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Sur la décision
| Référence : | TJ Meaux, ctx protection soc., 23 juin 2025, n° 24/00512 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00512 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
de [Localité 7]
Pôle Social
Date : 23 juin 2025
Affaire :N° RG 24/00512 – N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDSRM
N° de minute : 25/00509
Notification
Le:
A:
1 CCC à Me DREMAUX
1 CCC aux parties
JUGEMENT RENDU LE VINGT TROIS JUIN DEUX MILLE VINGT CINQ
PARTIES EN CAUSE
DEMANDERESSE
Société [4]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Franck DREMAUX, avocat au barreau de PARIS,
DEFENDEUR
[6]
[Localité 3]
représentée par Madame [B] [X] agent audiencier
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DE L’AUDIENCE
Présidente : Madame Marion MEZZETTA, Juge
Assesseur : MadameFlorence BOURRAS,
Assesseur : Madame Jasmine LERAY,
Greffier : Madame DIEME, Adjointe administrative faisant fonction de greffier
DÉBATS
A l’audience publique du 23 juin 2025,
=====================
Par lettre recommandée avec accusé réception du 18 juin 204 adressée au greffe du pôle social du tribunal judiciaire de Meaux, la Société [4] saisi ladite juridiction d’un recours à l’encontre de la décision de rejet par la Commission de recours amiable de la [5] de son recours refusant prise la fixation du taux IP à 40% à compter du 1 novembre 2023.
L’affaire a été appelée à l’audience du pôle social du tribunal judiciaire de MEAUX du 23 juin 2025 à laquelle la Société [4] ni comparante , ni représentée et la [5] représentée par son agent audiencier.
Par courriel du 26 mai 2025, la Société [4] a déclaré se désister de sa demande.
La [5] a indiqué ne pas s’y opposer.
En conséquence, la Société [4] est condamnée aux dépens de l’instance.
Vu les articles 394 à 399 du code de procédure civile,
PAR CES MOTIFS
le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort, prononcé sur le siège ,
CONSTATE que la Société [4] se désiste de sa demande à l’encontre de la [5] et que cette dernière l’accepte;
DÉCLARE le désistement parfait ;
CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
CONDAMNE la Société [4] aux dépens de l’instance
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
Diara DIEME Marion MEZZETTA
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