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Sur la décision
| Référence : | TJ Lyon, ctx protection soc., 2 déc. 2024, n° 21/02110 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 21/02110 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 25 septembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | Société [ 7 ] c/ CPAM DU RHONE |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
Pôle social
[Adresse 2]
[Localité 4]
N° RG 21/02110 – N° Portalis DB2H-W-B7F-WGEY
Minute n° :
ORDONNANCE DE DESISTEMENT du 02 décembre 2024
(Articles 394 et suivants du code de procédure civile )
_______________________________
Audience du 02 décembre 2024
partie demanderesse
Société [7], demeurant [Adresse 1] – [Localité 3]
partie défenderesse
CPAM DU RHONE, demeurant [Adresse 6] – [Localité 5]
Composition du Tribunal
Juge de la mise en état : Françoise NEYMARC
Assistés par : Nabila REGRAGUI, greffière
MOTIFS DE LA DECISION
Vu l’article 394 du Code de procédure civile selon lequel le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,
Vu la déclaration de désistement de Société [7] en date du 08/11/2024,
PAR CES MOTIFS
Le pôle social du Tribunal judiciaire de Lyon,
Prend acte du désistement de Société [7],
Constate l’extinction d’instance introduite par Société [7],
Dit que la constatation de l’extinction de l’instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance, si l’action n’est pas éteinte par ailleurs (article 385 du Code de procédure civile).
Ordonnance prononcée le 02/12/2024 dont la minute a été signée par la présidente et la greffère
Nabila REGRAGUI
Greffière
Françoise NEYMARC
Présidente
Notification le :
Une copie certifiée conforme à :
Société [7]
CPAM DU RHONE
Me Valérie PARISON, vestiaire : 2418
Une copie certifiée conforme au dossier
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