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Sur la décision
| Référence : | TJ Meaux, ctx protection soc., 10 nov. 2025, n° 25/00408 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00408 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 8 février 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
de [Localité 8]
Pôle Social
Date : 10 novembre 2025
Affaire :N° RG 25/00408 – N° Portalis DB2Y-W-B7J-CD7K2
N° de minute : 25/811
Notification
Le:
A:
1 ccc aux parties
1 ccc à Me Nathalie VIARD-GAUDIN
JUGEMENT RENDU LE DIX NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ
PARTIES EN CAUSE
DEMANDERESSE
Société [4]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Nathalie VIARD-GAUDIN, avocat au barreau de LYON, non comparant
DEFENDERESSE
[5]
[Adresse 7]
[Localité 3]
non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DE L’AUDIENCE
Président : Monsieur Etienne LAURET, Juge placé auprès du premier président de la cour d’appel de Paris déléguée au tribunal judiciaire de Meaux par ordonnance en date du 21 Août 2025 pour exercer les fonctions de juge chargé du pôle social
Assesseur : Monsieur Alexandre ESPOSITO, Assesseur au pôle social
Assesseur : Monsieur Cédric MONIN, Assesseur au pôle social
Greffier : Monsieur Idriss MOUKIDADI
DÉBATS
A l’audience publique du 10 novembre 2025,
=====================
Par requête en date du 19 mai 2025 adressée en lettre recommandée avec accusé réception au greffe du pôle social, Maître Nathalie VIARD-GAUDIN, avocate au barreau de Lyon, conseil de la société [4] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Meaux d’un recours à l’encontre de la décision du 21 janvier 2025 relative à la prise en charge de l’accident de travail du 06 septembre 2024 déclarée par Madame [X] [D].
L’affaire a été appelée à l’audience du pôle social du tribunal judiciaire de MEAUX du 10 novembre 2025 à laquelle la société [4] n’était ni comparante ni représentée.
Par courrier en date du 28 octobre 2025 le conseil de la société [4] Me Nathalie VIARD-GAUDIN, avocate au barreau de Lyon a déclaré se désister de sa demande.
S’agissant des dépens, l’article R.142-1-1 II, pris en application du décret n°2018-928 du 29 octobre 2018 relatif au contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale, dispose que les demandes sont formées, instruites et jugées selon les dispositions du code de procédure civile, de sorte que les dépens sont régis par les règles de droit commun conformément à l’article 696 du code de procédure civile.
En conséquence, la société [4] est condamnée aux dépens de l’instance.
Vu les articles 394 à 399 du code de procédure civile,
PAR CES MOTIFS
le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort, prononcé sur le siège greffe,
CONSTATE que la société [4] se désiste de sa demande à l’encontre de la [6] ;
CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
CONDAMNE la société [4] aux dépens de l’instance
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Idriss MOUKIDADI Etienne LAURET
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