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Sur la décision
| Référence : | TJ Meaux, 1re ch. sect. 3, 19 mai 2025, n° 23/04750 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/04750 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 25 septembre 2025 |
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Texte intégral
— N° RG 23/04750 – N° Portalis DB2Y-W-B7H-CDINA
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX
1ERE CHAMBRE
Minute n°
N° RG 23/04750 – N° Portalis DB2Y-W-B7H-CDINA
Le
CCC : dossier
FE :
Me RABIER
Me ROVEZZO
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT DU DIX NEUF MAI DEUX MIL VINGT CINQ
Nous, Mme RETOURNE, Juge au Tribunal Judiciaire de MEAUX, Magistrat chargé de la Mise en Etat assisté de Madame KILICASLAN, Greffière;
Vu les articles 763 et suivants du code de procédure civile;
Vu le dossier de l’affaire enrôlée sous le N° RG 23/04750 – N° Portalis DB2Y-W-B7H-CDINA ;
PARTIES EN CAUSE
DEMANDERESSE
S.A.R.L. LFB OUTLET
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Maître Emmanuel RABIER de la SELARL CABINET RABIER, avocats au barreau de MEAUX, avocats plaidant
DEFENDERESSE
Société VR SERVICES
[Adresse 1]
[Localité 4]
représentée par Maître Valérie ROVEZZO de la SCP BAHUCHET-ESTIENNE-ROVEZZO-SILBERBERG, avocats au barreau de MEAUX, avocats plaidant
****
Vu les articles 384 et suivants du code de procédure civile ;
Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile ;
Vu l’assignation en date du 10 octobre 2023;
Attendu que par conclusions reçues éléctroniquement au greffe le 14 février 2025, S.A.R.L. LFB OUTLET se désiste de son instance et de son action engagée contre Société VR SERVICES;
Que le défendeur accepte ce désistement ;
Qu’il convient de constater le désistement d’instance et d’action de S.A.R.L. LFB OUTLET à l’égard de Société VR SERVICES;
Il convient de dire, comme il est demandé par toutes les parties, que chacune d’elles conservera ses propres frais et dépens exposés.
PAR CES MOTIFS,
Constatons le désistement d’instance et d’action de S.A.R.L. LFB OUTLET à l’égard de Société VR SERVICES;
Déclarons ce désistement parfait en raison de l’acceptation de Société VR SERVICES;
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement du Tribunal ;
Disons que chaque partie supportera la charge des frais qu’elle a engagés.
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
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