Tribunal Judiciaire de Meaux, Jld, 15 mai 2025, n° 25/01858

TJ Meaux 15 mai 2025

CA Paris
Confirmation 17 mai 2025

Arguments

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Accepté
Régularité de la procédure de rétention
La cour a constaté que la procédure était recevable et régulière, et que la prolongation de la rétention était justifiée pour permettre l'exécution de la mesure d'éloignement.
Accepté
Absence de moyen de transport pour l'éloignement
La cour a relevé que les diligences de l'administration étaient en cours et que la prolongation de la rétention était nécessaire pour permettre l'exécution de l'éloignement prévu.

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Sur la décision

Référence :	TJ Meaux, jld, 15 mai 2025, n° 25/01858
Numéro(s) :	25/01858
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Maria CUCO-BOUGUESSAElif ISCEN
Cabinet(s) :	CABINET DEMINSTEN

Texte intégral

Annexe TJ [Localité 17] – (rétentions administratives)

N° RG 25/01858 Page

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX

──────────

CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE

────

[Adresse 14]

Ordonnance statuant sur la deuxième prolongation

d’une mesure de rétention administrative

Ordonnance du 15 Mai 2025

Dossier N° RG 25/01858

Nous, Claire ESCARAVAGE-CHARIAU, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Anastasia CALIXTE, greffier ;

Vu les articles L 742-2, L 742-4, R 741-1, R 741-2, R 742-1 à R 743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu l’arrêté pris le 05 septembre 2023 par le préfet de Seine-[Localité 20] faisant obligation à M. [B] [F] né le 24 octobre 1986 à [Localité 21] ( REPUBLIQUE DU NIGERIA) de nationalité malienne alias [V] [F] né le 01 janvier 1993 à [Localité 16] (NIGERIA) de nationalité malienne de quitter le territoire français ;

Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 15 avril 2025 par le PRÉFET DE LA SEINE-[Localité 20] à l’encontre de M. [B] [F] né le 24 octobre 1986 à [Localité 21] ( REPUBLIQUE DU NIGERIA) de nationalité malienne alias [V] [F] né le 01 janvier 1993 à [Localité 16] (NIGERIA) de nationalité malienne, notifiée à l’intéressé le 15 avril 2025 à 11h22 ;

Vu l’ordonnance rendue le 19 avril 2025 par le magistrat du siege de [Localité 17] prolongeant la rétention administrative de M. [B] [F] né le 24 octobre 1986 à [Localité 21] ( REPUBLIQUE DU NIGERIA) de nationalité malienne alias [V] [F] né le 01 janvier 1993 à [Localité 16] (NIGERIA) de nationalité malienne pour une durée de vingt six jours à compter du 19 avril 2025,

Vu la requête du PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS datée du 14 mai 2025, reçue et enregistrée le 14 mai 2025 à 08h54 au greffe du tribunal, tendant à la prolongation pour une durée de trente jours supplémentaires, à compter du 14 mai 2025, la rétention administrative de :

Monsieur [B] [F] né le 24 octobre 1986 à [Localité 21] ( REPUBLIQUE DU NIGERIA) de nationalité malienne alias [V] [F] né le 01 janvier 1993 à [Localité 16] (NIGERIA) de nationalité malienne

Vu l’extrait individualisé du registre prévu par l’article L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

En l’absence du procureur de la République régulièrement avisé par le greffier, dès réception de la requête, de la date, de l’heure, du lieu et de l’objet de la présente audience ;

Annexe TJ [Localité 17] – (rétentions administratives)

N° RG 25/01858 Page

En présence de [U] [W], interprète inscrit sur la liste établie par le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Meaux, assermenté pour la langue bambara déclarée comprise par la personne retenue à l’inverse du français ;

Après avoir, en audience publique, rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, puis entendu en leurs observations, moyens et arguments :

— M^e Maria CUCO-BOUGUESSA, avocat de permanence au barreau de Meaux désigné d’office à la demande de la personne retenue pour l’assister ;

— M^e Elif ISCEN ( cabinet CENTAURE) , avocat représentant le PRÉFET DE LA SEINE-[Localité 20] ;

— M. [B] [F] né le 24 octobre 1986 à [Localité 21] ( REPUBLIQUE DU NIGERIA) de nationalité malienne alias [V] [F] né le 01 janvier 1993 à [Localité 16] (NIGERIA) de nationalité malienne;

MOTIFS DE LA DÉCISION

Attendu qu’indépendamment de tout recours contre la décision de placement, le juge doit se prononcer en tant que gardien de la liberté individuelle sur la légalité de la rétention ;

Attendu qu’après examen des éléments du dossier tels que complétés ou éclairés à l’audience contradictoirement, la procédure contrôlée est recevable et régulière ;

Attendu que selon l’article L. 743-11 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, à peine d’irrecevabilité, prononcée d’office, aucune irrégularité antérieure à l’audience relative à la première prolongation de la rétention ne peut être soulevée lors de l’audience relative à la seconde prolongation ;

Attendu qu’il ressort de l’examen des pièces jointes à la requête et des mentions figurant au registre prévu à l’article L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que la personne retenue, pleinement informée de ses droits lors la notification de son placement, n’a cessé d’être placée en état de les faire valoir depuis de son arrivée au lieu de rétention ;

Attendu qu’il ressort des pièces jointes à la requête et des débats que malgré les diligences de l’administration entreprises concomitamment au placement en rétention et poursuivies depuis sans défaillance, la mesure d’éloignement n’a pu être exécutée en raison de l’absence de moyen de transport, qu’en l’espèce, la saisine concomitante de l’Unité Centrale d’Identification et des autorités consulaires maliennes le 16 avril 2025 a mené à la délivrance d’un laissez-passer consulaire le 25 avril 2025 et la programmation d’un vol pour le Mali au 23 mai 2025 0 13h55, qu’il s’en suit que les diligences sont accomplies ;

Attendu que la deuxième prolongation de la rétention étant de nature à permettre l’exécution de la mesure d’éloignement, il convient, par conséquent, de faire droit à la requête et de prolonger la rétention de la personne retenue ;

PAR CES MOTIFS,

DÉCLARONS la requête recevable et la procédure régulière ;

ORDONNONS une deuxième prolongation de la rétention de M. [B] [F] né le 24 octobre 1986 à [Localité 21] ( REPUBLIQUE DU NIGERIA) de nationalité malienne alias [V] [F] né le 01 janvier 1993 à [Localité 16] (NIGERIA) de nationalité malienne, au centre de rétention administrative n° 2 du [18] (77) ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l’administration pénitentiaire, pour une durée de trente jours à compter du 14 mai 2025 ;

Prononcé publiquement au palais de justice du Mesnil-Amelot, le 15 Mai 2025 à 10 h 33

Le greffier, Le juge,

qui ont signé l’original de l’ordonnance.

Pour information :

— La présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel de [Localité 19] dans les 24 heures de sa notification. Le délai d’appel qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Le premier président est saisi par une déclaration écrite motivée, transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de [Localité 19] (Service des étrangers – Pôle 1 Chambre 11), notamment par télécopie au 01.44.32.78.05 ou par courriel à l’adresse [Courriel 15]. Cet appel n’est pas suspensif. L’intéressé est maintenu à disposition de la justice jusqu’à l’audience qui se tiendra à la cour d’appel.

— Vous pouvez, pendant toute la durée de votre rétention, demander l’assistance d’un interprète, d’un avocat ainsi que d’un médecin, et communiquer avec votre consulat ou toute personne de votre choix.

— Vous avez également le droit de contacter toute organisation et instance nationale, internationale ou non gouvernementale compétente pour visiter les lieux de rétention, notamment :

• le Contrôleur général des lieux de privation de liberté ([Adresse 8] ; www.cglpl.fr ; tél. : [XXXXXXXX03] ; fax : 01.42.38.85.32) ;

• le Défenseur des droits ([Adresse 11] ; tél. : [XXXXXXXX05]) ;

• France Terre d’Asile ([Adresse 9] ; tél. : [XXXXXXXX02]) ;

• Forum Réfugiés Cosi ([Adresse 10] ; tél. : [XXXXXXXX04]) ;

• Médecins sans frontières – MSF ([Adresse 12] ; tél. : [XXXXXXXX01]).

• La CIMADE ([Adresse 13] 60 50)

— France Terre d’Asile association indépendante de l’administration présente dans chacun des centres de rétention du Mesnil-Amelot (Tél. France Terre d’Asile CRA2 : [XXXXXXXX06] / [XXXXXXXX07] – Tél. France Terre d’Asile CRA 3 : 09.72.41.57.14 / 01.84.16.91.22), est à la disposition des retenus, sans formalité, pour les aider dans l’exercice effectif de leurs droits, aux heures d’accueil précisées par le règlement intérieur.

— Vous pouvez aussi demander, à tout moment, qu’il soit mis fin à votre rétention par simple requête, motivée et signée, adressée au magistrat du siège par tout moyen, accompagnée de toutes les pièces justificatives.

Reçu, le 15 mai 2025, dans une langue comprise, notification orale des motifs et du dispositif de la présente ordonnance, avec remise d’une copie intégrale, information des voies de recours et de leurs incidences, ainsi que rappel des droits pouvant être exercés pendant le maintien en rétention.

La personne retenue, L’interprète ayant prêté son concours

Reçu copie intégrale de la présente ordonnance le 15 mai 2025.

L’avocat du PRÉFET DE LA SEINE-[Localité 20],

Reçu copie intégrale de la présente ordonnance le 15 mai 2025.

L’avocat de la personne retenue,