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Sur la décision
| Référence : | TJ Meaux, ctx protection soc., 29 sept. 2025, n° 25/00224 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00224 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 29 décembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
de [Localité 6]
Pôle Social
Date : 29 septembre 2029
Affaire :N° RG 25/00224 – N° Portalis DB2Y-W-B7J-CD4KA
N° de minute : 25/00726
Notification
Le:
A:
1 CCC à Me CALAMARI
1CCC à Me BAUDIN VERVAECKE
1 CCC aux parties
JUGEMENT RENDU LE VINGT NEUF SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ
PARTIES EN CAUSE
DEMANDEUR
Monsieur [U] [V]
[Adresse 1]
[Localité 3]
représenté par MaîtreVanessa CALAMARI, avocat au barreau de MEAUX,
DEFENDERESSE
[4]
[Adresse 7]
[Localité 2]
représentée par Maître Nathalie BAUDIN-VERVAECKE,avocat au barreaude [Localité 6]
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DE L’AUDIENCE
Président : Monsieur Etienne LAURET, juge placé auprès du premier président de la cour d’appel de Paris, déléguée au tribunal judiciaire de Meaux par ordonnance en date du 21 août 2025 pour exercer les fonctions de juge chargé du pôle social.
Assesseur : Monsieur Alexandre ESPOSITO,
Assesseur : Monsieur Marc BIERNAT,
Greffier : Madame Diara DIEME, Adjointe administrative faisant fonction de greffier
DÉBATS
A l’audience publique du 29 septembre 2025,
=====================
Par lettre recommandée avec accusé réception du 18 mars 2023 adressée au greffe du pôle social du tribunal judiciaire de Meaux,Monsieur [U] [V] saisi ladite juridiction d’une contestation de refus de prise en compte la séparation de corps avec Madame [G].
L’affaire a été appelée à l’audience du pôle social du tribunal judiciaire de MEAUX du 29 septembre 2025 à laquelle Meaux,Monsieur [U] [V] et la [5] représentés par leurs conseils.
Par couriel du 24 septembre 2025, par l’intermédiaire de son conseil Monsieur [U] [V] a déclaré se désister de sa demande.
La [5] par l’intermédiaire de son conseil a indiqué accepter le désistement .
S’agissant des dépens, si la procédure était, en application de l’article R.144-10 du code de la sécurité sociale gratuite et sans frais, l’article R.142-1-1 II, pris en application du décret n°2018-928 du 29 octobre 2018 relatif au contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale, dispose que les demandes sont formées, instruites et jugées selon les dispositions du code de procédure civile, de sorte que les dépens sont régis désormais par les règles de droit commun conformément à l’article 696 du code de procédure civile.
Ces dispositions sont entrées en vigueur le 1er janvier 2019.
En conséquence,Monsieur [U] [V] est condamné aux dépens de l’instance.
Vu les articles 394 à 399 du code de procédure civile,
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort, prononcé sur le siège,
CONSTATE que Monsieur [U] [V] se désiste de sa demande à l’encontre de la [5] et que cette dernière l’accepte ;
DÉCLARE le désistement parfait ;
CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
CONDAMNE Monsieur [U] [V] aux dépens de l’instance.
LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT
Diara DIEME Etienne LAURET
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