Annexe TJ [Localité 17] – (rétentions administratives)

N° RG 25/05256

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TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX

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CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE

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[Adresse 13]

Ordonnance statuant sur la troisième prolongation

d une mesure de rétention administrative

Ordonnance du 26 Décembre 2025

Dossier N° RG 25/05256

Nous, Boujemaa ARSAFI, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Christine DUTRIEUX greffier ;

Vu l article 66 de la Constitution;

Vu la loi n° 2025-796 du 11 août 2025 visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive;

Vu les articles L741-3 , L742-1à L 742-3, L 741-10, R731-3, R743-1 à R743-10 du code de l entrée et du séjour des étrangers et du droit d asile ;

Vu l arrêté d expulsion pris le 29 janvier 2025 par le préfet de [Localité 15] à l encontre de M. [O] [T] [R] [V] ;

Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 27 octobre 2025 par le PRÉFET DE LA SEINE-[Localité 20] à l encontre de M. [O] [T] [R] [V], notifiée à l intéressé le 27 octobre 2025 à 17h00 ;

Vu l ordonnance rendue le 26 novembre 2025 par le magistrat du siège de [Localité 17] prolongeant la rétention administrative de M. [O] [T] [R] [V] pour une durée de trente jours à compter du 26 novembre 2025 ; décision dont la déclaration d appel a été rejetée par le premier président de la cour d appel de [Localité 19] le 29 novembre 2025 ;

Vu la requête du PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS datée du 25 décembre 2025, reçue et enregistrée le 25 décembre 2025 à 08h16 au greffe du tribunal, tendant à la prolongation pour une durée de trente jours supplémentaires, à compter du 26 décembre 2025, la rétention administrative de :

Monsieur [O] [T] [R] [V], né le 03 Juillet 1980 à [Localité 21], de nationalité Tunisienne

Vu l extrait individualisé du registre prévu par l article L. 744-2 du Code de l entrée et du séjour des étrangers et du droit d asile ;

En l absence du procureur de la République régulièrement avisé par le greffier, dès réception de la requête, de la date, de l heure, du lieu et de l objet de la présente audience ;

Vu le procès-verbal reçu le à 26 décembre 2025 à 10h41 nous informant que la personne retenue ne souhaite pas se présenter à l’audience pour laquelle elle a été régulièrement convoquée

Après avoir, en audience publique,entendu en leurs observations, moyens et arguments :

— M^e Carine CHEVALIER-KACPRZAK, avocat de permanence au barreau de Meaux désigné d office à la demande de la personne retenue pour l assister ;

— M^e Isabelle ZERAD (Cabinet TOMASI), avocat représentant le PRÉFET DE LA SEINE-[Localité 20] ;

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux ttermes de l article L. 743-11 du Code de l entrée et du séjour des étrangers et du droit d asile, à peine d irrecevabilité, prononcée d office, aucune irrégularité antérieure à une audience à l issue de laquelle le magistrat du siège a prolongé la mesure de rétention, ne peut être soulevée lors d une audience ultérieure.

Indépendamment de tout recours contre la décision de placement, le juge doit se prononcer en tant que gardien de la liberté individuelle sur la légalité de la rétention.

Après examen des éléments du dossier tels que complétés ou éclairés à l audience contradictoirement, la requête est recevable et la procédure contrôlée régulière.

Il ressort de l examen des pièces jointes à la requête et des mentions figurant au registre prévu à l article L. 744-2 du Code de l entrée et du séjour des étrangers et du droit d asile que la personne retenue, pleinement informée de ses droits lors la notification de son placement, n a cessé d être placée en état de les faire valoir depuis de son arrivée au lieu de rétention.

SUR LA DEMANDE DE PROLONGATION

En application de l’article L741-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, « un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L’administration exerce toute diligence à cet effet ».

Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu à l article L 742-1 du Code de l entrée et du séjour des étrangers et du droit d asile, être saisi aux fins d une troisième prolongation du maintien en rétention au-delà de soixante jours dans les cas suivants :

1° En cas d’urgence absolue ou de menace pour l’ordre public ;

2° Lorsque l’impossibilité d’exécuter la décision d’éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l’intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l’obstruction volontaire faite à son éloignement ;

3° Lorsque la décision d’éloignement n’a pu être exécutée en raison :

a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l’exécution de la décision d’éloignement ;

b) de l’absence de moyens de transport.

L’étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l’article L. 742-2.

La durée maximale de la rétention n’excède alors pas quatre-vingt-dix jours.

Menace à l ordre public :

Il convient de rappeler s agissant de la menace à l ordre public invoquée par l administration pour fonder sa demande en troisième prolongation exceptionnelle, que la commission d une infraction pénale n est pas de nature à elle seule à établir que le comportement de l intéressé présenterait une menace pour l ordre public (CE 16 mars 2005 n° 269313, CE 12 février 2014 n° 365644), public; que l appréciation de la menace doit prendre en considération les risques objectifs que l étranger en situation irrégulière fait peser sur l ordre public (CE 7 mai 2015 n° 389959) et que cette qualification doit faire l objet d une appréciation in concreto en fonction d’un faisceau d’indices permettant, ou non, d’établir la réalité des faits, la gravité, la récurrence ou la réitération, et l’actualité de la menace selon le comportement de l’intéressé et, le cas échéant, sa volonté d’insertion ou de réhabilitation.

En l espèce, il résulte des pièces de la procédure que M. [O] [T] [R] [V] a fait l objet de plusieurs condamnations prononcées par le :

— Tribunal Correctionnel de Paris le 26 novembre 2012 à 1 an d’emprionnement délictuel assortie d’une interdiction du territoire français pour 2 ans pour des faits d’agression sexuelle ;

— Tribunal Correctionnel de Paris le 22 mai 2014 à 1 mois d’emprisonnement délictuel pour des faits de vol en réunion ;

— Tribunal Correctionnel de Paris le 7 juillet 2018 à 3 mois d’emprisonnement délictuel pour non justification de son adresse par une personne enregistrée dans le fichier des auteurs d’infractions sexuelles et faits de vol en réunion ;

— La cour criminelle départementale de [Localité 19] le 21 juin 2023 à 5 ans d’emprisonnementdélictuel assortie d’une interdiction du territoire français pendant 5 ans pour des faits d’agression sexuelle ;

Dès lors, la réalité, la gravité et l actualité de la menace que constitue le comportement personnel de l étranger pour l ordre public sont caractérisées et justifient que la requête préfectorale en deuxième prolongation de la rétention administrative soit accueillie.

Il ressort des pièces jointes à la requête et des débats que l impossibilité d exécuter la mesure d éloignement résulte de la dissimulation par la personne retenue de son identité, situation qui a imposé des recherches et des démarches toujours en cours pour parvenir à établir la nationalité réelle et le véritable état civil de la personne retenue aux fins de délivrance d un laissez-passer consulaire.

En l espèce, les autorités consulaires tunisiennes ont été saisies d’une demande d’identification dès le 28 octobre 2025, saisine complétée le 3 novembre par une transmission complémentaire ; que des relances ont été initiées les 1, 8, 15 et 22 décembre 2025 ;

Attendu que l’administration ne dispose d’aucun pouvoir de contrainte ou de coercision sur les autorités étrangères ;

En conséquence, la troisième prolongation de la rétention étant de nature à permettre l exécution de la mesure d éloignement, il convient de faire droit à la requête et de prolonger la rétention de la personne retenue.

La personne retenue ne remplit pas les conditions d une assignation à résidence, telles que fixées par l article [16] 743-13 du Code de l entrée et du séjour des étrangers et du droit d asile, en ce sens qu elle n a pas préalablement remis à un service de police ou à une unité de gendarmerie l original de son passeport et un document justificatif de son identité, quels que soient les mérites de ses garanties de représentation.

PAR CES MOTIFS

DÉCLARONS la requête du PRÉFET DE LA SEINE-[Localité 20] recevable et la procédure régulière ;

ORDONNONS une troisième prolongation de la rétention de M. [O] [T] [R] [V], au centre de rétention administrative n° 3 du [Localité 18] (77) ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l’administration pénitentiaire, pour une durée de trente jours à compter du 26 décembre 2025 ;

Prononcé publiquement au palais de justice du Mesnil-Amelot, le 26 Décembre 2025 à 13h 20.

Le greffier,

Le juge,

qui ont signé l original de l ordonnance.

Copie intégrale de la présente ordonnance a été transmise par télécommunication le 26 décembre 2025 au centre de rétention n° 3 du [Localité 18] (77) pour information du chef de centre et notification à l’intéressé (copie de l’exemplaire émargé par le retenu devant impérativement être adressée en télécopie au greffe du juge des libertés et de la détention),

Le greffier,

notification de l’ordonnance avec remise d’une copie, et des informations suivantes :

Pour information :

— La présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel de [Localité 19] dans les 24 heures de sa notification. Le délai d’appel qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Le premier président est saisi par une déclaration écrite motivée, transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de [Localité 19] (Service des étrangers – Pôle 1 Chambre 11), notamment par télécopie au 01.44.32.78.05 ou par courriel à l’adresse [Courriel 14]. Cet appel n’est pas suspensif. L’intéressé est maintenu à disposition de la justice jusqu’à l’audience qui se tiendra à la cour d’appel.

— Vous pouvez, pendant toute la durée de votre rétention, demander l’assistance d’un interprète, d’un avocat ainsi que d’un médecin, et communiquer avec votre consulat ou toute personne de votre choix.

— Vous avez également le droit de contacter toute organisation et instance nationale, internationale ou non gouvernementale compétente pour visiter les lieux de rétention, notamment :

• le Contrôleur général des lieux de privation de liberté ([Adresse 8] ; www.cglpl.fr ; tél. : [XXXXXXXX03] ; fax : 01.42.38.85.32) ;

• le Défenseur des droits ([Adresse 11] ; tél. : [XXXXXXXX05]) ;

• France Terre d’Asile ([Adresse 9] ; tél. : [XXXXXXXX02]) ;

• Forum Réfugiés Cosi ([Adresse 10] ; tél. : [XXXXXXXX04]) ;

• Médecins sans frontières – MSF ([Adresse 12] ; tél. : [XXXXXXXX01]).

— France Terre d’Asile association indépendante de l’administration présente dans chacun des centres de rétention du Mesnil-Amelot (Tél. France Terre d’Asile CRA2 : [XXXXXXXX06] / [XXXXXXXX07] – Tél. France Terre d’Asile CRA 3 : 09.72.41.57.14 / 01.84.16.91.22), est à la disposition des retenus, sans formalité, pour les aider dans l’exercice effectif de leurs droits, aux heures d’accueil précisées par le règlement intérieur.

— Vous pouvez aussi demander, à tout moment, qu’il soit mis fin à votre rétention par simple requête, motivée et signée, adressée au juge des libertés et de la détention par tout moyen, accompagnée de toutes les pièces justificatives.

Reçu dans une langue comprise, le à heures

Le retenu, L’agent notifiant (nom, prénom, qualité et signature),

Annexe TJ [Localité 17] – (rétentions administratives)

N° RG 25/05256

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Reçu copie intégrale de la présente ordonnance le 26 décembre 2025.

L avocat du PRÉFET DE LA SEINE-[Localité 20],

Reçu copie intégrale de la présente ordonnance le 26 décembre 2025.

L avocat de la personne retenue,

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N° RG 25/05256

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