieur [H] [S] soutient oralement les termes de son recours et demande au tribunal de lui allouer le bénéfice de l’AAH avec effet rétroactif au 16 février 2023 et de condamner la [9] à lui payer la somme de 1 000,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens. Il se prévaut d’un taux d’incapacité compris entre 50 et 79 % et d’une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi. Il explique qu’il bénéficie de traitements contre les douleurs articulaires et tendineuses depuis 25 ans et qu’il subit des répercussions importantes dans sa vie quotidienne. Il ajoute que ces troubles font obstacle à ses recherches d’emploi.

Bien que régulièrement convoquée, la [Adresse 7] ([9]) de l’Ain ne comparaît pas. Aux termes de ses conclusions transmises le 24 janvier 2025, elle demande à la juridiction de débouter Monsieur [S] de ses demandes et de le condamner aux dépens. La [9] fait valoir que le taux de handicap de Monsieur [S] n’atteint pas 50 % et que sa restriction pour l’accès à l’emploi ne peut être qualifiée de substantielle et durable.

Compte tenu du caractère médical du litige, le tribunal a estimé ne pas avoir en l’état les éléments nécessaires pour le juger. Il a donc ordonné une consultation sur pièces à l’audience confiée au docteur [F], conformément à l’article R. 142-16 du code de la sécurité sociale avec mission, en se plaçant à la date de la décision :

De prendre connaissance de tous les documents relatifs aux examens, soins, interventions, traitements ;De décrire les lésions dont Monsieur [H] [S] souffre ;De fixer le taux d’incapacité permanente par référence au guide-barème pour l’évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées :si le taux est au moins égal à 80 % : de donner un avis sur la durée d’attribution de l’allocation aux adultes handicapés,si le taux est compris entre 50 % et 79 % : de dire si, compte tenu de son handicap, Monsieur [H] [S] présente une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi et dans cette hypothèse, donner un avis sur la durée d’attribution de l’allocation aux adultes handicapés.

Le médecin-consultant a énoncé ses conclusions lors de l’audience et les parties ont été mises en mesure de les discuter.

L’affaire a été mise en délibéré à la date du 22 septembre 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur l’allocation aux adultes handicapés :

Par application des articles L. 821-1, L. 821-2, D. 821-1 et R. 821-5 du code de la sécurité sociale, l’allocation aux adultes handicapés est accordée aux personnes qui présentent un taux d’incapacité permanente au moins égal à 80 %, pour une période au moins égale à un an et au plus égale à dix ans. Toutefois, si les limitations d’activité ne sont pas susceptibles d’une évolution favorable, l’allocation aux adultes handicapés est attribuée sans limitation de durée.

L’allocation aux adultes handicapés est également versée à toute personne dont le taux d’incapacité permanente est inférieur à 80 % et supérieur ou égal à 50 %, et qui, compte tenu de son handicap, est atteinte d’une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi. La période d’attribution de l’allocation est d’un à deux ans. Elle peut toutefois excéder deux ans sans dépasser cinq ans, si le handicap et la restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi prévue au troisième alinéa de cet article ne sont pas susceptibles d’une évolution favorable au cours de la période d’attribution.

Le bénéfice de l’allocation aux adultes handicapés peut être accordé à partir de l’âge de vingt ans ou aux requérants âgés d’au moins seize ans qui cessent de réunir les conditions exigées pour ouvrir droit aux allocations familiales.

En l’espèce, le médecin consultant a indiqué que les justificatifs médicaux produits par Monsieur [H] [S] permettaient d’établir que celui-ci présentait différents handicaps mais a indiqué que ceux-ci n’étaient pas à l’origine d’un taux d’incapacité supérieur à 50 % en application du guide barème.

Au vu des éléments du dossier, de la situation de l’intéressé et du rapport du médecin consultant, dont le tribunal s’approprie les termes, il y a lieu de considérer qu’à la date du 2 avril 2024, Monsieur [H] [S] ne présentait un taux d’incapacité atteignant 50 %.

En conséquence, il n’avait pas droit à l’allocation aux adultes handicapés.

Il sera débouté de ses demandes à ce titre.

Sur les mesures accessoires :

Succombant, Monsieur [H] [S] sera condamné aux dépens.

PAR CES MOTIFS

Le pôle social du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, statuant publiquement, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

DEBOUTE Monsieur [H] [S] de sa demande au titre de l’allocation aux adultes handicapés,

CONDAMNE Monsieur [H] [S] aux dépens.

En foi de quoi le Président et le Greffier ont signé le présent jugement.

LE GREFFIER LE PRESIDENT

Camille POURTAL Arnaud DRAGON