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Sur la décision
| Référence : | TJ Meaux, juge libertes detention, 23 janv. 2025, n° 25/00123 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00123 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Texte intégral
— N° RG 25/00123 – N° Portalis DB2Y-W-B7J-CD2HI
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX
──────────
ORDONNANCE
statuant sur la poursuite d’une mesure de contention
Dossier N° RG 25/00123 – N° Portalis DB2Y-W-B7J-CD2HI – Mme [E] [I] épouse [O]
Ordonnance du 23 janvier 2025
Minute n° 25/69
AUTEUR DE LA SAISINE :
Le DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER de MEAUX,
agissant par agissant par M. [P] [V] , directeur du grand hôpital de l’est francilien
élisant domicile en cette qualité au centre hospitalier de Meaux :
6/8 rue Saint Fiacre – BP 218 – 77104 Meaux Cedex,
PERSONNE FAISANT L’OBJET DES SOINS :
Mme [E] [I] épouse [O]
née le 27 Juillet 1984 à VENISSIEUX (69200)
demeurant 4 square Cauchy – Apt 41 – 77100 MEAUX
actuellement hospitalisée au centre hospitalier de MEAUX,
PARTIE JOINTE :
Monsieur le PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE
près le tribunal judiciaire de MEAUX,
ayant domicile élu au palais de justice de Meaux :
44, avenue Salvador Allende 77109 Meaux Cedex
Nous, Boujemaa ARSAFI, magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Corinne DEY, greffier, avons rendu la présente ordonnance.
Vu les articles L. 3222-5, L. 3211-12, L. 3211-12-5, R. 3211-34 à R. 3211-45 du code de la santé publique,
Vu la mesure de soins psychiatriques sans consentement sur demande d’un tiers en urgence en date du 20 décembre 2024 dont fait l’objet Mme [E] [I] épouse [O],
Vu la requête du directeur du centre hospitalier de MEAUX en date du 23 janvier 2025 aux fins de maintien de la mesure de contention de Mme [E] [I] épouse [O], reçue et enregistrée au greffe le 23 janvier 2025 à 10H12,
Vu les pièces transmises à l’appui de la requête par le directeur du centre hospitalier de MEAUX reçues au greffe le 23 janvier 2025 à 10H12 en application des dispositions de l’article R. 3211-34 du code de la santé publique,
Vu les observations du procureur de la République en date du 23 janvier 2025,
Mme [E] [I] épouse [O] a fait l’objet d’une mesure de contention à compter du 21 janvier 2025 à 12 heures qui a été renouvelée par décisions médicales successives et en dernier lieu le 22 janvier 2025 à 12 heures pour les motifs suivants : agitation psychomotrice, agressivité.
Au vu de l’ensemble des éléments de la procédure, il apparaît que les prescriptions de l’article L. 3222-5-1 du code de la santé publique ont été respectées et que la mesure de contention débutée le 21 janvier 2025 à 12 heures et renouvelée de manière exeptionnelle par tranches de 6h est justifiée dès lors qu’au vu des éléments médicaux susvisés, le danger de dommage immédiat ou imminent pour Mme [E] [I] épouse [O] et /ou pour autrui est caractérisé et que seule une mesure de contention permet de l’éviter, cette mesure apparaissant adaptée, nécessaire et proportionnée,
En conséquence, il y a lieu d’autoriser le maintien de la mesure de contention de Mme [E] [I] épouse [O],
Conformément aux dispositions des articles R. 93 et R. 93-2 du code de procédure pénale, les dépens de la présente instance resteront à la charge de l’Etat.
PAR CES MOTIFS,
Statuant par ordonnance susceptible d’appel, prononcée publiquement par sa mise à disposition au greffe le 23 janvier 2025 à 17H04,
AUTORISONS le maintien de la mesure de contention de Mme [E] [I] épouse [O] ;
LAISSONS les dépens à la charge de l’Etat.
Le greffier Le juge
— N° RG 25/00123 – N° Portalis DB2Y-W-B7J-CD2HI
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