TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX

──────────

CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE

────

[Adresse 2]

Ordonnance disant n’y avoir lieu à statuer

Ordonnance du 22 Juin 2025

Dossier N° RG 25/02419

Nous, Virginie BARRAUD, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assistée de Amandine LABUENA, faisant fonction de greffier ;

Vu les articles L. 742-1 à L.742-5 et L.743-1 à L.743-25 et R. 741-1 à R.743-9 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu l’arrêté pris le 27 janvier 2025 par le préfet des Hauts de Seine faisant obligation à M. [O] [M], de quitter le territoire français ;

Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 18 juin 2025 par le PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE à l’encontre de M. [O] [M], notifiée à l’intéressé le 18 juin 2025 à 20h00 ;

Vu le recours de M. [O] [M], daté du 20 Juin 2025, reçu et enregistré le 20 juin 2025 à 11h01 au greffe du tribunal, tendant à contester le placement en rétention administrative pris par le PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE de :

Vu la requête du Préfet des Hauts de Seine, daté du 21 juin 2025, reçue et enregistrée le 21 juin 2025 à 09h35 au greffe du tribunal, demandant une première prolongation de la rétention administrative de:

Monsieur [O] [M], né le 18 Juin 2025 à [Localité 1] (MAROC), de nationalité Marocaine, PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE

Vu l’extrait individualisé du registre prévu par l’article L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

MOTIFS DE LA DÉCISION

Attendu que l’administration nous informe, par mail reçu au greffe du JLD le 21 juin à 13h25, que Monsieur [O] [M] a quitté le territoire français le 21 juin 2025 à 12h40, en prenant un vol en destination du Maroc; que l’étranger a quitté le territoire français en exécution de la mesure d’éloignement qui justifiait son placement en rétention ; qu’il est produit un registre actualisé justifiant de ce que l’étranger a bien quitté le centre de rétention et a embarqué ;

Que dans ces circonstances, puisque la rétention administrative de l’intéressé a pris fin avant même qu’il ne comparaisse devant le magistrat du siège saisi d’un recours tendant à contester le placement en rétention administrative, l’instance devient sans objet ;

PAR CES MOTIFS,

PRONONCE la jonction entre le dossier 25/2420 avec le dossier 25/2419;

DISONS n’y avoir lieu à statuer sur le recours présenté par M. [O] [M] tendant à contester le placement en rétention administrative pris par le [O] [M], PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE;

ORDONNONS la notification de la présente décision, par tout moyen, au préfet concerné.

Prononcé publiquement au palais de justice du Mesnil-Amelot, le 22 Juin 2025 à 16h28.

— -

Le greffier Le juge

qui ont signé l’original de l’ordonnance.

Notifications :

Copie intégrale de la présente ordonnance a été transmise le 22 juin 2025 par l’intermédiaire d’un moyen de télécommunication comportant un accusé de réception à :

— PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE,

— Cra2, pour information

Le greffier,