Tribunal Judiciaire de Meaux, 2e chambre section 4, 12 novembre 2025, n° 23/02582

TJ Meaux 12 novembre 2025

Arguments

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Accepté
Inexactitude de la reconnaissance de paternité
Le tribunal a constaté que les éléments de preuve présentés démontraient que Monsieur [E] [S] [U] n'est pas le père de l'enfant, ce qui justifie l'annulation de la reconnaissance de paternité.
Accepté
Établissement de la filiation
Le tribunal a reconnu que les preuves présentées établissaient la paternité de Monsieur [H] [J] [O] vis-à-vis de l'enfant, ce qui justifie la décision de le déclarer père.
Accepté
Mise à jour des actes d'état civil
Le tribunal a ordonné l'apposition des mentions du jugement en marge de l'acte de naissance, conformément aux décisions prises concernant la paternité.
Accepté
Responsabilité des dépens
Le tribunal a décidé de condamner Monsieur [E] [S] [U] et Madame [P] [R] [I] aux dépens d'instance, chacun pour moitié, en raison de la nature de la procédure.

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Sur la décision

Référence :	TJ Meaux, 2e ch. sect. 4, 12 nov. 2025, n° 23/02582
Numéro(s) :	23/02582
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	24 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Christine BALDUCCI-GUERINNathalie DUMONTET
Parties :	Association [ 9 ]

Texte intégral

— N° RG 23/02582 – N° Portalis DB2Y-W-B7H-CDCB6

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 12]

2ème chambre – Section 4

Contentieux

N° RG 23/02582 – N° Portalis DB2Y-W-B7H-CDCB6

Minute n° 25/105

FE :

M^e DUMONTET

M^e BALDUCCI-[Localité 10]

JUGEMENT du 12 NOVEMBRE 2025

PARTIES EN CAUSE

DEMANDERESSE

Madame [P] [R] [I],

agissant ès qualités de représentante légale de l’enfant mineur [D] [G] [M] [N] [L] [I]

[Adresse 5]

[Localité 7]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro N-77284-2022-0059 du 09/01/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 12])

représentée par M^e Nathalie DUMONTET, avocat au barreau de MEAUX, avocat plaidant/postulant

DEFENDEURS

Monsieur [E] [S] [U]

né le [Date naissance 4] 1971 à [Localité 15]

Chez Madame [K] [B]

[Adresse 2]

n’ayant pas constitué avocat

PARTIE INTERVENANTE

Association [9],

agissant en qualité d’administrateur ad hoc de [D] [G] [M] [N] [L] [I].

[Adresse 8]

bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale N°77284-2023-003484 du 09/10/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 12])

représentée par M^e Christine BALDUCCI-GUERIN, avocat au barreau de MEAUX, avocat plaidant/postulant

PARTIE JOINTE :

Le PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE près le tribunal judiciaire de MEAUX,

[Adresse 6].

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré :

Président : Madame Stéphanie PIESSAT, Président

Assesseurs : Madame Mathilde FIERS, Juge

M^me Adèle [Localité 14], Juge

GREFFIER : Lors des débats et au prononcé : M^me Karima BOUBEKER, Greffière

DÉBATS

L’affaire a été débattue le 12 septembre 2025, en chambre du conseil.

JUGEMENT

— réputé contradictoire ;

— rendu publiquement, en premier ressort, par mise à disposition au greffe à la date du délibéré, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ;

— signé par Stéphanie PIESSAT, président, et par Karima BOUBEKER greffier, lors du prononcé ;

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,

DIT que Monsieur [E], [S] [U], né le [Date naissance 4] 1971 à [Localité 16] (GUADELOUPE) n’est pas le père de l’enfant [D], [G], [M], [N], [L] [I], née le [Date naissance 1] 2010 à [Localité 11] (GUADELOUPE) ;

ANNULE en conséquence la reconnaissance de paternité effectuée le 11 avril 2018 à [Localité 13] (93) par Monsieur [E], [S] [U] vis-à-vis de l’enfant [D] [I] ;

DIT que Monsieur [H], [J] [O], né le [Date naissance 3] 1976 à [Localité 11] (GUADELOUPE) est le père de l’enfant [D], [G], [M], [N], [L] [I], née le [Date naissance 1] 2010 à [Localité 11] (GUADELOUPE) ;

ORDONNE l’apposition des mentions du présent jugement en marge de l’acte de naissance de l’enfant [D], [G], [M], [N], [L] [I], née le [Date naissance 1] 2010 à [Localité 11] (GUADELOUPE) ;

CONDAMNE Monsieur [E] [U] et Madame [P] [I] conjointement aux dépens d’instance comprenant les frais d’expertise judiciaire, chacun pour moitié ;

RAPPELLE que le présent jugement bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire.

La Greffière, La Présidente,