Tribunal Judiciaire de Meaux, 2e chambre section 4, 12 septembre 2025, n° 23/03683

TJ Meaux 12 septembre 2025

Arguments

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Accepté
Inexactitude de la reconnaissance de paternité
Le tribunal a constaté que les conditions de la reconnaissance de paternité n'étaient pas remplies, entraînant ainsi son annulation.
Accepté
Droit de l'enfant à un nom
Le tribunal a jugé que le changement de nom de l'enfant était justifié par l'annulation de la reconnaissance de paternité.

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Sur la décision

Référence :	TJ Meaux, 2e ch. sect. 4, 12 sept. 2025, n° 23/03683
Numéro(s) :	23/03683
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Damien CHEVRIERPauline EBERHARD

Texte intégral

— N° RG 23/03683 – N° Portalis DB2Y-W-B7H-CDFP5

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 10]

2ème chambre – section 4

Contentieux

N° RG 23/03683 – N° Portalis DB2Y-W-B7H-CDFP5

Minute n° 25/97

JUGEMENT du 12 SEPTEMBRE 2025

PARTIES EN CAUSE

DEMANDEUR

CCC :

M^e RANDRIANOM

Me [Localité 7]

Monsieur [P] [M]

[Adresse 4]

représenté par M^e Stéphanie RANDRIANOME, avocat au barreau de MELUN, avocat postulant, M^e Pauline EBERHARD, avocat au barreau de MONT-DE-MARSAN, avocat plaidant

DEFENDERESSES

Madame [N] [L] [T] [K]

[Adresse 3]

représentée par M^e Damien CHEVRIER, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

Madame [N] [L] [T] [K],

agissant en qualité de représentante légale de [J] [O] [M] [K]

[Adresse 3]

représentée par M^e Damien CHEVRIER, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

PARTIE JOINTE :

Le PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE près le tribunal judiciaire de MEAUX,

[Adresse 5].

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats :

Président : M^me Marion MEZZETTA, Juge

Assesseur : M^me Caroline FICHET, Juge

— N° RG 23/03683 – N° Portalis DB2Y-W-B7H-CDFP5

Statuant en double juges rapporteurs et, en l’absence d’opposition des parties, ont rendu compte des plaidoiries au tribunal dans le délibéré composé de :

Président : M^me Marion MEZZETTA, Juge

Assesseurs : M^me Caroline FICHET, Juge

Madame Laura GIRAUDEL, Juge

GREFFIER : Lors des débats et au prononcé : M^me Karima BOUBEKER, Greffière

DÉBATS

L’affaire a été débattue le 09 mai 2025, en chambre du conseil.

JUGEMENT

— contradictoire ;

— rendu publiquement, en premier ressort, par mise à disposition au greffe à la date du délibéré et après prorogation du délibéré initialement prévu au 11 juillet 2025, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ;

— signé par Marion MEZZETTA, président, et par Karima BOUBEKER greffier, lors du prononcé ;

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,

Vu le jugement du 9 février 2024 du tribunal judiciaire de MEAUX,

DIT que la reconnaissance de paternité, effectuée le 17 août 2022 à [Localité 8] (77), par Monsieur [P], [R] [M], né le [Date naissance 2] 1995 à [Localité 6] (93), à l’égard de l’enfant [J], [O] [M] [K], né le [Date naissance 1] 2022 à [Localité 9] (77), est annulée,

DIT que l’enfant [J], [O] [M] [K] s’appellera désormais [J], [O] [K],

ORDONNE la transcription du présent jugement sur les actes de l’état civil ;

DIT que les dépens seront partagés par moitié entre les parties,

DIT que chaque partie conservera la charge de ses frais non compris dans les dépens,

RAPPELLE que l’exécution provisoire du présent jugement est de droit.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE