Tribunal Judiciaire de Nîmes, Juge libertes detention, 28 mars 2026, n° 26/01529

TJ Nîmes 28 mars 2026

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Sur la décision

Référence :	TJ Nîmes, juge libertes detention, 28 mars 2026, n° 26/01529
Numéro(s) :	26/01529
Importance :	Inédit
Dispositif :	Maintien de la mesure de rétention administrative
Date de dernière mise à jour :	7 avril 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Florian MATHIEU

Texte intégral

COUR D’APPEL DE NÎMES

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES

MAGISTRAT DU SIEGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES

Requête: N° RG 26/01529 – N° Portalis DBX2-W-B7K-LPJS

ORDONNANCE DU 28 Mars 2026 SUR LA DEMANDE DE TROISIEME PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE

Nous, Aurore BOUGUERRA, vice-présidente, magistrat du siège du tribunal judiciaire de NIMES, assisté de Julie CROS, siégeant publiquement conformément à l’article L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

Vu les articles L. 742-1 à L. 743-25 et les articles R. 743-1 à R. 743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu l’article L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

En vertu de l’article L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, une visio-conférence a été organisée entre le tribunal judiciaire de Nîmes et le centre de rétention de Nîmes pour la tenue de l’audience.

Les avis prévus par les articles R. 743-3 et R . 743-4 du CESEDA ayant été donnés par le greffier ;

Vu la requête reçue au greffe le 27 Mars 2026 à 10H23 enregistrée sous le numéro N° RG 26/01529 – N° Portalis DBX2-W-B7K-LPJS présentée par, [J] PREFET DE L, [A] concernant :

Monsieur, [F], [C]

né le 17 Octobre 1994 à, [Localité 1]

de nationalité Algérienne ;

Vu l’arrêté préfectoral ordonnant une obligation de quitter le territoire français en date du 26/01/2026 et notifié le 27/01/2026 ayant donné lieu à une décision de placement en rétention en date du 27/01/2026 notifiée le même jour à 09H20

Attendu que Monsieur le Préfet requérant, régulièrement avisé, est représenté par Monsieur, [Z], [Y], fonctionnaire administratif assermenté ;

Attendu que la personne concernée par la requête est assistée de M^e Florian MATHIEU , avocat commis d’office, désigné par Madame le Bâtonnier du Barreau de NÎMES, qui a pris connaissance de la procédure et s’est entretenu librement avec son client ;

Attendu qu’en application de l’article L.141-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile la personne étrangère présentée a déclaré au début de la procédure comprendre et savoir lire la langue française et a donc été entendue en cette langue ;

DEROULEMENT DES DEBATS

La personne étrangère déclare:

Je n’ai rien à ajouter.

Me, [O], [R] ne soulève aucune nullité de procédure ;

Sur le fond, le représentant de la Préfecture demande la prolongation de la rétention administrative de Monsieur, [F], [C].

Il indique que les documents de voyage de l’interessé n’ont pas pu être établis et qu’il représente une menace à l’ordre public, étant sortant de détention.

Les diligences ont été réalisées par la Préfecture et il y a perspective d’éloignement.

Sur le fond, Me, [O], [R] plaide le non renouvellement de la rétention administrative de son client pour les motifs suivant :

— absence de perspective raisonnable d’éloignement : malgré la copie de passeporte et de l’acte de naissance, les autorités consulaires ont estimé utiles de procéder à des recherches complémentaires. Etant ressortissant algérien, compte tenu la situation diplomatique, l’identification semble compromise et il n’y aura pas d’éloignement dans le délai de 30 jours.

— concernant la menace à l’ordre public : elle n’est pas actuelle, mon client ayant purgé sa peine d’emprisonnement.

La personne étrangère déclare :

Je veux attirer votre attention sur le fait que j’ai ramené ma femme avec moi.

J’ai une copie d’état civil qui prouve que mes enfants portent mon nom.

Suite à une bétise, j’ai pris 3 ans d’emprisonnement. J’ai fait des efforts, je suis suivi par un psychologue et un psychiatre, je n’ai fait l’objet d’aucun rapport et aucun incident.

MOTIFS DE LA DECISION

— sur le fond

Attendu que le dernier alinéa de l’article L. 742-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, prévoit que le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu’à l’article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de soixante jours, dans les cas suivants :

1° En cas d’urgence absolue ou de menace pour l’ordre public ;

2° Lorsque l’impossibilité d’exécuter la décision d’éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l’intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l’obstruction volontaire faite à son éloignement ;

3° Lorsque la décision d’éloignement n’a pu être exécutée en raison :

a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l’exécution de la décision d’éloignement ;

b) de l’absence de moyens de transport.

en ce que Monsieur, [F], [C] ne dispose pas d’un passeport valide, que l’administration détient cependant une copie de passeport et d’un acte de naissance ; qu’il est cependant nécessaire d’obtenir un laisser-passer consulaire avant de pouvoir procéder à son éloignement effectif ; que l’administration justifie avoir accompli les diligences utiles et effectives en saisissant le 27 janvier 2026 le consulat algérien d’une demande d’identification ; qu’une présentation consulaire s’est déroulée le 4 février 2026 ; que le consulat a indiqué qu’une enquête était transmise aux autorités d’Alger ; qu’une relance a été réalisée le 24 février 2026 puis le 25 mars 2026, l’administration étant dans l’attente d’un retour des autorités consulaires ; que les services prefectoraux ne disposent d’aucun pouvoir de coercition envers les autorites consulaires etrangeres de telle sorte qu’il ne peut leur etre reproche le delai pris par celles -ci pour adresser leur reponse.

qu’en outre, le comportement de Monsieur, [F], [C] représente une menace pour l’ordre public en ce qu’il vient d’exécuter en détention une peine de 3 ans d’emprisonnement pour des faits de violences habituelles par conjoint prononcée le 7 décembre 2023 par le tribunal correctionnel de NIMES.

qu’ainsi, la prolongation de la mesure demeure justifiée et nécessaire aux fins qu’il puisse être procédé effectivement à son éloignement.

qu’en conséquence, il sera fait droit à la requête préfectorale ;

PAR CES MOTIFS

DECLARONS la requête recevable ;

ORDONNONS pour une durée maximale de 30 jours commençant à l’expiration du délai de 30 jours précédemment accordé par le magistrat du siège du tribunal judiciaire, le maintien dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire de Monsieur, [F], [C]

né le 17 Octobre 1994 à, [Localité 1]

de nationalité Algérienne

et DISONS que la mesure de rétention prendra fin à l’expiration d’un délai de 30 jours à compter du 28 mars 2026.

RAPPELONS à la personne étrangère que, pendant toute la période de la rétention, elle peut demander l’assistance d’un interprète, d’un conseil ainsi que d’un médecin et communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix et qu’un espace permettant aux avocats de s’entretenir confidentiellement avec les étrangers retenus est prévu au Centre de Rétention de, [Localité 2] ;

AVISONS cette personne de ce que la présente décision est susceptible d’être frappée d’appel devant le Premier Président de la Cour d’Appel de Nîmes, dans les 24 heures de son prononcé, que ce délai est susceptible d’être prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant s’il expire normalement un samedi, un dimanche, ou un jour férié ou chômé ;

AVISONS cette personne que l’appel doit être formé par une déclaration motivée transmise par tout moyen au Greffe de la Cour d’Appel de Nîmes (mail :, [Courriel 1])

AVISONS la personne concernée que la même faculté appartient à Monsieur le, [Etablissement 1] demandeur et à Monsieur le Procureur de la République près ce Tribunal ;

LUI INDIQUONS en outre que Monsieur le procureur de la République a seul la possibilité, dans un délai de 6 heures à compter de la notification de demander la suspension de l’exécution de la présente ordonnance et à cette fin de la maintenir à la disposition de la justice pendant ce délai et jusqu’à décision de Monsieur le Premier Président ou si celui-ci donne un effet suspensif à l’appel du ministère public, jusqu’à ce qu’il soit statué sur le fond.

Fait à, [Localité 2], en audience publique, le 28 Mars 2026 à 11h.

[J] GREFFIER LA PRESIDENTE

Reçu notification le 28 Mars 2026 à

[J] PRÉFET L’INTÉRESSÉ L’AVOCAT L’INTERPRÈTE

Pris connaissance ce jour à heures

☐ de l’ordonnance de maintien en rétention de Monsieur, [F], [C]

☐ de l’ordonnance ayant assigné à résidence Monsieur, [F], [C]

☐ de l’ordonnance ayant mis fin à la rétention de Monsieur, [F], [C]

et déclare :

☐ Faire appel de la présente ordonnance assorti d’une demande d’effet suspensif devant Monsieur le Premier Président

☐ Ne pas faire appel de la présente ordonnance

Le Procureur de la République

☐ Notification de la présente ordonnance a été donnée à Monsieur, [J] PREFET DE L, [A]

le 28 Mars 2026 à par mail Le Greffier

☐ Notification de la présente ordonnance a été donnée au Centre de Rétention Administrative de, [Localité 2];

le 28 Mars 2026 à par mail Le Greffier

☐ Notification de la présente ordonnance a été donnée par le Centre de Rétention Administrative de, [Localité 2] au retenu, accompagnée du récépissé de notification ;

le 28 Mars 2026 à par mail Le Greffier

☐ Notification de la présente ordonnance a été donnée à M^e Florian MATHIEU ;

le 28 Mars 2026 à par mail Le Greffier

PROCÈS VERBAL DES OPÉRATIONS TECHNIQUES

UTILISATION D’UN MOYEN DE TÉLÉCOMMUNICATION AU, [Localité 3] D’UNE AUDIENCE TENUE EN MATIERE DE RETENION ADMINISTRATIVE

(art L743-7 du CESEDA)

Visio conférence tenue le 28 Mars 2026 entre le Tribunal Judiciaire de NIMES et le Centre de rétention de NIMES

dans la procédure suivie contre :

Monsieur, [J] PREFET DE L, [A] contre Monsieur, [F], [C]

Procès verbal établi par Julie CROS greffier

La communication a été établie à

Les tests de vérification du caractère correct de la liaison ont été effectués

La communication a été interrompue à

☐ La liaison n’a pas été perturbée par un incident technique

☐ La liaison a été perturbée par l’incident technique suivant :

Fait à, [Localité 2], le 28 Mars 2026

RÉCÉPISSÉ A REMPLIR PAR L’INTERMÉDIAIRE DU CRA DE, [Localité 2]

Monsieur, [F], [C] reconnaît avoir :

Reçu notification le ………………………… à ……………………………… heures de l’ordonnance de prolongation de la rétention administrative rendue le 28 Mars 2026 par Aurore BOUGUERRA , vice-présidente, magistrat du siège du tribunal judiciaire de NIMES. .

AVISONS cette personne que l’appel doit être formé par une déclaration motivée transmise par tout moyen au Greffe de la Cour d’Appel de Nîmes (mail :, [Courriel 1])

AVISONS la personne concernée que la même faculté appartient à Monsieur le, [Etablissement 1] demandeur et à Monsieur le procureur de la République près ce Tribunal ;

Signature du requérant

Cette ordonnance a été traduite oralement en…………………………………………………….

langue que le requérant comprend ;

le ………………………………………………………… à ………………………, [T]

Par l’intermédiaire de :

☐………………………………………………………………………, interprète

☐ inscrit sur les listes de la CA ☐ non inscrit sur les listes de la CA

☐ L’ISM, par téléphone

avec …………………………………………….., interprète en langue ……………………………………………..

SIGNATURE (interprète (si présent ) ou personnel du CHU, en précisant la qualité, et l’identité )

MERCI DE FAIRE RETOUR DE CE FORMULAIRE AU GREFFE DU JLD :, [Courriel 2] (04.66.76.48.76)