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Sur la décision
| Référence : | TJ Meaux, 1re ch. sect. 2, 14 oct. 2025, n° 24/02426 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/02426 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Renvoi à la mise en état avec révocation de l'ord. de clôture |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : |
Texte intégral
— N° RG 24/02426 – N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDRMM
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX
1ERE CHAMBRE
Date de l’ordonnance de
clôture : 10 Mars 2025
Minute n°25/790
N° RG 24/02426 – N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDRMM
JUGEMENT DE RÉVOCATION DU QUATORZE OCTOBRE DEUX MIL VINGT CINQ
PARTIES EN CAUSE
DEMANDERESSE
S.A. CIC EST
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Maître François MEURIN de la SELARL TOURAUT AVOCATS, avocats au barreau de MEAUX, avocats plaidant
DEFENDEUR
Monsieur [L] [G]
[Adresse 2]
[Localité 4]
représenté par Maître Marc TOULON de la SELARL CALCADA-TOULON-LEGENDRE, avocats au barreau de MEAUX, avocats plaidant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré : M. BATIONO statuant comme Juge Unique
DEBATS
A l’audience publique du 14 Octobre 2025,
GREFFIER
Lors des débats et du délibéré : Madame KILICASLAN, Greffier
JUGEMENT
contradictoire, mis à disposition du public par le greffe le jour du délibéré, M. BATIONO, Président, ayant signé la minute avec Madame KILICASLAN, Greffier ;
****
Vu l’assignation en date du 23 Mai 2024 ;
Vu l’ordonnance de clôture en date du 10 Mars 2025;
Vu les articles 802 et 803 du code de procédure civile ;
Vu les conclusions aux fins de révocation de l’ordonnance de clôture tranmises par Maître [Localité 5],
Par jugement du 25 mars 2025 le tribunal judiciaire de Meaux, chambre des procédures collectives, a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’égard de M. [L] [G].
L’ouverture de cette procédure après l’ordonnance de clôture constitue une cause grave qui justifie la révocation de l’ordonnance de clôture.
Par conséquent, il y a lieu de révoquer l’ordonnance de clôture et de renvoyer la présente affaire à une audience de mise en état du 8 décembre 2025 pour reprise de l’instance (en appelant à cause le liquidateur judiciaire).
PAR CES MOTIFS :
Vu les articles 802 et 803 du code de procédure civile ;
Révoque l’ordonnance de clôture en date du 10 Mars 2025;
Renvoie l’affaire à l’audience de mise en état du 8 décembre 2025 à 13H30 pour reprise de l’instance ;
Dit que toutes communications de conclusions et/ou de pièces devra intervenir au plus tard au le jeudi 04 décembre 2025 à 23h59.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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