TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAVERNE

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Redressements et liquidations judiciaires

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Chambre civile

Procédures collectives non commerciales

N° RG 26/00317 – N° Portalis DB2D-W-B7K-CWAD

Minute : 2600038

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

J U G E M E N T

du 28 avril 2026

Dans l’affaire en déclaration de cessation des paiements de :

E.A.R.L. [X], dont le siège social est sis [Adresse 1], en la personne de son représentant légal, Madame [O] [Z] veuve [X], demeurant [Adresse 2], comparante, assistée de M^e Emmanuel KARM, avocat au barreau de STRASBOURG

en présence de :

— Madame [Y] [V], salariée

— Madame [A] [X], associée

RCS [Localité 1] [N° SIREN/SIRET 1] (97D100)

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats en Chambre du Conseil du 28 avril 2026

Présidente : M^me Nathalie RONCHEWSKI

greffier : M. Michel KIRCHHOFFER

Ministère Public : M. François ANTONA, Procureur de la République, à qui le dossier a été communiqué, a pris des réquisitions écrites

Lors du délibéré :

M^me Nathalie RONCHEWSKI, Juge unique (art. 801 à 805 du CPC)

Nature du jugement : contradictoire – en premier ressort

prononcé publiquement le 28 avril 2026 par mise à disposition au greffe par M^me RONCHEWSKI Présidente assistée de M. KIRCHHOFFER, greffier

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire, en premier ressort,

CONSTATE que le centre des intérêts principaux de l’EARL [X], ayant son siège [Adresse 3] est situé dans le ressort de ce Tribunal;

ORDONNE l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire de l’EARL [X] [B], ayant son siège [Adresse 3] conformément aux dispositions des articles L631-1 et suivants du Code du Commerce et du règlement communautaire UE 2015/848 du 20 mai 2015 ;

FIXE à six mois la période d’observation ;

DIT que cette procédure est une procédure principale au sens du règlement précité ;

FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au 1er avril 2026 ;

DÉSIGNE :

1 – Madame Anne HEMMERLE, Juge Consulaire, en qualité de Juge-Commissaire titulaire et Madame le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] en qualité de juge commissaire suppléant,

2 – la SAS [U] [G] [T] en la personne de Maître [N] [G], [Adresse 4] en qualité d’administrateur avec mission d’assister la partie débitrice pour tous les actes concernant la gestion,

3 – la [W] [1] en la personne de Maître [D] [S] [Adresse 5] en qualité de mandataire judiciaire;

FAIT défense à la partie débitrice, respectivement au mandataire, de payer toute créance née antérieurement au jugement d’ouverture ;

INVITE l’administrateur à réunir le comité social et économique, ou à défaut les salariés de l’entreprise en vue de la désignation d’un représentant des salariés ;

DIT que l’administrateur, avec le concours de la partie débitrice, dressera dans un rapport le bilan économique et social de l’entreprise et si nécessaire le bilan environnemental et proposera soit un plan de redressement, soit la liquidation judiciaire ;

DIT que l’administrateur exercera sa mission conformément aux articles L 631-12 et L 622-1 du Code du Commerce ;

DIT qu’il sera dressé un inventaire du patrimoine de la société débitrice ;

DÉSIGNE la SCP [M] [E] [L], [Adresse 6], Commissaire de Justice, pour y procéder ;

INVITE le commissaire de justice à prendre attache avec l’administrateur judiciaire pour les modalités pratiques de l’accomplissement sa mission ;

DIT que les frais d’inventaire seront à la charge de la procédure collective ;

RAPPELLE que la liste certifiée des créanciers et du montant des dettes devra être remise au mandataire dans un délai de huit jours, conformément aux dispositions des articles L622-6 et R622-5 du Code du Commerce ;

FIXE à douze mois à compter du terme du délai de déclaration de créances le délai dans lequel le mandataire judiciaire établira la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente ;

RENVOIE, conformément à l’article L 631-15 du Code de Commerce, l’affaire à l’audience du 16 juin 2026 à 10 h 00, à laquelle il sera statué sur le rapport de l’administrateur assorti de l’avis du juge commissaire et à laquelle la partie débitrice, l’administrateur, le mandataire judiciaire et le représentant des salariés devront comparaître ;

ORDONNE la notification du présent jugement à tous les intéressés ;

ORDONNE l’exécution des formalités de publicité conformément à la loi ;

DÉCLARE le présent jugement exécutoire par provision ;

MET les dépens à la charge du redressement judiciaire ;

PRONONCE par le tribunal et signé par M^me RONCHEWSKI, présidente, et par M. KIRCHHOFFER, greffier.

Le Greffier La Présidente.

OUVRE la période d’observation pour une durée de 6 mois,

NOMME Me [N] [G], demeurant SAS [U] [F] [G] – [T] – [Adresse 4] en qualité d’administrateur, avec mission d’assister la partie débitrice et M^e Me [D] [S] [W] [1], demeurant [Adresse 5] en qualité de mandataire judiciaire,

INVITE l’administrateur à dresser un bilan économique et social en vue de l’élaboration d’un plan de redressement,

DÉSIGNE Monsieur [K] [J], Juge Commissaire, ou à défaut son remplaçant Monsieur [Q] [P], en qualité de Juge Commissaire titulaire, et Madame le Juge des Contentieux de la Protection de [Localité 1], en qualité de Juge Commissaire suppléant,

DÉSIGNE Maître SCP [M] & [L] Huissier de Justice à MOLSHEIM aux fins de dresser l’inventaire du patrimoine de la partie débitrice, prévu par l’article L 622-6 et L 641-4 du Code de Commerce,

DIT que cet inventaire devra être fait et déposé dans un délai maximum de 21 jours à compter de la présente décision,

FIXE à un an à compter du terme du délai de déclaration de créances, le délai dans lequel le mandataire judiciaire établira la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente ;

ORDONNE l’exécution des formalités de notification et de publicité prévues par les articles R621-8, R641-6 et R641-7 du code de commerce,

DÉCLARE le présent jugement exécutoire par provision,

RENVOIE l’affaire à l’audience du 16 Juin 2026 à , salle 36, Rez de Chaussée, aux fins de voir statuer sur la poursuite d’activité ou sur la liquidation judiciaire,

DIT que le présent jugement tient lieu de convocation de la partie débitrice, du mandataire judiciaire et de l’administrateur judiciaire,

DIT que les dépens seront recouvrés en frais de justice privilégiés.

LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE

Copies: -

— Me

— Me

— Parquet

— Trésorerie Générale

— [2]

Tribunal judiciaire de Saverne

EXTRAIT DE JUGEMENT

R.G. N° N° RG 26/00317 – N° Portalis DB2D-W-B7K-CWAD

Par jugement en date du 28 avril 2026 le Tribunal judiciaire de Saverne, statuant en matière civile a admis :

E.A.R.L. [X], dont le siège social est sis [Adresse 1]

➛ au bénéfice du redressement judiciaire

Le Tribunal a fixé provisoirement la date de l’insolvabilité notoire au 01 Avril 2026

et a désigné

❏ Maître Me [N] [G], demeurant SAS [U] – [G] – [T] – [Adresse 4]aux fonctions d’administrateur,

❏ Maître M^e Me Louise ZORGNIOTTI [W] [1], demeurant [Adresse 5] aux fonctions de mandataire judiciaire,

❏ Maître SCP [M] [E] [L], huissier de justice à MOLSHEIM, aux fins de dresser l’inventaire du patrimoine du débiteur,

❏ Madame [H] [C], Juge du tribunal judiciaire de Saverne, en qualité de juge commissaire titulaire, ou son suppléant,

➛ordonné les mesures de publicité prévues par les articles R621-8 et R641-6 du code de commerce,

a fixé la date de la prochaine audience au 16 Juin 2026.

P/Le Greffier

Copie à :

❑ Huissier de Justice

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 1]

Procédures Collectives non commerciales

Avis de Redressement Judiciaire

RG n° 26/00317 – N° Portalis DB2D-W-B7K-CWAD – RJ 3/26

La Chambre civile du Tribunal judiciaire de Saverne a, par jugement en date du 28 Avril 2026 prononcé le redressement judiciaire de :

E.A.R.L. [X], dont le siège social est sis [Adresse 1]

RCS [Localité 1] [N° SIREN/SIRET 1] (97D100)

— fixé provisoirement la date d’insolvabilité notoire au 01 Avril 2026,

— désigné Me [N] [G], demeurant SAS [Adresse 7] – [Adresse 4] pour exercer les fonctions d’administrateur judiciaire

— désigné Me [D] [S] [W] [1], demeurant [Adresse 5] pour exercer les fonctions de mandataire judiciaire,

Les créanciers sont invités dans un délai de deux mois à remettre leurs titres et un bordereau indicatif des pièces remises et des sommes réclamées entre les mains du liquidateur. Ce délai est augmenté de deux mois pour les créanciers domiciliés hors de France métropolitaine.

Le Greffier

Soit transmis à :

Monsieur le Directeur du Journal

les AFFICHES MONITEUR

En le priant de bien vouloir faire insérer une fois l’avis ci-dessus et d’adresser ensuite la facture de l’annonce parue à l’Administrateur Judiciaire nommé.

R1

BODACC

R2

R3

R4 1

JUGEMENT D’OUVERTURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE

Prix de l’annonce :

16,- €

CACHET DU GREFFE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAVERNE

Procédures collectives non commerciales

— Chambre civile -

10 date : 28 avril 2026 &71 RG n° : N° RG 26/00317 – N° Portalis DB2D-W-B7K-CWAD

29 jugement d’ouverture de redressement judiciaire – date d’insolvabilité notoire : 01 Avril 2026

&26 RCS non inscrit &2 Tribunal &1 Lettre &3 SIREN

&28 RC

&30 Répertoire des métiers

&4 Dénomination (1)

&5 Sigle (1)

&29 Nom Commercial (1)

&6 Forme (1)

&9 Nom : E.A.R.L. [X]

&11 Prénom (2) : E.A.R.L. [X]

&13 Activité (2) (4)

&20 &18 &19 adresse E.A.R.L. [X], demeurant [Adresse 1]

ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE (éventuellement)

&9 Nom Me [N] [G], demeurant SAS [U] – [G] – [T] – [Adresse 4] avec mission d’assistance

&14 & 15 &16 &17 &18 &19 &19 &20 adresse

DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS : 01 Avril 2026

&32 Les déclarations de créances sont à déposer dans les DEUX MOIS suivant la présente publication auprès du mandataire judiciaire. Ce délai est augmenté de deux mois pour les créanciers domiciliés hors de France métropolitaine. Cette déclaration peut être faite par le biais du portail www.[01].com.

&34 MANDATAIRE JUDICIAIRE

&9 &20 &18 &19 adresse M^e Me Louise ZORGNIOTTI [W] [1], demeurant [Adresse 5]

(1) sociétés (2) Entreprise Individuelles (3) ou greffe des Tribunaux Judiciaires à compétence commerciale (4) mention non obligatoire