Annexe TJ [Localité 17] – (rétentions administratives)

N° RG 25/01120 Page

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX

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CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE

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[Adresse 14]

Ordonnance relative à une demande de mainlevée

d’une mesure de rétention administrative

Ordonnance d’incompétence

Ordonnance du 22 Mars 2025

Dossier N° RG 25/01120

Nous, Claire ESCARAVAGE-CHARIAU, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assistée de Sonja SANTINHO, greffière ;

Vu l’article L. 742-8 et R. 742-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu la requête reçue au greffe le 22 mars 2025 à 15h09 et aussitôt enregistrée, par laquelle :

Monsieur [M] [S], né le 31 Décembre 1998, de nationalité Algérienne

présent au centre de rétention administrative au centre n° 3 du [18], lors du dépôt de la requête demande au magistrat de ce siège qu’il mette immédiatement fin à la rétention ;

Procédant sans débat en application de l’article L. 742-8 et R. 742-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Attendu qu’en application de l’article R743-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le juge compétent pour statuer sur les demandes relatives à la rétention est le magistrat du siège du lieu de rétention ou de l’assignation à résidence ;

Attendu que par requête reçue le 22 mars 2025 à 15h09 Monsieur [M] [S] a saisi le tribunal judiciaire de Meaux d’une demande de mainlevée ;

Attendu toutefois que selon le registre produit ce jour, il appert que Monsieur [M] [S] a fait l’objet d’un départ du centre de rétention de Meaux à 16h42 le 22 mars 2025 en direction du centre de rétention de Metz, que dès lors, il convient de se déclarer incompétent et de transmettre la requête au juge judiciaire du tribunal de Metz ;

PAR CES MOTIFS,

RECEVONS la demande de mainlevée effectuée par M. [M] [S] ;

Nous DECLARONS incompétent ;

RENVOYONS l’examen de la requête au magistrat du siège du tribunal judiciaire de Metz,

DISONS que le greffe transmettra l’intégralité des pièces au greffe du tribunal judiciare de Metz,

Prononcé publiquement au palais de justice du Mesnil-Amelot, le 22 Mars 2025 à 22 h 07 .

Le greffier Le juge

qui ont signé l’original de l’ordonnance.

Copie intégrale de la présente ordonnance a été transmise par télécopie le 22 mars 2025 au centre de rétention n° 3 du Mesnil-Amelot (77) pour information du chef de centre et notification à l’intéressé (copie de l’exemplaire émargé par le retenu devant impérativement être adressée en télécopie au greffe),

Le greffier,

Reçu dans une langue comprise, le à heures

notification de l’ordonnance avec remise d’une copie, et des informations suivantes :

— La présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel de [Localité 19] ou son délégué, dans les 24 heures de sa notification. Le délai d’appel qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Le premier président ou son délégué est saisi par une déclaration écrite motivée, transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel de [Localité 19] (Service des étrangers – Pôle 1 Chambre 11), notamment par télécopie au n° : 01.44.32.78.05. ou par courriel à l’adresse mail [Courriel 15]. Cet appel n’est pas suspensif.

— Vous pouvez, tant que la rétention n’a pas pris fin, demander l’assistance d’un interprète, d’un avocat ainsi que d’un médecin, et communiquer avec votre consulat ou toute personne de votre choix.

— Vous avez également le droit de contacter toute organisation et instance nationale, internationale ou non gouvernementale compétente pour visiter les lieux de rétention, notamment :

• le Contrôleur général des lieux de privation de liberté ([Adresse 8] ; www.cglpl.fr ; tél. : [XXXXXXXX03] ; fax : 01.42.38.85.32) ;

• le Défenseur des droits ([Adresse 11] ; tél. : [XXXXXXXX05]) ;

• France Terre d’Asile ([Adresse 9] ; tél. : [XXXXXXXX02]) ;

• Forum Réfugiés Cosi ([Adresse 10] ; tél. : [XXXXXXXX04]) ;

• Médecins sans frontières – MSF ([Adresse 12] ; tél. : [XXXXXXXX01]).

• La CIMADE ([Adresse 13] 60 50)

— France Terre d’Asile association indépendante de l’administration présente dans chacun des centres de rétention du Mesnil-Amelot (Tél. France Terre d’Asile CRA2 : [XXXXXXXX06] / [XXXXXXXX07] – Tél. France Terre d’Asile CRA 3 : 09.72.41.57.14 / 01.84.16.91.22), est à la disposition des retenus, sans formalité, pour les aider dans l’exercice effectif de leurs droits, aux heures d’accueil précisées par le règlement intérieur.

— Vous pouvez aussi à nouveau demander, à tout moment, qu’il soit mis fin à votre rétention par simple requête, motivée et signée, adressée au magistrat du siège par tout moyen, accompagnée de toutes les pièces justificatives.

Le retenu, L’agent notifiant (nom, prénom, qualité et signature),

Copie intégrale de la présente ordonnance a été transmise par l’intermédiaire d’un moyen de télécommunication comportant un accusé de réception, le 22 mars 2025, au PRÉFET DE [Localité 16].

Le greffier,