— N° RG 25/00454 – N° Portalis DB2Y-W-B7J-CD5ZD

Date : 09 Juillet 2025

Affaire : N° RG 25/00454 – N° Portalis DB2Y-W-B7J-CD5ZD

N° de minute : 25/00359

Formule Exécutoire délivrée

le : 11-07-2025

à : M^e Frédéric DOCEUL + dossier

Copie Conforme délivrée

le : 11-07-2025

à : Régie

Service Expertise

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées, a été rendue, le NEUF JUILLET DEUX MIL VINGT CINQ, par M^me Isabelle FLORENTIN-DOMBRE, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de MEAUX, assistée de Madame Béatrice BOEUF, Greffière lors des débats et du délibéré, l’ordonnance dont la teneur suit :

Entre :

DEMANDERESSE

S.A. DELACOMMUNE & DUMONT

[Adresse 1]

[Localité 4]

représentée par M^e Frédéric DOCEUL, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

DEFENDERESSE

SMA SA en sa qualité d’assureur de la Société DELACOMMUNE & DUMONT

[Adresse 3]

[Localité 2]

non comparante

=====================

Après avoir entendu les parties lors de l’audience de plaidoirie du 28 Mai 2025 ;

EXPOSE DU LITIGE

Suivant ordonnance du juge des référés du tribunal judiciaire de Meaux rendu le 18 décembre 2019 (RG 19/716 minute 19/736) au contradictoire de la SCCV [Adresse 5], la SMABTP, la S.A CABINET RACINE, la S.A société anonyme des bâtisseurs parisiens, la S.A BUREAU VERITAS, la S.A QBE INSURANCE EUROPE LIMITED, la S.AR.L HENNIG ARCHITECTES, la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS, la S.A.R.L KUZU CONCEPT, dans l’instance initiée par la S.D.C [Adresse 6], une mesure d’expertise judiciaire a été ordonnée désignant Monsieur [E] [Y] [R] en qualité d’expert.

Suivant ordonnances en date des 24 juin 2020 (RG 20/273 minute 20/204), 16 décembre 2023 (RG 21/1125 minute 21/690), 13 novembre 2024 (RG 24/779 minute 24/639) les dispositions de l’ordonnance rendue le 18 décembre 2019 ont été rendues communes et opposables à la SAL L’ETANCHEITE RATIONNELLE, la SAS ROISSY TP, la SMABTP, la S.A SOL CONSEIL, la S.A.S SOLER ENVIRONNEMENT, la S.A.R.L MAITRISE D’OEUVRE CONCEPTION INGENIERIE, la S.A.S BAZZI et la S.A DELACOMMUNE ET DUMONT.

Les opérations d’expertises sont en cours.

Par acte de commissaire de justice du 6 mai 2025, la S.A DELACOMMUNE ET DUMONT a fait délivrer une assignation à comparaître à la S.A SMA devant la juridiction des référés du tribunal judiciaire de Meaux, aux fins de lui voir déclarer opposable l’expertise ordonnée le 18 décembre 2019.

Elle a maintenu ses demandes à l’audience du 28 mai 2025 à laquelle l’affaire a été retenue, exposant qu’elle est assurée auprès de la S.M. A SA à compter du 1er janvier 2022.

Bien que régulièrement assignée, la S.A SMA n’a pas comparu. La décision étant susceptible d’appel, elle sera réputée contradictoire.

L’affaire a été mise en délibéré au 9 juillet 2025.

SUR CE,

En application de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Aux termes de l’article 331 du code de procédure civile, un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d’agir contre lui à titre principal.

Il peut également être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement.

Le tiers doit être appelé en temps utile pour faire valoir sa défense.

L’article 333 du code de procédure civile dispose, quant à lui, que le tiers mis en cause est tenu de procéder devant la juridiction saisie de la demande originaire, sans qu’il puisse décliner la compétence territoriale de cette juridiction, même en invoquant une clause attributive de compétence.

Il est rappelé que la juridiction des référés peut, sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, déclarer commune à une autre partie une mesure d’instruction qu’elle a précédemment ordonnée en référé. Pour ce faire, il est alors nécessaire, et suffisant, conformément aux conditions prévues par ce texte, qu’il existe un motif légitime de rendre l’expertise commune à d’autres parties que celles initialement visées.

Par ordonnance du 18 décembre 2019, la juridiction des référés du tribunal judiciaire de Meaux a ordonné une mesure d’expertise (RG 19/716 minute 19/736) et désigné Monsieur [E] [Y] [R] en qualité d’expert.

La S.A DELACOMMUNE ET DUMONT justifie d’un motif légitime pour obtenir la mesure d’extension réclamée dès lors qu’est établi un intérêt manifeste à pouvoir opposer à la S.A SMA les résultats de l’expertise déjà ordonnée ; en l’occurrence il est justifié de la police d’assurance souscrite auprès de la défenderesse à compter du 1er janvier 2022.

Monsieur [E] [Y] [R], expert, a donné un avis favorable à cette extension, dans le cadre d’un courrier du 11 mars 2025 adressé au conseil de la S.A DELACOMMUNE ET DUMONT.

La poursuite des opérations d’expertise se fera dans le cadre de l’article 169 du code de procédure civile, le surcoût de cette mesure devant être supporté par la S.A DELACOMMUNE ET DUMONT qui devra procéder à une consignation complémentaire dans les termes du dispositif ci-dessous.

La demande étant fondée sur l’article 145 du code de procédure civile et la présente décision mettant fin à l’instance, les dépens ne seront pas réservés mais demeureront à la charge de la S.A DELACOMMUNE ET DUMONT.

— N° RG 25/00454 – N° Portalis DB2Y-W-B7J-CD5ZD

PAR CES MOTIFS

Statuant par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort remise au greffe le jour du délibéré après débats en audience publique,

Disons que les dispositions des ordonnances de référé rendues les 18 décembre 2019 (RG 19/716 minute 19/736), 24 juin 2020 (RG 20/273 minute 20/204), 16 décembre 2023 (RG 21/1125 minute 21/690), 13 novembre 2024 (RG 24/779 minute 24/639) sont communes et opposables à la S.A SMA, qui participera de ce fait à l’expertise et sera en mesure d’y faire valoir ses droits, le cas échéant,

Disons que l’expert commis voit sa mission étendue pour inclure la S.A SMA parmi les parties à l’expertise diligentée, et qu’il devra l’appeler à participer aux opérations d’expertise dès réception de la présente ordonnance,

Disons que la S.A DELACOMMUNE ET DUMONT devra consigner la somme de 1000 € au titre de la provision complémentaire nécessaire à la poursuite des opérations d’expertise ainsi étendues, laquelle somme devra être versée entre les mains du régisseur d’avances et de recettes du greffe du tribunal judiciaire de Meaux dans le délai de deux mois à compter de la présente ordonnance,

Disons que faute de consignation dans le délai sus-visé, les opérations d’expertise devront se poursuivre sans tenir compte de la présente extension,

Disons que l’expert devra préciser pour toute provision complémentaire ultérieurement sollicitée auprès du service du contrôle des expertises la proportion afférente à la présente extension,

Disons que l’expert devra dans un délai d’un mois à compter du versement de la provision complémentaire ordonnée par la présente décision :

1°) fixer une date limite pour des mises en cause éventuelles ultérieures et, en tout état de cause, dans un délai qui ne pourra être supérieur à six mois à compter de la présente ordonnance,

2°) déterminer un calendrier d’exécution des opérations d’expertise restant à effectuer, lequel calendrier comprendra, notamment, une date d’envoi de sa note de synthèse et une date limite pour l’envoi des dires récapitulatifs préalablement au dépôt du rapport définitif;,

Disons que le délai de dépôt du rapport définitif est prorogé d’un délai supplémentaire de deux (2) mois,

Rappelons qu’aux termes des dispositions de l’article 169 du code de procédure civile :

« L’intervenant est mis en mesure de présenter ses observations sur les opérations auxquelles il a déjà été procédé »,

Rappelons que le magistrat chargé du contrôle des mesures d’instruction est compétent pour statuer sur toute difficulté relative aux opérations d’expertise,

Disons que le greffe fera parvenir la présente ordonnance à l’expert désigné,

Laissons les dépens à la charge de la S.A DELACOMMUNE ET DUMONT,

Rappelons que :

—  1) – le coût final des opérations d’expertise ne sera déterminé qu’à l’issue de la procédure, même si la présente décision s’est efforcée de fixer le montant de la provision à une valeur aussi proche que possible du coût prévisible de l’expertise,

—  2) – la partie qui est invitée par cette décision à faire l’avance des honoraires de l’expert n’est pas nécessairement celle qui en supportera la charge finale, à l’issue du procès,

Rappelons que la présente décision a autorité de la chose jugée au provisoire,

Rappelons que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire de droit.

Le Greffier, Le Président,