TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN

3ème chambre civile

[Adresse 2]

[Adresse 11]

[Localité 4]

☎ :[XXXXXXXX01]

N° RG 24/04412 – N° Portalis DBW5-W-B7I-JB55

Minute : 2025/

Cabinet C

JUGEMENT

DU : 06 Août 2025

[X] [N]

[Y] [D]

C/

[G] [T]

Copie certifiée conforme délivrée le :

à :

M^e Hélène ROULLIN – 122

M^e Jérôme MARAIS – 18

Madame [X] [N]

Madame [Y] [D]

Madame [G] [T]

JUGEMENT

DEMANDEURS :

Madame [X] [N]

née le 24 Octobre 1993 à [Localité 12], demeurant [Adresse 3]

représentée par M^e Jérôme MARAIS, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 18 substitué par M^e Soizic MORTAIGNE, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 18

Madame [Y] [D]

née le 25 Novembre 1992 à [Localité 10], demeurant [Adresse 3]

représentée par M^e Jérôme MARAIS, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 18 substitué par M^e Soizic MORTAIGNE, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 18

ET :

DÉFENDEUR :

Madame [G] [T]

née le 22 Septembre 1961 à [Localité 9], demeurant [Adresse 6]

représentée par M^e Jade DE WITTE, avocat au barreau de LISIEUX, substitué par M^e Hélène ROULLIN, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 122

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Pascale VIAUD, Magistrat honoraire, Juge des Contentieux de la Protection

Greffier : Olivier POIX, présent à l’audience et lors de la mise à disposition

PROCÉDURE :

Date de la première évocation : 27 Mai 2025

Date des débats : 27 Mai 2025

Date de la mise à disposition : 06 Août 2025

EXPOSÉ DU LITIGE

Suivant acte sous seing privé établi le 19 mars 2018, Mme [X] [N] et Mme [Y] [D] ont régularisé un contrat de bail avec Mme [G] [T] pour un logement situé [Adresse 5] à [Localité 7] moyennant le paiement d’ un loyer de 620 euros, outre les charges.

Par acte du 15 novembre 2024, Mme [X] [N] et Mme [Y] [D] ont fait assigner Mme [G] [T] devant le Juge des Contentieux de la Protection de [Localité 8], aux fins de voir déclarer leurs demandes recevables, de condamner la défenderesse à leur régler la somme de 23.580 euros au titre de la restitution des loyers versés, de constater le caractère indécent et insalubre du logement loué, de condamner Mme [G] [T] au paiement d’une somme de 5000 euros à titre de préjudice moral, de constater l’exécution provisoire de droit du jugement à intervenir et de condamner Mme [T] au paiement d’une somme de 2000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Par écritures datées du 30 avril 2025, Mme [G] [T] a conclu à l’incompétence territoriale du Juge des Contentieux de la Protection de [Localité 8], et au renvoi du dossier devant le Juge des Contentieux de la Protection de [Localité 13].

Subsidiairement, elle a sollicité le renvoi de la procédure pour ses conclusions au fond et en tout état de cause, à la condamnation in solidum de Mme [X] [N] et Mme [Y] [D] au paiement de la somme de 2000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

A l’audience du 27 mai 2025, les parties, représentées par leur avocat, ont maintenu les termes de leurs écrits auxquels il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens.

MOTIFS DE LA DÉCISION

L’article 44 du code de procédure civile attribue compétence à la seule juridiction du lieu où est situé l’immeuble.

En l’espèce, l’immeuble, objet du litige, est situé dans le ressort territorial du Tribunal Judiciaire de LISIEUX, juridiction désignée par le défendeur en application de l’article 75 du code de procédure civile.

En conséquence, il y a lieu de se déclarer incompétent pour l’ensemble des demandes et de renvoyer l’affaire devant le Juge des Contentieux de la Protection de [Localité 13].

PAR CES MOTIFS

Le Juge des Contentieux de la Protection, statuant par jugement contradictoire, susceptible d’appel dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision,

DÉCLARE le Juge des Contentieux de la Protection de [Localité 8] territorialement incompétent.

RENVOIE le dossier devant le Juge des Contentieux de la Protection de [Localité 13].

DIT qu’à défaut d’appel, le dossier sera transmis par les soins du greffe à la juridiction compétente.

RÉSERVE les dépens.

Ainsi jugé et prononcé publiquement par mise à disposition de la décision au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l’alinéa 2 de l’article 450 du code de procédure civile et, après lecture, la minute a été signée par le juge et le greffier présent lors de la mise à disposition.

LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION