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Sur la décision
| Référence : | TJ Meaux, ctx protection soc., 24 mars 2025, n° 24/00771 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00771 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 juillet 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
de [Localité 6]
Pôle Social
Date : 24 mars 2025
Affaire :N° RG 24/00771 – N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDWFS
N° de minute : 25/00230
Notification
Le:
A:
1 CCC aux parties
JUGEMENT RENDU LE VINGT QUATRE MARS DEUX MILle VINGT CINQ
PARTIES EN CAUSE
DEMANDEUR
Monsieur [N] [R]
[Adresse 1]
[Localité 2]
non comparant
DEFENDERESSE
[5]
[Localité 3]
représentée par Madame [X] [M] (agent audiencier )
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DE L’AUDIENCE
Présidente : Madame Marion MEZZETTA, Juge statuant à juge unique
Greffier : Madame Diara DIEME, Adjointe administrative faisant fonction de greffier
DÉBATS
A l’audience publique du 24 mars 2025,
=====================
Par lettre recommandée avec accusé réception du 30 septembre 2024 adressée au greffe du pôle social du tribunal judiciaire de Meaux, Monsieur [N] [R] a saisi ladite juridiction d’un recours à l’encontre de la décision explicite de rejet par la Commission de recours amiable de la [4] refusant l’indemnisation au titre de l’assurance maladie (IJ), de l’arrêt de travail prescrit du 23 décembre 2023 au 19 janvier 2024.
L’affaire a été appelée à l’audience du pôle social du tribunal judiciaire de MEAUX du 24 mars 2025 à laquelle Monsieur [N] [R] était ni présent , ni représenté et la [4] était quant à elle représentée par son agent audiencier.
Par courriel du 20 mars 2024 Monsieur [N] [R] a déclaré se désister de son instance.
La [4] a indiqué ne pas s’y opposer.
En conséquence, Monsieur [N] [R] est condamnée aux dépens de l’instance.
Vu les articles 394 à 399 du code de procédure civile,
PAR CES MOTIFS
le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort, prononcé sur le siège greffe,
CONSTATE que Monsieur [N] [R] se désiste de sa demande à l’encontre de la [4] et que cette dernière l’accepte;
DÉCLARE le désistement parfait ;
CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
CONDAMNE Monsieur [N] [R] aux dépens de l’instance
LA GREFFIERE LA PRÉSIDENTE
Diara DIEME Marion MEZZETTA
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