MINUTE N° : 25/

JUGEMENT : contradictoire

DU : 26 Mars 2025

DOSSIER : N° RG 23/04418 – N° Portalis DBX4-W-B7H-SJ77 / JAF Cab 3

AFFAIRE : [D] / [H]

OBJET : Art. 1107 CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

JUGEMENT DU 26 Mars 2025

Juge aux Affaires Familiales au Tribunal judiciaire de TOULOUSE :

Madame Anne-Véronique BITAR-GHANEM, Première Vice-Présidente

Greffier :

Madame Méryl MONNET

DÉBATS

Ordonnance de Clôture en date du 11 Septembre 2024

Audience plaidoirie en Chambre du Conseil en date du 04 Février 2025

JUGEMENT

Contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

DEMANDERESSE :

Madame [R] [D] épouse [H]

née le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 9] (TUNISIE)

[Adresse 8]

[Adresse 5]

[Localité 4]

représentée par M^e Saliha SADEK, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant, vestiaire : 352

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/6061 du 12/04/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 11])

DÉFENDEUR :

Monsieur [U] [H]

né le [Date naissance 2] 1964 à [Localité 10] (TUNISIE)

[Adresse 7]

[Adresse 6]

[Localité 4]

représenté par M^e Assia DERBALI, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant, vestiaire : 333

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C315552023/7929 du 15/02/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 11])

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

Par ces motifs, le juge aux affaires familiales,

Statuant publiquement, par jugement contradictoire, susceptible d’appel,

PRONONCE par application des articles 237 et 238 du code civil le divorce de :

. [R] [D], née le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 9] (TUNISIE)

et de

. [U] [H], né le [Date naissance 2] 1964 à [Localité 10] (TUNISIE)

mariés le [Date mariage 3] 2001 par- devant Me [X] et [N], notaires de la commune de JEBENIANA (TUNISIE), mariage enregistré auprès du tribunal de première instance de TAZA (TUNISIE) en date du 22 Décembre 2010,

ORDONNE la mention du présent dispositif en marge de l’acte de mariage et des actes de naissance des époux,

Effets du divorce

DIT que dans les rapports entre les époux concernant leurs biens, les effets du présent jugement remonteront au 01 Avril 2023,

Nom

RAPPELLE qu’après le divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint,

Liquidation

DÉCLARE la demande tendant à voir dire que le droit au bail du domicile conjugal sera attribué à l’époux à charge pour lui de supporter les charges afférentes, irrecevable,

RAPPELLE que le divorce emporte révocation des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, sauf volonté contraire de l’époux qui les a consentis,

Autorité parentale

Concernant [I],

DIT que l’autorité parentale est exercée par les deux parents,

RAPPELLE que pour l’exercice de l’autorité parentale en commun, les parents doivent prendre ensemble les décisions importantes concernant la vie de l’enfant, et notamment la scolarité et l’orientation professionnelle, la religion, la santé, les autorisations à pratiquer des sports dangereux, la protection du droit à la vie privée de l’enfant, le droit à l’image de leur enfant mineur dans le respect du droit à sa vie privée,

DIT que le parent chez lequel réside effectivement l’enfant pendant la période de résidence à lui attribuée est habilité à prendre toute décision nécessitée par l’urgence (intervention chirurgicale…) ou relative à l’entretien courant de l’enfant,

RAPPELLE que les deux parents demeurent responsables des dommages causés par l’enfant mineur,

FIXE la résidence habituelle de l’enfant mineur chez [R] [D],

FIXE le droit d’accueil de [U] [H] à la convenance des parties et, en cas de difficulté, selon les modalités suivantes :

— les semaines paires, le samedi de 14 heures à 18 heures,

DIT que l’enfant doit être pris et ramené à sa résidence habituelle par le bénéficiaire du droit d’accueil ou par un tiers désigné par lui,

DIT que sauf accord contraire, l’enfant sera chez le père le jour de la fête des pères et chez la mère le jour de la fête des mères,

RAPPELLE que l’article 373-2 du code civil oblige les parents, en cas de changement de résidence de nature à modifier les modalités d’exercice de l’autorité parentale, à se communiquer préalablement et en temps utile leur nouvelle adresse,

Pension alimentaire

CONSTATE l’état d’impécuniosité de [U] [H],

RAPPELLE que les dispositions de la présente décision relatives à l’exercice de l’autorité parentale, à la contribution à l’entretien de l’enfant sont exécutoires de droit à titre provisoire,

CONDAMNE chaque partie à supporter la charge de ses dépens.

LE GREFFIER LE JUGE