— N° RG 24/04967 – N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDXD6

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX

1ERE CHAMBRE

Minute n°25/834

N° RG 24/04967 – N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDXD6

Le

CCC : dossier

FE :

— M^e BERNABE

— M^e RABIER

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ORDONNANCE DU DIX NOVEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ

Nous, M. BATIONO, Premier Vice-Président au Tribunal Judiciaire de MEAUX, Magistrat chargé de la Mise en Etat assisté de Madame KILICASLAN, Greffier ;

Audience de plaidoirie du 13 Octobre 2025 ;

Vu les articles 780 et suivants du code de procédure civile;

Vu le dossier de l’affaire enrôlée sous le N° RG 24/04967 – N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDXD6 ;

PARTIES EN CAUSE

DEMANDERESSE

SCCV LP PROMOTION EVASION

[Adresse 2]

représentée par Maître Alexandre BERNABÉ de la SELEURL HADRIVAL, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant

DEFENDERESSE

S.A.R.L. PARFUMS DU MONDE

[Adresse 4]

représentée par Maître Emmanuel RABIER de la SELARL CABINET RABIER, avocats au barreau de MEAUX, avocats plaidant

Ordonnance :

contradictoire, mis à disposition du public par le greffe le jour du délibéré, M. BATIONO, juge de la mise en état , ayant signé la minute avec Madame KILICASLAN, Greffière ;

****

Vu l’acte d’huissier en date du 5 novembre 2024 par lequel la SCCV LP Promotion Evasion a fait assigner devant le tribunal judiciaire de Meaux la société Parfums du Monde pour voir :

Vu l’article 1240 du code civil,

Vu le recours contentieux du 19 septembre 2024 déposé près le tribunal administratif de Melun,

Juger que le recours engagé par la Sarl Parfums du Monde devant le tribunal administratif de Melun en date du 19 septembre 2024 aux fins d’annulation de l’arrêté de permis de construire n°077464220001, délivré en date du 18 mars 2024, au bénéfice de la société LP Promotion Evasion, est abusif;

Condamner la Sarl Parfums du Monde à verser à la société LP Evasion la somme de 213.540 € (deux cent treize mille cinq cent quarante euros) au titre de dommages et intérêts pour l’ensemble des préjudices subis;

Ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir;

Condamner la Sarl Parfums du Monde à verser à la société LP Promotion Evasion la somme de 5.000 € (Cinq Mille Euros) au titre de l’application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile;

Condamner la Sarl Parfums du Monde aux entiers dépens.

Vu les conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 4 septembre 2025 par lesquelles la société Parfums du Monde demande au juge de la mise en état de :

Vu les articles 771 et 789 du code de procédure civile,

Ordonner un sursis à statuer dans l’attente de la décision qui sera rendue par le tribunal administratif de Melun.

Elle expose à l’appui de ses prétentions que :

— son siège se trouve au [Adresse 5];

— cette rue est d’ores et déjà saturée en raison du stationnement anarchique des usagers;

— la portion litigieuse de la [Adresse 6] comporte également différentes contraintes;

— la [Adresse 6], au regard de l’insuffisance des places de stationnement dans l’environnement proche, est d’ores et déjà saturée par un stationnement anarchique qui rend la circulation particulièrement difficile pour les usagers, et ce à plus forte raison au moment du changement de stationnement bi-mensuel;

— il est indéniable que la réalisation d’un projet portant sur la réalisation de vingt-quatre logements collectifs et de deux maisons individuelles à l’entrée de la [Adresse 6] aura pour conséquence de :

✓ accentuer le stationnement anarchique déploré par l’ensemble des usagers de cette voie;

✓ rendre plus difficile l’accès et la sortie sur cette rue et ce, plus particulièrement pour ceux occupant un bien situé après le numéro [Adresse 1];

— en sus de ses employés, ses clients auront les plus grandes difficultés à accéder au [Adresse 3];

— ainsi, son intérêt à agir est parfaitement établi, dès lors que, notamment, la réalisation des travaux aura pour effet de décourager les clients souhaitant se rendre dans ses locaux;

— cette impossibilité de stationner aura pour effet d’entraîner des conséquences financières importantes pour elle;

— par ailleurs, il est démontré dans sa requête introductive d’instance et dans son mémoire en réplique n°1 que l’arrêté du permis de construire n°077.464.22.000.19 en date du 18 mars 2024, est entaché d’une illégalité externe et de plusieurs vices d’illégalité internes qui justifient leur annulation.

Dans des conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 10 octobre 2025 la SCCV LP Promotion Evasion demande au juge de la mise en état de :

Vu l’article 1240 du code civil,

Vu le recours contentieux du 19 septembre 2024 déposé près le tribunal administratif de Melun,

Prendre acte de la non-opposition de la demanderesse au principal d’un sursis à statuer.

SUR CE,

Il ressort des pièces du dossier que la Sarl Parfums du Monde a saisi le tribunal administratif de Melun pour contester le permis de construire délivré à la SCCV LP Promotion Evasion.

Le recours est toujours pendant devant le tribunal administratif de Melun.

Or, la résolution du présent litige dépend grandement de la décision à intervenir du juge administratif.

Il convient donc, dans l’intérêt d’une bonne administratif de la justice, d’ordonner le sursis à statuer dans l’attente de la décision définitive de la juridiction administrative.

Il y a lieu de réserver les dépens.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état statuant par mise à disposition au greffe après débats en audience publique, par ordonnance contradictoire, susceptible d’appel dans les conditions de l’article 380 du code de procédure civile,

Ordonne le sursis à statuer dans l’attente de l’attente de la décision définitive de la juridiction administrative sur le recours de la Sarl Parfums du Monde contre le permis de construire délivré à la SCCV LP Promotion Evasion;

Renvoie les parties à l’audience de mise en état du 8 juin 2026 pour faire le point sur la procédure en cours devant le tribunal administratif de Melun;

Réserve les dépens.

LA GREFFIÈRE LE JUGE DE LA MISE EN ETAT