Tribunal Judiciaire de Meaux, Ctx protection sociale, 20 janvier 2025, n° 23/00662

TJ Meaux 20 janvier 2025

Arguments

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Rejeté
Compétence territoriale du tribunal
La cour a estimé que, selon les dispositions légales, le tribunal territorialement compétent est celui du domicile du demandeur, qui est le tribunal de Toulouse dans ce cas.

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Sur la décision

Référence :	TJ Meaux, ctx protection soc., 20 janv. 2025, n° 23/00662
Numéro(s) :	23/00662
Importance :	Inédit
Dispositif :	Se dessaisit ou est dessaisi au profit d'une autre juridiction
Date de dernière mise à jour :	25 septembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Jenny HAYOUN
Parties :	CAISSE PRIMAIRE D' ASSURANCE MALADIE DE LA SEINE ET MARNE

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE

de MEAUX

Pôle Social

Date : 20 janvier 2025

Affaire :N° RG 23/00662 – N° Portalis DB2Y-W-B7H-CDKB3

N° de minute : 25/00029

RECOURS N° :

Notification :

1 CCC à M^e HAYOUN

1 CCC aux parties

JUGEMENT RENDU LE VINGT JANVIER DEUX MILLE VINGT CINQ

PARTIES EN CAUSE

DEMANDEUR

Monsieur [E] [T]

[Adresse 1]

[Localité 2]

représenté par Maître Jenny HAYOUN, avocat au barreau de MELUN,

DEFENDERESSE

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE LA SEINE ET MARNE

DE LA SEINE ET MARNE

[Localité 3]

représentée par Madame [M] [H] agent audiencier

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DE L’AUDIENCE

Monsieur Nicolas NOVION, juge placé délégué au tribunal judiciaire de Meaux dans les fonctions de juge non spécialisé par ordonnance du premier président de la cour d’appel de Paris en date du 9 juillet 2024

Assesseur : Madame Sandrine AMAURY,

Assesseur : Monsieur Bruno GIBERT,

Greffier : Madame Diara DIEME, Adjointe administrative faisant fonction de greffier

DÉBATS

A l’audience publique du 02 décembre 2024.

=====================

EXPOSE DU LITIGE

Par courrier recommandé expédié le 09 novembre 2023, Monsieur [E] [T], demeurant à SAINT-LYS (31470), a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Meaux d’une requête à l’encontre de la caisse primaire d’assurance maladie de la Seine-et-Marne, visant au versement d’indemnités journalières majorées pour maladie professionnelle sur la période du 17 juillet 2021 au 12 septembre 2022, précédemment versées en maladie simple.

L’affaire a été appelée à l’audience du 06 mai 2024 et renvoyée d’office à celle du 02 décembre 2024.

In limine litis, la caisse, représentée, soulève l’incompétence territoriale du tribunal judiciaire de Meaux et sollicite son dessaisissement au profit du tribunal judiciaire de Toulouse, territorialement compétent.

Monsieur [E] [T], représenté par son conseil, maintient les demandes formulées dans sa requête.

Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il sera renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens.

À l’issue des débats, les parties ont été avisées que l’affaire était mise en délibéré au 23 décembre 2024 et prorogé au 20 janvier 2025, date du présent jugement.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l’article R. 142-10 du code de la sécurité sociale, lorsqu’il n’en n’est pas disposé autrement par une disposition spéciale, le tribunal judiciaire territorialement compétent est celui dans le ressort duquel demeure le demandeur.

Il résulte de l’article 81 du code de procédure civile, que lorsque le juge estime que l’affaire relève de la compétence d’une juridiction répressive, administrative, arbitrale ou étrangère, il renvoie seulement les parties à mieux se pourvoir.

Dans tous les autres cas, le juge qui se déclare incompétent désigne la juridiction qu’il estime compétente. Cette désignation s’impose aux parties et au juge de renvoi.

En vertu de l’article 82 du code de procédure civile, en cas de renvoi devant une juridiction désignée, le dossier de l’affaire lui est transmis par le greffe, avec une copie de la décision de renvoi, à défaut d’appel dans le délai.

En l’espèce, par courrier recommandé expédié le 09 novembre 2023, Monsieur [E] [T], demeurant à SAINT-LYS (31470), a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Meaux d’un litige l’opposant à la caisse primaire d’assurance maladie de la Seine-et-Marne.

Eu égard au domicile de la partie demanderesse et au fait que cette demande a été déposée postérieurement au 1er janvier 2019, il apparaît manifeste que la juridiction territorialement compétente est le pôle social du tribunal judiciaire de Toulouse.

Dès lors, il y a lieu de transmettre le dossier au pôle social du tribunal judiciaire de Toulouse.

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire rendu en premier ressort par mise à disposition au greffe,

DECLARE le pôle social du tribunal judiciaire de Meaux territorialement incompétent ;

SE DESSAISIT du dossier et le transmet au pôle social du tribunal judiciaire de Toulouse, territorialement compétent ;

RESERVE le surplus des demandes ;

Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du tribunal le 20 janvier 2025, et signé par le président et la greffière.

LA GREFFIERE LE PRESIDENT

Diara DIEME Nicolas NOVION