— N° RG 25/01199 – N° Portalis DB2Y-W-B7J-CEDAW

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX

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[Adresse 7]

ORDONNANCE

statuant sur la poursuite d’une mesure de soins psychiatriques

en hospitalisation complète

Dossier N° RG 25/01199 – N° Portalis DB2Y-W-B7J-CEDAW – Mme [N] [K]

Ordonnance du 04 septembre 2025

Minute n°25/

AUTEUR DE LA SAISINE :

Le DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER de [Localité 6],

agissant par M. [J] [M] , directeur du grand hôpital de l’est francilien

élisant domicile en cette qualité au centre hospitalier de [Localité 6] :

[Adresse 4],

non comparant, ni représenté.

PERSONNE FAISANT L’OBJET DES SOINS :

Mme [N] [K]

née le 19 Mars 1995, demeurant [Adresse 2]

en hospitalisation complète depuis le 24 août 2025 au centre hospitalier de [Localité 6], sans son consentement, pour des soins psychiatriques décidés par le directeur de l’établissement à la demande d’un tiers en urgence.

comparante, assistée de M^e Alexandra ZENNOU, avocat au barreau de Meaux, commis d’office par le bâtonnier,

TIERS À L’ORIGINE DE L’ADMISSION :

Monsieur [H] [K], né le 22 Juin 1957

[Adresse 1]

[Localité 5]

demandeur des soins psychiatriques en sa qualité de père de la personne hospitalisée.

non comparant ;

PARTIE JOINTE :

Monsieur le PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE

près le tribunal judiciaire de MEAUX,

ayant domicile élu au palais de justice de Meaux :

[Adresse 3]

absent à l’audience ayant donné un avis écrit le 4 septembre 2025

Nous, Claire ESCARAVAGE-CHARIAU, magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux, assistée de Béatrice BOEUF, greffier, avons rendu la présente ordonnance.

FAITS ET PROCÉDURE :

Le 24 août 2025, le directeur du centre hospitalier de [Localité 6] a prononcé l’admission en soins psychiatriques de Mme [N] [K], à la demande du père de la personne hospitalisée, en relevant l’existence de troubles du comportement l’exposant à un risque grave d’atteinte à son intégrité.

Par courriel reçu au greffe le 29 août 2025, le directeur général de l’établissement de santé a saisi le magistrat du siège de ce tribunal aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète dont Mme [N] [K] fait l’objet sans interruption depuis son admission.

Conformément aux dispositions de l’article R. 3211-11 du code de la santé publique, copie de la saisine a été adressée à la personne qui fait l’objet des soins et au ministère public, lesquels, ainsi que le directeur du centre hospitalier et le tiers à l’origine de l’admission, ont tous été régulièrement avisés de la date, de l’heure, du lieu et des modalités de l’audience fixée le 04 septembre 2025.

L’audience a été tenue à la date et à l’heure prévues dans la salle spécialement aménagée sur l’emprise de l’établissement d’accueil.

Mme [N] [K] a contesté le principe de son hospitalisation et souhaité sortir car elle est en recherche d’emploi.

M^e Alexandra ZENNOU, avocat de la personne hospitalisée, a été entendu en ses observations.

Aucune des parties n’a déposé d’observations écrites.

La présente ordonnance a été :

— prononcée publiquement le 04 septembre 2025, par mise à disposition de la décision au greffe du tribunal, avis en ayant été donné à l’issue des débats aux personnes présentes ou représentées

— signée par le juge ayant présidé aux débats et par le greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

L’article L. 3212-1 du code de la santé publique prévoit qu’une personne atteinte de troubles mentaux peut faire l’objet de soins psychiatriques sans son consentement, par décision du directeur d’un établissement de santé autorisé en psychiatrie, lorsque, cumulativement, ses troubles mentaux rendent impossible son consentement et que son état mental impose des soins psychiatriques immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’autres modalités contraintes de prise en charge thérapeutique détaillées dans un programme de soins.

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L’article L. 3211-12-1 du même code énonce que l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le magistrat du siège du tribunal judiciaire, préalablement saisi par le directeur de l’établissement, n’ait statué sur cette mesure avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission en soins psychiatriques prononcée à la demande d’un tiers.

Sur la régularité de la procédure :

Le conseil de la patiente soulève l’irrégularité de la procédure du fait du défaut d’horodatage des certificats médicaux de 24 et 72 h.

Pour autant, il résulte de la procédure que Mme [N] [K] a fait l’objet d’une hospitalisation sous contrainte à compter du 24 août 2025 à 19h30, que les certificats médicaux des 24 et 72 heures ont été réalisés les 25 et 27 août 2025, que s’il est vrai qu’aucune mention d’horaire n’est portée, force est de constater qu’au regard de l’horaire tardive de l’arrivée de la patiente, les certificats médicaux ont inévitablement eu lieu dans les délais légaux, étant ajouté au surplus qu’aucune atteinte aux droits de l’intéressée n’est démontrée.

En conséquence, il y a lieu de rejeter le moyen d’irrégularité soulevé.

Sur le fond :

Il résulte des pièces et certificats médicaux joints à la requête que Mme [N] [K] a été hospitalisée le 24 août 2025 à la suite de troubles du comportement au domicile avec passage à l’acte sur sa mère, d’un tableau clinique en faveur d’une décompensation psychotique aigue associant un état d’excitation psychique, une bizarrerie comportementale, un détachement du réel, le tout évoluant sur un fond dissociatif avec trouble du cours de la pensée et des barrages ; elle est alimentée par un processus délirant de persécution centré sur sa famille, associé à une production hallucinatoire auditive en forme de voix qui lui parlent et qui lui donnent des ordres en faveur d’une injonction hallucinatoire ; une inconscience des troubles et une réticence aux soins.

L’avis motivé émanant d’un psychiatre de l’établissement d’accueil, en date du 29 août 2025, faisant suite aux certificats de 24 heures et 72 heures ayant noté des idées de persécution dirigées contre sa mère, un comportement inadapté vis-à-vis d’un patient sur l’unité (attitude de séduction, rapprochement physique), une élation de l’humeur, un discours abondant, et peu de conscience des troubles, a préconisé la poursuite de l’hospitalisation complète de cette patiente en l’absence de changement significatif à ce jour.

A l’audience, la situation de la patiente présente peu d’évolution apparente, Mme [N] [K] n’exprimant pas nettement une reconnaissance de ses troubles et, partant, une réelle adhésion aux soins.

Dès lors, la mainlevée d’une surveillance médicale constante serait prématurée avant que l’état psychique soit stabilisé et qu’il soit acquis que Mme [N] [K] adhère durablement à un protocole de soins. Cette précaution est un préalable nécessaire à l’élaboration d’un programme de soins organisant la prise en charge de la patiente selon des modalités autres que l’hospitalisation complète. Une rupture intempestive du protocole thérapeutique initié ferait inévitablement ressurgir des troubles majeurs susceptibles de mettre la personne hospitalisée et son environnement en danger.

En conséquence, la poursuite de soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète s’impose actuellement.

Conformément aux dispositions des articles R. 93 et R. 93-2 du code de procédure pénale, les dépens de la présente instance resteront à la charge de l’Etat.

PAR CES MOTIFS,

Statuant par ordonnance susceptible d’appel, prononcée publiquement par sa mise à disposition au greffe le 04 septembre 2025,

DECLARONS la procédure régulière ;

REJETONS les moyens de nullité soulevés ;

ORDONNONS la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète pour soins psychiatriques dont Mme [N] [K] fait l’objet sans son consentement au centre hospitalier de [Localité 6] (Seine-et-Marne) ;

LAISSONS les dépens à la charge de l’Etat.

Le greffier Le juge